Accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 Décisions avec accord des parties Entre :
L’association IDEIS dont le siège social est situé au XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX –XXXXXXX MMMMMMMMM, représenté par XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de directeur,
D’une part Et :
XXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXX, mandaté délégué syndical XXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXX, membres titulaires élues du CSE d’IDEIS
D’autre part
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du travail. Au terme de 2 réunions en date des 13 novembre 2024 (1er temps) et 13 décembre 2024 (2ème temps), la négociation annuelle obligatoire 2024 a permis à la Direction de l’association IDEIS, à la délégation syndicale XXXXXXXXXXXXX et aux membres titulaires élus du CSE de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.
Chèques cadeaux 2024
Décision : Les chèques cadeaux sont renouvelés cette année encore en cohérence des dispositions règlementaires encadrant cette mesure depuis 2020.
Ils seront remis aux salariés contre émargement au cours de la dernière semaine de novembre 2024. Au total, 49 chéquiers commandés (49 salariés concernés), dont :
47 chéquiers d’une valeur de 190€
1 chéquier d’une valeur de 95€
1 chéquier d’une valeur de 80€
Prime de fin d’année : PPV (prime du partage de la valeur )
Décision : Après examen du budget d’IDEIS et au vu du bilan financier déficitaire pour 2024, la direction prend la décision de ne pas attribuer de prime de partage de la valeur à l’ensemble des salariés.
Pour rappel et décision : Il est convenu que la mise en œuvre de la prime de partage de la valeur pour les salariés de droit privé comme la prime exceptionnelle pour les fonctionnaires mise à disposition s’envisage uniquement quand le budget d’IDEIS est anticipé comme « excédentaire ». Il est également convenu que cette mise en œuvre est aussi soumise aux dispositifs légaux encadrant une telle prime collective.
Validation du calendrier ATT Fixes 2025 et fermeture structure
Décision : Pour cette année IDEIS n’a pas définit les mêmes ATT fixes que ceux définies par XXXXXXXXXXXXX.
Pour 2025 il s’agira du 2 mai, 30 mai, 10 novembre, 26 décembre (journée) et du 24 décembre après midi Fermeture d’IDEIS du jeudi 25 décembre 2024 au jeudi 1er janvier 2026. Obligation pour les salariés de poser 3 congés les 29, 30 et 31 décembre 2025.
Par anticipation décision : validation du vendredi 2 janvier 2026 comme ATT Fixes pour 2026.
De ce fait la fermeture d’IDEIS sera du mercredi 24 décembre à midi jusqu’au dimanche 4 janvier 2026 - Reprise le lundi 05/01/2026.
Télétravail
Bilan de fonctionnement : le bilan présenté est entériné.
En 2024 (chiffres arrêtés au 04/11/2024) : 597 jours de télétravail représentant 59% des droits consommés. Le bilan complet de l’année 2024 sera produit début 2025 afin d’avoir une vue globale de la consommation du télétravail à IDEIS. Reconduction du télétravail en 2025 : pas de modification des modalités et critères pour cette année.
Bilan social 2023
Bilan social : Le bilan social 2023 a été communiqué. Le prochain sera établi d’ici à la mi année 2025.
Décision : Le bilan présenté est entériné. Pour les prochains bilans il sera revu la présentation afin d’avoir une mise en perspective sur plusieurs années.
Focus sur le Bilan à la suite de la dénonciation de l’usage en cas de maladie
Présentation du bilan des arrêts maladies sur les 4 dernières années.
Décision : le bilan présenté est entériné.
Il sera nécessaire d’établir le bilan de l’année 2024 complète début 2025.
Note temps de travail – Horaire de présence des salariés et amplitude de travail
Rappel du cadre réglementaire présent dans la note de service « Temps de travail - règles relatives à l’organisation du travail », article 2 point 3 « Amplitude de travail ».
Décision : Maintien de l’article dans la note de service qui vaut accord d’entreprise, pas de souhait de modifier l’amplitude de travail des salariés ou leur horaire de présence obligatoire.
Il convient de rappeler qu’une règle doit être appliquée et qu’elle engage le collectif.
Déplacements professionnels et remboursement des frais professionnels
Une mise à jour de la note déplacements professionnels et remboursement des frais professionnels a été réalisée en septembre 2024. Présentation faite en réunion de service générale en septembre 2024.
Décision : La mise à jour de la note est entérinée.
Grille des œuvres sociales d’IDEIS
Présentation de la grille des œuvres sociales remise à jour et modifiée pour 2025.
Décision : La grille est entérinée.
Accueil et gratification des stagiaires
En cohésion avec la mise à jour de la grille des œuvres sociales, la partie relevant de la gratification des stagiaires accueillis à IDEIS a été réalisée. Cette grille de gratification avait été validée par le représentant syndical avant la mise en place du CSE.
Décision : la grille a été représentée et a été entérinée.
Note temps de travail – alignement sur le droit commun
Les évolutions du code du travail et de la réglementation sociale imposent de revoir la Note temps de travail d’IDEIS afin qu’elle s’y conforme. Certains articles ne sont plus à jour et la CCN MILO n’en faisant pas mention il est important de la faire évoluer.
Décision : une nouvelle version de la Note temps de travail d’IDEIS sera réalisée intégrant ces évolutions. Plus généralement, nous retenons que les éléments liés à la législation du travail ne seront plus détaillés dans nos notes règlementaires puisque régulièrement soumis à des évolutions. Cette note sera soumise à validation du CSE rapidement et hors cadre NAO.
Règlement intérieur – mise en forme présentation
Une nouvelle présentation exclusivement sur la forme du règlement intérieur d’IDEIS est présentée.
Décision : la nouvelle maquette de présentation du règlement intérieur est entérinée.
Avancements et politique salariale
L’association informe d’un gel des avancements pour l’année 2024. Cette volonté engage les propositions d’avancement des salariés de droit privé mais aussi le gel des augmentations du régime indemnitaire pour les fonctionnaires MAD (RIFSEEP). Sur ce point spécifique des augmentations de RI des fonctionnaires mis à disposition, XXXXXXXXXXXXX a informé IDEIS le 17 décembre 2024 de sa décision d’engager 4 augmentations de ces RI, sans tenir compte du positionnement d’IDEIS.
Décision : IDEIS est contraint de prendre acte de cette décision prise par XXXXXXXXXXXXX.
Note temps de travail – Autorisations spéciales d’absence – Participation aux fêtes religieuses
Le représentant mandaté par XXXXXXXXXXXXX s’oppose à cette décision car cela remet en cause un acquis social présent depuis des années dans la structure. Les membres du CSE regrettent cette décision de la perte d’un acquis social et s’alignent sur la position du représentant de XXXXXXXXXXXXX .
Décision : suppression d’un usage sur le bénéfice de jours exceptionnels pour participation à des fêtes religieuses. Une procédure de dénonciation de l’usage sera mise en œuvre début 2025 pour une application au 15 février 2025 selon une décision unilatérale de l’employeur. La note de service « Temps de travail » sera revue en conséquence et mise à jour. Son application se fera également à compter du 15 février 2025.
Fait à Montbéliardle, 13/12/20234
Prénom NOM / Fonction-Qualité Signature
XXXXXXXXXXXXX
Directeur D’ XXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXX
Personnel salarié mise à disposition droit public Mandaté délégué syndical pour XXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXX
Personnel salariée mise à disposition droit public Membre titulaire élu du CSE
XXXXXXXXXXXXX
Personnel salariée de droit privé Membre titulaire élu du CSE
