Procès-Verbal : Négociation Annuelle Obligatoire 2023 Décisions avec accord des parties
Le 20 novembre 2023 (1er temps) et 14 décembre 2023 (2ème temps), étaient convoquées l’ensemble des parties devant participer à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023.
Validation du calendrier ATT Fixes 2024 et fermeture structure
Décision : Comme chaque année XXXXX appliquera les mêmes ATT fixes que ceux définies par XXXXX.
Pour 2024 il s’agira du 2 janvier, 10 mai, 16 août, 24 décembre, le 5ème jour d’ATT Fixe 2024 est arrêté au lundi 31 décembre. Fermeture d’XXXXX du 23/12/2024 au soir au 01/01/2025 (reprise le 02/01/2025) – obligation pour les salariés de poser 3 congés (les 26-27-30 décembre).
Chèques cadeaux 2023 – information
Décision : Les chèques cadeaux sont renouvelés cette année encore en cohérence des dispositions règlementaires encadrant cette mesure depuis 2020.
ils seront remis aux salariés contre émargement au cours de la dernière semaine de novembre 2023. Au total, 48 chéquiers commandés (48 salariés concernés), dont :
46 chéquiers d’une valeur de 180€
1 chéquier d’une valeur de 90€
1 chéquier d’une valeur de 80€
Dans le cadre de l’engagement RSE que conduit actuellement la structure, le recours à un chéquier cadeau « local » sera étudié pour 2024.
Bilan social et enquête salariale
Bilan social : Le bilan social 2022 a été communiqué. Le prochain sera établi d’ici à la mi année 2024. Les indicateurs de comptage lié à la maladie sur le point « durée des arrêts » seront à revoir (faire apparaitre le nombre de jours total d’arrêt pour chaque tranche d’arrêts). Enquête salariale : lors du prochain bilan social, prise en compte des éléments de l’année en cours et réduction de ceux de l’année N-1.
Prime de fin d’année : PPV (prime du partage de la valeur )
Décision : Les salariés de droit privé bénéficieront du versement de la prime de pouvoir d’achat dite prime Macron - prime défiscalisée.
Pour les fonctionnaires mis à disposition et le directeur, ceux-ci bénéficieront d’une prime exceptionnelle selon les mêmes critères d’octroi. La prime sera proportionnelle au temps de travail et versée sur la base de 800 euros Nets pour un collaborateur travaillant à 100%. Les primes ont été versées avec la paie de novembre 2023.
Télétravail
Bilan de fonctionnement :
En 2023 : 741 jours de télétravail représentant 73% des droits consommés – Evolution des indicateurs à prévoir
Reconduite du télétravail sur 2024 : révision et évolution de l’accord :
Modification du volume de jours de télétravail définis pour les managers (passage de 15 à 5 jours/an) ;
Évolution du seuil d’ancienneté pour les CDD pour pouvoir ouvrir droit au télétravail (1 an au lieu de 6 mois);
Évolution sur le dépôt de l’attestation d’assurance télétravail à jour
Rappel des modalités pour les cas spécifiques.
Rappel du cadre de l’accord télétravail.
Définition de critères d’évaluation du télétravail à formaliser en 2024.
Note temps de travail
Décision : tous les contrats CDD (Contrats aidés PEC CAE, CDD, apprenti,…) seront prioritairement positionnés sur une base de travail de 36H (sans ATT mobile mais avec ATT Fixes uniquement).
Réflexion à avoir sur la base travail à 40h avec ATT concernant les temps partiel et l’impact planning en matière de temps de présence lors du cumul « absence temps partiel, congés/ATT, télétravail ». Le groupe social sera missionné sur ce sujet.
Absence maladie de courte durée
Décisions : En cas d’absence pour maladie de courte durée, le salarié aura la possibilité de déposer un congé (CP ou ATT) pour compenser cette absence. Ce cas de figure n’est valable que lors d’une absence brève ne nécessitant pas d’arrêt de travail ou de visite chez le médecin.
Maladie et usage
Décisions : Suppression de deux usages
Dénonciation de l’usage consistant en la possibilité offerte au salarié de compenser la carence maladie, lors d’un arrêt maladie délivré par le médecin, par la pose de congés pour ne pas perdre sur son salaire (si arrêt datant de moins de 1 an). Mise en application au 1er janvier 2024.
Dénonciation de l’usage de l’application de la Garantie Maintien de Salaire à 100% du salaire sur la première période (de 30 jours) alors que la CCN et l’accord Prévoyance préconisent un maintien du salaire à 90% du brut. Mise en application à compter du 1er avril 2024.
Épargne salariale
Décision : Mandat au syndicat/ou au Groupe social pour travailler sur le sujet en 2024 (voir pour une mise en application début 2025).
Fidélisation des salariés et politique RH
XXXXX reste vigilant sur le suivi de ces salariés en contrat à durée déterminé. A ce jour 8 CDD en cours, dont 2 embauches récentes (6 en CAE, 1 CDD, 1 apprenti) - 2 seront cdisés au 1er décembre 2023 et 1er janvier 2024.
Formation – Barème de remboursement
Pour information le remboursement des frais annexes formation par l’OPCO XXXXX (trajet, transport, hébergement, repas) se fait uniquement à hauteur d’un montant maximum de 80€ /jour (tout inclus) ; alors que pour l’heure, les frais étaient remboursés de manière dissociée et dans leur quasi-totalité selon un barème bien défini.
Aux vues des règles évolutives de l’OPCO, la direction prône pour :
Une réduction du nombre de jours formation octroyé par salarié passant de 7 jours/an à 3 ou 4 jours
Privilégier les formations collectives plutôt que individuelles
Écarter les ACN
Limiter le recours au PRF
Mutualiser (partage, transfert) les formations suivies (supports accessibles à tous)
Décision : La note liée au remboursement des frais professionnels sera revue et réajustée.
Médailles du travail
À ce jour, la médaille du travail doit être demandée par le salarié à qui il incombe de faire les démarches nécessaires (cadre réglementaire).
Décision : Une étude pourrait être faite pour qu’un protocole propre à XXXXX (accord interne) soit mis en place.
Élections du CSE 2024
Pour information, XXXXX relancera les élections du CSE courant 2024. Un calendrier sera proposé d’ici le début d’année 2024 pour des éléments sur le 1er semestre 2024. La date du 1er tour est envisagée le 11 avril 2024.
Complémentaire santé
Décision : le groupe social est mandaté en 2024 pour faire des études comparatives de différents devis Mutuelle, évaluation des offres.
Fait à Montbéliardle, 14/12/2023
Prénom NOM / Fonction-Qualité Signature
XXXXX XXXXX
Directeur D’XXXXX
XXXXX XXXXX
Personnel salarié mise à disposition droit public Délégué syndicale pour XXXXX
XXXXX XXXXX
Personnel salarié de droit privé Délégué syndicale pour XXXXX
