Avenant N° 1 portant révision de Accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d'une unité économique et sociale du 14/06/2017
ENTRE LES SOUSSIGNES :
l'Institut de Formation de la Profession de l’Assurance (IFPASS Association) N° SIRET : 784 202 756 00150
Et
l’Institut de Formation de la Profession de l’Assurance - Services (IFPASS Services - SAS) N° SIRET : 823 799 358 000 10
Et
la CSCA R.H. N° SIRET : 840 182 729 000 11
dont les sièges sociaux se situent à PUTEAUX 172-174, rue de la République 92817 PUTEAUX Cédex
Représentés par M. , agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
d’une part
et
les organisations syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant qualifié :
Pour la CFDT, M.
Pour la CFE-CGC, M.
d’autre part
Article 1 – Contexte et objet de l’avenant
Le présent avenant à l’accord relatif à la reconnaissance de l’UES du 14 juin 2017 définit les modalités d’application de la notion d’unité économique et sociale (UES) entre l’IFPASS Association, l’IFPASS Services et la CSCA R.H.
Soucieuse de poursuivre son développement et de renforcer son positionnement dans son secteur, l’UES IFPASS a décidé de créer, en date du 07 juin 2018, la société par actions simplifiée dénommée CSCA R.H.
L’IFPASS Association, IFPASS Services et la CSCA R.H., bien que juridiquement distinctes, proposent des prestations dans le domaine de la formation professionnelle et présentent de ce fait une complémentarité dans leurs activités.
Elles disposent du même comité de direction et des mêmes services supports.
Les trois structures constituent une même communauté de salariés bénéficiant d’une gestion centralisée des ressources humaines.
Article 2 - Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale IFPASS
Compte tenu des éléments préalablement exposés à l’article 1, les parties s'accordent pour reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale (UES) IFPASS composé de trois organismes : IFPASS Association, IFPASS Services et la CSCA R.H. La reconnaissance de la nouvelle composition de l’UES IFPASS est effective le 1er janvier 2020.
Article 3 – Développement des ressources humaines
Dans le cadre de l’UES IFPASS, la gestion des ressources humaines est centralisée au sein de la Direction des ressources humaines de l’IFPASS Association.
Tous les services des ressources humaines, notamment, formation professionnelle, développement des compétences, gestion de carrières… sont garantis à l’ensemble des salariés de l’IFPASS Association, de l’IFPASS Services et de la CSCA R.H.
Article 4 – Modification de l’article 4, relatif aux Institutions représentatives du personnel en place
Afin de garantir la représentation des salariés regroupés au sein de l’UES IFPASS, les mandats détenus au sein du CSE de l’UES IFPASS (IFPASS Association et IFPASS Services) couvrent l’ensemble du personnel de la nouvelle composition de l’UES IFPASS : IFPASS Association, IFPASS Services et la CSCA R.H.
Article 5 – Les délégués syndicaux
Les mandats des délégués syndicaux désignés au sein de l’UES IFPASS sont maintenus en l’état et assurent la représentativité commune des salariés de l’IFPASS Association, de l’IFPASS Services et de la CSCA R.H., sauf révocation et nouvelle désignation émanant de l’organisation syndicale représentative, selon les règles légales et conventionnelles.
Article 6 – Convention et accords collectifs
Dans le cadre de la reconnaissance de la nouvelle structure de l’UES IFPASS, la Convention collective d’assurances ainsi que les accords collectifs en vigueur s’appliquent à l’ensemble des salariés : IFPASS Association, IFPASS Services et CSCA R.H.
Article 7 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Article 8 - Dépôt et publicité
En application de l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire de l’avenant sera adressé à chaque organisation syndicale signataire.
Il sera en outre porté à la connaissance des salariés de l’entreprise. Fait à Puteaux, le ……21/01/2020
