ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE LA SOCIETE INSTITUT DE READAPTATION DU CAP HORN 2024
Entre,
La société INSTITUT DE READAPTATION DU CAP HORN (IRCH), SAS au capital de 9 582 884 € sise 1 Rue de Kergonidec 29800 LANDERNEAU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 817 462 690 représentée par Madame xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice,
D’UNE PART,
Et,
L’Organisation Syndicale représentative C.F.D.T., représentée par Madame xxxxxxxxxxxx en qualité de Déléguée Syndicale.
D’AUTRE PART,
Cadrage et champ d’application
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de LNA ES ont engagé, au titre de l’année 2024, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :
16 avril 2024 : réunion de cadrage
21 mai 2024 : réunion de négociation, étude des documents d’information transmis et des revendications syndicales
31 mai 2024 : réunion de négociation
19 juin 2024 : réunion de négociation
25 juin 2024 : réunion de finalisation
Au terme de leurs échanges, et à partir des documents communiqués, des revendications syndicales, comme des propositions de la Direction, les parties conviennent des engagements du présent accord.
Il est rappelé que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes est assuré dans le cadre de l’Accord de Groupe LNA Santé sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail, l’Egalité Professionnelle et la Diversité, la Gestion des Emplois et Parcours Professionnels signé le 30 juin 2023 pour une période de quatre ans. A cet égard, le présent accord définit des mesures spécifiques et complémentaires au bénéfice des professionnels de l’IRCH. Des engagements sur des mesures relatives à la Gestion des emplois et parcours professionnels telles que prévues à l’article L2242-20 du code du travail figurent également au présent accord.
Préambule
Dans le contexte socio-économique du début d’année 2024, les parties ont souhaité définir des mesures de soutien au pouvoir d’achat des professionnels en tenant compte d’un équilibre économique indispensable à la pérennité de l’entreprise. Les engagements en résultant sont articulés autour de trois thématiques structurantes :
Rémunération et épargne salariale
Pouvoir d’achat, fidélisation, motivation individuelle et collective
Santé et QVCT
Santé, accompagnement social, qualité de vie au travail et mobilité quotidienne
Organisation du travail, Métiers et parcours professionnels
Temps de travail, développement des compétences, attractivité de l’entreprise
Partie 1 – Rémunération et épargne salariale
Pouvoir d’achat, fidélisation, motivation individuelle et collective
Article 1 – Augmentation Générale
(…)
Article 2 – Revalorisation des indemnités de sujétion de nuit
(…)
Article 3 – Grille de rémunération de référence
(…)
Article 4– Primes de référent :
(…)
Article 5 – revalorisation de l’enveloppe d’intéressement et refonte des critères de pondération :
(…)
Article 6 – Mise en place d’une Prime de Cooptation
(…)
Partie 2 – Santé et QVCT
Prendre soin de la santé des équipes, leur ouvrir l’accès à des aides et structures pour faciliter leur quotidien, encourager des pratiques écoresponsables et améliorer la qualité de vie au travail.
Article 7 – Revalorisation du Budget Activités Sociales et Culturelles
(…)
Article 8 – Exonération redevance pour les patients salariés pour les séances d’ostéopathie sur site
(…)
Article 9 – Enveloppe QVCT pour l’organisation de temps de cohésion
(…)
Partie 3 – Organisation du travail, métiers et parcours professionnels
Améliorer l’organisation du travail, favoriser et valoriser le développement des compétences, mobiliser les équipes dans l’attractivité de l’entreprise
Article 10 – Médaille d’honneur du travail
(…)
Article 11 - Congé supplémentaire sous conditions d’âge et d’ancienneté
(…)
Durée, Entrée en vigueur, Dépôt
Le présent accord entre en vigueur au 1er juillet 2024. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mai 2025, à l’exception de l’article 5 et 7. A cette date, les mesures qu’il comporte cesseront de produire effet sous réserve de durées d’application spécifiques mentionnées au présent accord.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente selon les modalités en vigueur. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
