l’Accord collectif relatif au Compte épargne temps (CET)
du 13 novembre 2009
Préambule
Le Compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits issus de congés ou de repos non pris afin de les utiliser ultérieurement, sous forme d’absences autorisées, dans les conditions prévues par la loi et par les accords collectifs applicables. Le CET a été instauré à l’IFPASS par l’accord collectif du 13 novembre 2009, lequel prévoyait notamment la possibilité de convertir en rémunération tout ou partie des droits inscrits sur le CET. Afin de recentrer le CET sur sa finalité première de gestion du temps et favoriser la prise effective de repos, les parties ont convenu de faire évoluer les modalités d’utilisation des droits inscrits sur le CET, en supprimant le principe de la monétisation des droits épargnés, sous réserve de dérogations strictement encadrées. Le présent avenant est conclu conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 1– Principe d’utilisation des droits inscrits sur le CET
Les droits inscrits sur le Compte épargne-temps, y compris ceux acquis antérieurement à l’entrée en vigueur du présent avenant, demeurent intégralement acquis. À compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, ces droits sont utilisés exclusivement sous forme d’absences autorisées. En conséquence
, l’article 3.2 (dernier paragraphe) de l’accord collectif du 13 novembre 2009 relatif à la monétisation des droits inscrits sur le CET est supprimé et réputé non écrit.
Article 2 – Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, lorsque cela est possible et d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, les droits inscrits sur le Compte épargne-temps sont utilisés avant la date de cessation effective du contrat. À défaut de prise effective de tout ou partie de ces droits, ceux-ci donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice, dans les conditions prévues par la loi.
Article 3 - Dérogations exceptionnelles
Par dérogation au principe de non-monétisation, une conversion en indemnité financière des droits inscrits sur le Compte épargne-temps peut être exceptionnellement autorisée. Cette dérogation peut être accordée par la Direction générale, sur demande écrite et motivée du salarié, lorsque l’utilisation des droits inscrits sur le Compte épargne-temps sous forme d’absences autorisées est impossible ou manifestement inadaptée, au regard de circonstances particulières objectivement établies. La demande est appréciée au regard de critères objectifs, notamment : – le volume et l’ancienneté des droits inscrits sur le CET ; – les contraintes liées à l’organisation du service. La décision de la Direction générale est prise dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les salariés placés dans une situation comparable. La dérogation conserve un caractère strictement exceptionnel et ne constitue ni un droit acquis ni un usage.
Article 4 - Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail. Il sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise.
Un exemplaire de l’accord sera adressé à chaque organisation syndicale signataire.
