Accord sur la durée du mandat des membres de la délégation élue du personnel du CSE de la société IRIS
ENTRE :
La Société INSTITUT DE RECHERCHES INTERNATIONALES SERVIER (IRIS), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 22 Route 128 - 91190 Gif-sur-Yvette, au capital de 7 895 Euros, immatriculée sous le n° 319 416 756 au RCS d’EVRY représentée par ______________, HRBP, dûment mandatée pour conclure les présentes,
ci-après désigné «
la Société »,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
La CFDT, représentée par ______________, déléguée syndicale
La CFE-CGC, représentée par ______________, déléguée syndicale
L’UNSA, représentée par ______________, déléguée syndicale
ci-après désignées «
les Syndicats »,
d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail permettent d’adapter la durée légale du mandat des représentants du personnel par le biais d’un accord collectif.
Cette démarche a été proposée par la Direction dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) de la Société prévu pour juin-juillet 2026.
En effet, cette approche répond à un souhait de la Direction de synchronisation des échéances du calendrier électoral des CSE à terme entre les différentes sociétés dédiées à la Recherche & Développement du Groupe Servier et installées depuis 2023 sur le site de Saclay (ISIT et IRIS, puis ISMT,) et dont les mandats actuels ont été mis en place en 2022 et 2025 pour 4 ans.
Les parties conviennent que cette synchronisation
apportera aux salariés du site plus de clarté quant à la démarche électorale ainsi que sur le fonctionnement des instances représentatives sur un même site,
renforcera la représentativité des élus en visant un taux de participation accru aux élections.
Cela ne pourra qu’être favorable au renforcement du dialogue social.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Champ d’application Le présent accord s’applique aux membres élus, titulaires et suppléants, de la délégation unique du personnel du CSE de la Société. Il est également applicable aux mandats syndicaux désignés au sein de la Société, lesquels dépendent des élections professionnelles et s’apprécient, dès lors, sur le même cycle électoral (délégué syndical, représentant syndical au CSE, …). Il s’appliquera de fait également aux différentes participations des élus dans d’autres mandats (CCS, commission CRPS, ….). Durée du mandat de la délégation Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la Société sont élus :
à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles ;
jusqu’au 6 juin 2029 (sous réserve du calendrier électoral).
Soit une durée de mandat d’environ 2 ans et 11 mois. Le terme et la durée définie ci-dessus seront rappelés au sein du protocole d’accord préélectoral à établir. Outre le terme du mandat précité, les fonctions de ces membres prennent fin conformément aux dispositions légales. Dispositions finales Entrée en vigueur et portée du présent Accord Le présent Accord est conclu dans le cadre des dispositions du code du travail relatives aux Accords collectifs, entre la Direction et les représentants de l'organisation syndicale représentative au sein de la Société. Les parties soulignent le caractère exceptionnel et transitoire de cette mesure destinée exclusivement à permettre la synchronisation des calendriers électoraux des sociétés du site de Saclay. Dès lors, le présent Accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature et s’appliquera jusqu’au terme de la durée des mandats débutant à compter de la prochaine proclamation des élections. Notification, publicité et dépôt de I' Accord Le présent Accord est déposé conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail. Une copie du présent Accord est adressée aux organisations syndicales représentative signataire. Il est également procédé à la publicité du présent Accord en application des dispositions des articles R2231-1-1 et suivants du Code du travail. Fait le 28 avril 2026, à Gif-Sur-Yvette, en 5 exemplaires originaux
