ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020 POUR LA CLINIQUE DE BAZINCOURT
Entre :
La société CLINIQUE DE BAZINCOURT, SAS au capital de 38 112,25 € sise Route de Verneuil 78130 CHAPET, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro SIREN 393 902 135, représentée par … agissant en qualité de Directrice,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D'une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative CGT représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Délégué Syndical, assisté par …
L’Organisation Syndicale représentative CFTC représentée par Madame …, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, assistée par …
D'autre part,
Préambule et champ d’application
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, introduite fin 2018, est reconduite cette année par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.
Après échanges entre les parties, il est convenu d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions et modalités prévues ci-dessous.
Le présent accord s’applique à la société CLINIQUE DE BAZINCOURT.
Article 1 – Bénéficiaires
…
Article 2 – Conditions et modalités d’attribution
…
Article 3 – Versement et traitement social et fiscal
La prime sera versée au plus tard avec le salaire du mois d’août et mentionnée sur le bulletin de paie. En tout état de cause, celle-ci sera bien versées le 31 août 2020 au plus tard conformément à la publication de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 qui a assoupli les conditions de versement. En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :
ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu ;
bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale, tant patronales que salariales ;
n’est pas prise en compte pour le calcul de la « prime d’activité » de la CAF.
Article 4 – Durée, entrée en vigueur, dépôt
Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’expiration du délai accordé par la loi pour procéder au versement de cette prime, soit au plus tard le 31 août 2020. A cette date, il cessera de plein droit. Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
