ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SAS INSTITUT DE READAPATION DU CAP HORN
Entre,
L’INSTITUT DE READAPTATION DU CAP HORN, SAS au capital de 9 582 884 €
Dont le siège est situé : 1 rue Kergonidec - 29 800 LANDERNEAU Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro SIREN 817 462 690 Représenté par
XXXX, en sa qualité de Directrice
D’UNE PART,
Et
L’organisation syndicale représentative
CFDT, représentée par XXXX, Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relatives à l’organisation du dialogue social et économique en entreprise.
En vue des prochaines élections professionnelles, il vise à préciser le périmètre de structuration des instances de la SAS Institut de Réadaptation du Cap Horn en tenant compte des évolutions juridiques de la Société.
Article 1. Périmètre de mise en place du Comité Social et économique (CSE)
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il contribue également directement à la traduction sur le terrain de la démarche QVT et des sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail, tel que prévu à l’article L.2312-8 du code du travail.
Conformément aux dispositions du Code du travail, il est convenu que le CSE soit mis en place au niveau de la SAS Institut de Réadaptation du Cap Horn, comprenant 1 (un) établissement :
INSTITUT DE READAPTATION DU CAP HORN
1 Rue de Kergonidec 29800 LANDERNEAU
Les modalités de fonctionnement du CSE seront précisées par voie de règlement intérieur et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Article 2. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 6 juillet 2023.
Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 3. Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction de la société auprès de la DREETS compétente. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
