ACCORD INSTITUANT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DOMICILE-TRAVAIL ET INTEGRANT LE FORFAIT MOBILITE DURABLE ENTRE L'Institut de l’Élevage, dont le siège social est situé au 149 Rue de Bercy -75595 PARIS Cedex 12, représenté par XXX, agissant en qualité de Directeur Général D’une part, ET
L'organisation syndicale représentative de salariés CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical,
L'organisation syndicale représentative de salariés CGT, représentée par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Préambule La loi n’2008-1130 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale a instauré un dispositif de prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transports publics ou personnels, engagés par les salariés pour aller et revenir de leur travail. Le décret n’°2016-144 du 11 février 2016 pris en application de l’article 50 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a fixé les modalités du dispositif de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais engagés par ses salariés qui viennent au travail à vélo. Dans le respect de ces législations, l’Institut de l’Élevage a établi en 2009 un accord permettant la prise en charge des abonnements aux services publics de transport collectif et de location de vélo, et l’indemnisation des frais de carburant des véhicules personnels. Puis en 2016 un avenant à cet accord, a institué une indemnité kilométrique pour les salariés utilisant le vélo pour leur déplacement domicile – travail. Depuis, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a instauré, dans son article 82, de nouvelles règles d’indemnisation des trajets domicile-travail, avec l’objectif de promouvoir les modes de déplacement durables. L’Institut de l’Élevage a donc souhaité faire évoluer son accord. La direction et les salariés de l’Institut de l’Élevage partagent la préoccupation de limiter les émissions de CO2, pour lutter contre la pollution et participer à la transition écologique de nos modes de transport, nécessitée par l’urgence de l’évolution climatique. Aussi ils ont établi le présent accord, qui fait évoluer les règles d’indemnisation de manière à encourager l’utilisation accrue des moyens de transports à faible émission carbone, et notamment le vélo, qui présente en outre des bénéfices indéniables pour la santé à titre personnel. Toutefois, toutes les opportunités offertes par la nouvelle loi ne sont pas prises en compte (covoiturage, utilisation des services de partage d’automobiles ou de cyclomoteurs…). Aussi est-il prévu, pendant la durée de l’accord, qu’un questionnaire soit envoyé aux salariés afin qu’ils et elles puissent décrire leurs pratiques actuelles de mobilité domicile – travail ainsi que leurs souhaits et leurs intentions d’évolution pour les prochaines années. Le résultat de ce questionnaire sera présenté au Comité Social et Economique, et le présent accord pourra évoluer en fonction des demandes des salariés. Article 1 Champ d’application du présent accord Article 1.1 : Objet de l’accord L’objet de l’accord est de poursuivre la politique d’aide au transport domicile – travail définie au sein de l’Institut de l’Élevage depuis 2009 tout en la faisant évoluer de manière à inciter les salariés à utiliser les moyens de transports entrant dans le cadre de la mobilité « durable », en accord avec la loi LOM et l’article L3261-3-1 du code du travail en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Article 1.2: Périmètre de l’accord L’accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’Institut de l’élevage (salariés, alternants, stagiaires). Cas des salariés exerçant leur activité à temps partiel : Selon l’article R3261-9, un salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet pourrait voir réduite la prise en charge de son abonnement aux transports publics. Toutefois cette règle ne peut pas s’appliquer aux salariés en forfait-jours (cf. HYPERLINK "https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html" \l "titre-chapitre-4---frais-de-transport"Frais professionnels - Boss.gouv.fr - article 640). De ce fait, l’Institut de l’Élevage s’engage à ne pas appliquer cette règle de proratisation, que le salarié soit au forfait-jour ou aux horaires. Toutefois, en cas d’arrêt de travail de longue durée, il sera demandé de suspendre dès que possible l’abonnement aux transports publics. Article 2. Reprise des indemnisations prévues dans les accords précédents Article 2.1 - Utilisation des transports publics (BOSS article 520 et suivants) L'employeur est tenu de prendre en charge les titres de transport permettant de réaliser, dans le temps le plus court, les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié et sur la base du tarif de seconde classe. Lorsque plusieurs abonnements à des services publics de transport en commun ou de location de vélos sont nécessaires à la réalisation du trajet entre le domicile et le lieu de travail, l’employeur prend en charge obligatoirement 50 % du coût de ces différents titres d’abonnement. Toutefois, l’employeur peut prendre en charge une fraction supérieure à 50 % du coût des titres d’abonnement voire la totalité (prise en charge facultative). Dans ce cas, la participation facultative au-delà de 50 % est exonérée dans la limite des frais réellement engagés. Cette obligation étant de portée générale, les salariés dont l’éloignement de la résidence habituelle du lieu de travail relève de la convenance personnelle doivent bénéficier de la prise en charge obligatoire. Ainsi, il est convenu que l’Institut de l’Élevage prend en charge 50 % des abonnements de transports publics de ses salariés. Article 2.2 – utilisation de véhicules thermiques, électriques ou hybrides (voiture, vélomoteurs, scooters et motocyclettes 2.2.1-Indemnité kilométrique Si le salarié, en tant que conducteur (et non en tant que passager), utilise un véhicule pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail, les frais de carburant et/ou de recharge électrique occasionnés sont indemnisés selon les indices « frais de carburant » publiés au BOFIP du mois de janvier de l'année civile.
Pour les trajets en voiture, par souci de simplicité, l’institut applique à tous les salariés bénéficiaires la même indemnité, à savoir la moyenne des indemnités de carburant par km, quel que soit le carburant (Gazole, Super sans plomb) et la puissance fiscale du véhicule utilisé. La même indemnité est appliquée pour les véhicules électriques ou hybrides.
Pour les trajets en 2 roues motorisés (vélomoteur, scooter, motocyclette), par souci de simplicité, l’institut applique à tous les salariés bénéficiaires la même indemnité, à savoir la moyenne des indemnités de carburant par km, quelle que soit la puissance fiscale du véhicule utilisé. La même indemnité est appliquée pour les véhicules électriques ou hybrides.
Référence pour 2025 : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2095-PGP Pour2025, les valeurs retenues sont : pour les voitures, 0,153 €/km, et pour les 2 roues motorisés, 0,088 €/km.
2.2.2-Plafond annuel de l’indemnité La prise en charge par l’employeur des frais de carburant est exonérée de contributions et cotisations sociales dans la limite prévue au (b) du 19ter de l’article 81 du code général des impôts : plafond de 300 € pour 2025, adopté par l’Institut de l’Elevage. 2.2.3-Justificatifs à fournir Les salariés concernés par cette indemnité doivent impérativement justifier annuellement de leur distance domicile-lieu de travail en attestant sur l'honneur le nombre de kilomètres parcourus en réponse au questionnaire envoyé par le service RH en novembre de chaque année. 2.2.4-Cas particulier des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction Du fait des missions qui leur sont attribuées et qui nécessitent de nombreux déplacements professionnels hors des grandes agglomérations, certains salariés bénéficient d’une voiture mise à disposition par leur employeur, dit véhicule de fonction. Ces salariés ne peuvent prétendre au versement de l’indemnité kilométrique. Article 2.3 – utilisation d’un vélo (avec ou sans assistance électrique) Conformément au Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », l’Institut de l’Élevage continue d’indemniser par une indemnité kilométrique les salariés qui utilisent un vélo pour effectuer leur trajet domicile – travail. 2.3.1-Indemnité kilométrique Cette prise en charge prend la forme d'une indemnité kilométrique forfaitaire à raison de 0,25 € / km parcouru. 2.3.2-Plafond annuel de l’indemnité En 2025, pour l’Institut de l’Élevage, le montant de cette indemnité vélo est plafonné à 300 € annuels. 2.3.3-Justificatifs à fournir Les salariés concernés par cette indemnité doivent impérativement justifier annuellement de leur distance domicile -lieu de travail en attestant sur l'honneur le nombre de kilomètres parcourus en réponse au questionnaire envoyé par le service RH. Article 3. Possibilité de cumuler plusieurs indemnités Dans le cadre des nouvelles règles instaurées par la Loi sur les mobilités durables de 2019, l’Institut de l’élevage souhaite favoriser l’évolution des modes de transport vers des modalités plus durables. Pour ce faire, à compter de 2023, le salarié peut cumuler plusieurs indemnités selon les options suivantes : Option 1 : Utilisation d’un abonnement de transport collectif, y compris un service de location de vélos, et indemnité kilométrique vélo A partir de 2023, il est possible de cumuler le remboursement du ou des abonnements de transports publics permettant de couvrir le trajet domicile – travail (train, transports urbain, vélos), et l’indemnité kilométrique pour utilisation du vélo décrite à l’article 2.3 (BOSS – article 1200). L’indemnité kilométrique vélo est plafonnée à 300 € par an, et le cumul des 2 indemnités (transports publics et location de vélo) est possible dans la limite globale de 900 € par an et par salarié (BOSS – article 1140). Option 2 : Utilisation d’un véhicule (à 2 ou 4 roues) et utilisation d’un vélo, y compris un service de location de vélos Tout salarié utilisant un véhicule, tel que décrit à l’article 2.2, ainsi qu’un vélo, tel que décrit à l’article 2.3, pourra cumuler les 2 indemnités dans la limite annuelle de 500 €.
Le bénéfice de cette prise en charge facultative des frais de carburant ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics (cf. BOSS article 930). Ce principe de non-cumul concerne toute prise en charge du coût de l’abonnement aux transports publics, que cette prise en charge corresponde ou non à la fraction obligatoire, la prise en charge des transports en commun ne pouvant être inférieure à 50 % du coût réel engagé par le salarié. Article 4 – Versement Le remboursement des abonnements de transports publics est effectué mensuellement, au vu des justificatifs transmis par le salarié. Les indemnités kilométriques, calculées selon les déclarations du bénéficiaire, sont versées en décembre de chaque année, ou lors du dernier paiement pour le personnel quittant l’Institut de l’Élevage avant la fin de l’année. Article 5 – Date d’effet et durée 5.1 - Durée et prorogation Le présent accord prendra effet au 01/01/2025. Il est conclu initialement pour une durée de 2 années.
5.2 - Dénonciation ou révision L’une des parties signataires pourra dénoncer ou demander la révision de l’accord (en totalité ou partiellement), à condition de respecter un préavis de 3 mois avant l’échéance du 31/12. La notification doit être effectuée par écrit.
5.3 - Clause de reconduction tacite À défaut de dénonciation ou de révision notifiée selon les modalités prévues ci-dessus avant la date d’échéance, l’accord sera tacitement reconduit pour un an, dans les mêmes termes et conditions que l’accord initial.
5.4 - Effet de la dénonciation Si la dénonciation ou révision est valablement adressée dans les délais, l’accord cessera de produire effet à la date du 31/12 de l’année de la dénonciation.
Un bilan de son application sera effectué au cours du premier semestre de chaque année dans le cadre du bilan social qui est présenté au Comité Social et Economique. Article 6 – Dépôt légal et publicité
Un exemplaire du présent avenant est remis à chaque partie signataire,
Un exemplaire est transmis à la DIRECCTE Ile de France,
Un exemplaire est déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris en 4 exemplaires, le 28 juillet 2025.
Pour l'Institut, Le Directeur Général,Pour la CGT,Pour la CFDT,
