L’Institut de Cancérologie de l’Ouest – ICO, établissement de santé privé d’intérêt collectif à but non lucratif assurant des missions de service public hospitalier, dont le siège social est situé 15 rue André Boquel – CS 10059 – 49055 ANGERS CEDEX 02, pris en son établissement sis Boulevard Jacques Monod – 44805 NANTES SAINT HERBLAIN CEDEX,
Représenté par le ……., en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour l’organisation syndicale
CGT-FO représentée par M…… agissant en qualité de délégué syndical central
Pour l’organisation syndicale
Sud Santé-Sociaux représentée par M….. agissant en qualité de délégué syndical central
Pour l’organisation syndicale
CFE-CGC représentée par M……. agissant en qualité de délégué syndical central
d’autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
En vue de préparer le cycle de Négociations Annuelles Obligatoires au titre de 2025, les organisations syndicales et la direction se sont concertées sur la méthode qui sera retenue sur ces négociations.
C’est ainsi qu’il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Les parties à la NAO
1.1 La délégation employeur
La délégation employeur est conduite par la Directrice Générale Adjointe, M…...
Elle est secondée du Directeur des Ressources Humaines, M……, et assisté par la Chargée des Relations Sociales, M…….
1.2 Les délégations syndicales
Chaque OS représentative (FO, SUD et CFE CGC) constitue sa délégation de la manière suivante :
Le délégué syndical central,
Accompagné de 2 personnes de leur choix
Chaque DS central bénéficie d’un crédit supplémentaire de délégation de 18 heures par an. Il peut le prendre seul ou le partager avec sa délégation.
ARTICLE 2 – Calendrier de réunion
Le calendrier de réunions de la NAO au titre de 2025 est arrêté comme suit :
Réunion 1 : mardi 13 mai 2025 10h00 Réunion 2 : mardi 3 juin 2025 10h00 Réunion 3 : mardi 1er juillet 2025 14h00
En cas de besoin, il est convenu que d’autres dates pourront être arrêtées au-delà de février 2024.
ARTICLE 3 – La convocation aux réunions
Il sera transmis une convocation à chaque délégué syndical central, à charge pour lui de transférer l’information aux membres de sa délégation.
La direction enverra cette convocation par mail aux délégués syndicaux centraux.
Le mail sera adressé 5 jours ouvrés avant chaque réunion.
La convocation contiendra les dates et heures de la prochaine réunion ainsi que les salles réservées sur chaque site.
ARTICLE 4 – Le formalisme
4.1 Compte rendu de réunion
Un compte rendu de réunion écrit par la délégation employeur sera adressé par mail aux DS Centraux dans les 5 jours suivants la réunion.
4.2 Les échanges d’information
Les informations suivantes sont mises à disposition des OS et accessibles sur le réseau partagé « DIRECTION-RP-BDESE » :
La BDESE
Le bilan social 2022
Les revendications syndicales sont présentées à la direction par écrit
:
En réunion du 3 juin 2025
Ou par mail (adressé à …... ou ……) avant le 2 juin 2025
Les revendications de chaque OS seront partagées et feront l’objet d’une insertion dans le PV final.
4.3 Le PV des NAO
Au terme des NAO, un PV sera établi comprenant :
Les revendications des OS,
La position de la direction sur celles –ci
Le cas échéant, les propositions de la direction.
Ce PV sera adressé par mail pour relecture avant d’être mis à la signature pendant 2 semaines (une semaine sur chaque site) à l’automne 2025.
ARTICLE 5 – Dispositions finales
5.1 Durée de l’accord, entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur à la date de son dépôt et prendra fin : - à l’issue de la NAO au titre de 2025 - au plus tard le 31 décembre 2025.
5.2 Révision
S’il apparaît nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de l’entreprise dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’entreprise. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
5.3 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres des CSE.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de Maine et Loire, de la DREET d’Angers.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
5.4 Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord a été mis à la signature sur la période du 14 mai 2025 au 28 mai 2025 inclus.
Un exemplaire original est remis à chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par sa mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).;
Et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
