ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DU C.S.E (COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE) DE L’U.E.S INSTITUT DE SOUDURE
Entre,
L’Unité Économique et Sociale (UES) comprenant L’INSTITUT DE SOUDURE Recherche et Enseignement, IS Certification et l’INSTITUT DE SOUDURE INDUSTRIE 90 rue des Vanesses, Paris Nord 2, 93420 VILLEPINTE, représentée par, agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de l’UES du groupe Institut de Soudure arrivent à échéance : - Le 12/03/2024 pour le collège Ingénieurs et Cadres (membres titulaires et suppléants) - Le 15/10/2024 pour le collège ETAM Ouvriers, Employés, Techniciens, Agent de maitrise (membres titulaires et suppléants) Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de l’UES de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties ont convenu de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.
Article 1 - Objet et champ d'application
Cet accord a pour objet de proroger les mandats des membres du Comité Social et Économique de l’UES du groupe Institut de Soudure en vue de faire coïncider les dates d’élections des différents collèges, d’entamer les négociations et d’organiser les élections de ses membres.
Article 2 - Modalités de mise en œuvre
Article 2.1 – Durée initiale des mandats
Les élus actuels ont été élus pour 4 ans. Leur mandat devait donc s’achever en date du : - Le 12/03/2024 pour le collège Ingénieurs et Cadres (membres titulaires et suppléants) - Le 15/10/2024 pour le collège ETAM Ouvriers, Employés, Techniciens, Agent de maitrise (membres titulaires et suppléants)
Article 2.3 – Report des mandats
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’UES jusqu’au 1er trimestre 2025 au plus tard.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Compte-tenu des circonstances, les parties signataires prolongent unanimement les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’UES jusqu’au 1er trimestre 2025 au plus tard.
Article 3- Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu uniquement pour la prorogation des mandats en cours et entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES et par la direction. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’U.E.S.
Article 4 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
À l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés à cet effet.
Fait à Villepinte, le 21/12/2023,
Pour l’UES DU GROUPE INSTITUT DE SOUDURE : , Responsable Ressources Humaines
Pour les Organisations syndicales représentatives :
