ACCORD ET PROCES VERBAL DE DESACCORD PARTIELS NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
Les sociétés composant l’Unité Économique et Sociale INSTITUT DE SOUDURE :
L’Association Institut de Soudure, Association inscrite au RNA sous le numéro W932001550, SIRET numéro 784 759 413 00117, sis 90, rue des Vanesses – ZI Paris Nord – 93420 VILLEPINTE, représentée par Madame, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines dûment habilitée aux présentes,
La Société Institut de Soudure Industrie, société par actions simplifiée au capital de 8.120.625 euros, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 414 728 964, sis 90, rue des Vanesses – ZI Paris Nord – 93420 VILLEPINTE, représentée par Madame, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines dûment habilitée aux présentes,
La Société IS CERTIFICATION, société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 799 395 710, sis 90, rue des Vanesses – ZI Paris Nord – 93420 VILLEPINTE, représentée par Madame, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines dûment habilitée aux présentes,
ci-après désignées la « Société » ou la « Direction », d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’UES :
ci-après désignés les « Organisations syndicales » d’autre part,
désignées ensemble les « Parties »
Préambule Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de notre UES, se sont réunies le Mardi 1er Octobre 2024 dans le cadre d’une réunion préparatoire afin de définir le calendrier des NAO 2024, ainsi que la liste des documents remis pour préparer les négociations en fonction des thématiques choisies dans le cadre de ces NAO.
La direction précise que son objectif est de continuer à pérenniser le groupe pour les années à venir (Croissance du chiffre d’affaires et amélioration du RG) conformément à la stratégie définie fixée en 2019 dans le cadre du projet IS 2025, tout en partageant, avec l’ensemble des collaborateurs, les bénéfices réalisés. Par ailleurs, pour rester un acteur majeur sur son marché, le groupe doit :
Continuer sa croissance et ses investissements,
Rembourser ses emprunts (PEG inclus) et en contracter de nouveaux.
Reconstituer des réserves et un niveau de trésorerie satisfaisant,
dans un contexte économique incertain. Ce sont dans ces circonstances et ce contexte particulier que les NAO, se sont déroulées. Dans ce cadre, plusieurs réunions ont eu lieu :
Date et heure
Salle
Lundi 7 Octobre 2024 : 14h – 16h Salle RH et Visio Conférence TEAMS Vendredi 18 Octobre 2024 : 9h- 11h Salle RH et Visio Conférence TEAMS Vendredi 8 Novembre 2024 : 9h30 – 11h30 Salle RH et Visio Conférence TEAMS Jeudi 14 Novembre 2024 : 9h30 – 10h00 Salle RH et Visio Conférence TEAMS
Soit un total de 4 réunions de négociations dans le cadre des N.A.O 2024.
Les documents suivants, ont été remis aux délégués syndicaux afin de préparer au mieux les négociations :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Rémunérations
Etat de la variation des effectifs et turn-over 2023
Analyse des augmentations
Analyse de la politique d'augmentation
Analyse de la structure des rémunérations 2021 2023
Rapport expertise CSE 2022
Bilan social
Bilan social 2021
Bilan social 2022
Bilan social 2023
Liste des avantages
Cooptation
Révisions salariales et Primes variables
Bilan Mobilité géographique
Primes existantes
Frais professionnels et repas
Résultats des régimes de prévoyance et mutuelle
Notices frais santé et prévoyance
Résultats techniques frais de santé et prévoyance 2022
Résultats techniques frais de santé et prévoyance 2023
Surcomplémentaire frais de santé facultative
Epargne salariale
Accord d’intéressement 2024
Accord PEE et avenants
Modalités de gestion de temps de travail
Temps partiels
Handicap
Autres documents et accords
Accord télétravail 2024 et bilan
Accord Egalité professionnelle Hommes / Femmes et index 2022 et 2023
Bilan formation 2022 – 2023 et prévisionnel 2024
Projet d’accord GEPP (Gestion des emplois et des Parcours Professionnels)
Accord droit à la déconnexion 2024
Accord temps de travail et avenants
Accord de participation et avenant
Le présent accord partiel a pour objectif de reprendre les différents thèmes négociés lors des réunions de NAO 2024. Au cours de ces négociations, les organisations syndicales ont souhaité aborder les points listés ci-dessous :
Négocier une grille de rémunération interne avec une majoration de la grille Syntec de 20% pour les cadres aux forfaits jours en deçà de la position 2.3 coefficient 150 : négociation d’une grille de classification interne prenant en compte la hiérarchie de nos emplois avec une grille de salaire interne associée.
Pour les personnes qui étaient en dessous des TGA métallurgie 2023 et qui ont eu début 2024 un rattrapage de TGA, prévoir une garantie de leur niveau de rémunération annuel équivalent pour 2024 et 2025.
Révision de la politique de rémunération : mise en place d’un système d’augmentation générale.
Revalorisation des Tickets Restaurants au niveau du barème URSSAF et augmentation de la part patronale à hauteur de celle octroyée pour les salariés déjeunant au RIE de Villepinte (Admission au RIE)
Revalorisation des frais de déplacements professionnels au niveau du barème URSSAF
Instauration et mise en place d’une prime de découchage pour les personnes étant amenées à se déplacer sur plusieurs jours
Accéder aux résultats des entretiens / questionnaires de sortie complétés par les salariés sortants
Imputation des coûts associés aux frais et heures de délégations des représentants du personnel à un compte analytique dédié « dialogue social » en central et ne soient plus à la charge de la BU d’appartenance.
Négociation d’accords d’entreprise sur les thématiques suivantes :
Accord GEPP (Gestion des Emplois et Parcours Professionnels)
Accord senior permettant notamment la mise en place de la retraite progressive (avec sur-cotisation retraite de la part de l’employeur)
Accord sur les dons de jours de repos
Accord astreinte
Accord de compensation pour les personnes ne pouvant pas télétravailler car ils n’occupent pas un emploi éligible au télétravail et ne bénéficient pas non plus de véhicules de services.
Article 1 - Les accords conclus dans le cadre de la NAO 2024 Article 1.1. Majoration de la grille Syntec pour les cadres aux forfaits jours en deçà de la position 2.3 coefficient 150 La direction a donné son accord afin de majorer de 15% les minima conventionnels de la grille de classification des ingénieurs et cadres pour les cadres bénéficiant du statut « cadre au forfait jour » positionnés en deçà de la position 2.3 coefficient 150. Le pourcentage de majoration applicable pourra faire l’objet de revalorisation de manière annuelle lors des négociations annuelles obligatoires (NAO).
Conformément à son engagement pris à l’article 8, concernant la mise en place de la nouvelle grille de classifications, de l’accord collectif relatif au changement de convention collective signé avec les partenaires sociaux le 5 juillet 2024, la Direction a donc associé les partenaires sociaux à la transposition des classifications dans la convention collective Syntec.
Ainsi les parties se sont entendues sur la méthodologie appliquée afin de transposer nos emplois dans la grille de classifications de la convention collective Syntec en prenant en compte la hiérarchie de ces derniers, conformément aux grilles internes de classification et rémunération annexées au présent accord partiel. Enfin, il a été convenu, pour les salariés, qui seraient en dessous des SMH (salaires minimaux hiérarchiques) de la grille de classification interne Syntec négociée dans le cadre du présent accord et figurant en annexe 1, sur l’année 2024, de leur verser en Mars 2025, une régularisation de SMH. Cette régularisation s’effectuera sur les SMH conventionnels Syntec. Il n’y aura donc pas de versement de régularisation de SMH liée à la grille de SMH de la Métallurgie même au prorata temporis pour l’année 2024.
Article 1.2. Précision concernant le droit syndical et l’autorisation de communiquer sur les adresses mails des salariés. L’article 12 de l’accord collectif relatif au changement de convention collective signé avec les partenaires sociaux le 5 juillet 2024 a autorisé les organisations syndicales à communiquer sur les boites mail professionnelles des salariés via une liste de diffusion 00-syndicats. Le salarié ne souhaitant pas recevoir ces communications devra en faire la demande par retour. Les parties ont souhaité préciser les formalités de mise en place de cette liste de diffusion, à la suite de difficultés techniques rencontrées d’un point de vue informatique, lors de la mise en œuvre dudit accord ; la direction informatique n’étant pas doté des logiciels adéquats permettant un tel paramétrage. Les délégués syndicaux se verront donner l’accès à la liste de diffusion de l’U.E.S. : ListeGlobale-IS-ISI-CER. Il est précisé qu’en cas de nouveau syndicat représentatif suite aux élections 2025, ces modalités devront lui être étendues. Pour les salariés qui ne souhaiteraient pas recevoir les mails émanant des organisations syndicales, ils devront paramétrer une règle de manière récurrente et individuelle sur leur boite de messagerie Outlook afin de supprimer automatiquement ces mails ou les mettre en courriers indésirables conformément au mode opératoire annexé au présent accord partiel. Un accord d’entreprise sur le dialogue social viendra préciser les modalités d’utilisation et de communication octroyées afin de s’adresser à tous les salariés via cette liste de diffusion.
Article 1.3. Accéder aux résultats des entretiens / questionnaires de sortie complétés par les salariés sortants
Les parties se sont entendues sur la nécessité au préalable de refondre le questionnaire de sortie via google forms afin de pouvoir en extraire les données plus facilement pour optimiser l’analyse des résultats au plus tard le 1er avril 2025. Article 1.4. Autres demandes : Négociation d’accords d’entreprise Les parties se sont entendues, sur le nécessité d’ouvrir des négociations d’accords d’entreprise, portant sur les thématiques suivantes :
Accord GEPP (Gestion des Emplois et Parcours Professionnels)
Accord senior permettant notamment la mise en place de la retraite progressive
Accord sur l’astreinte
Accord sur les dons de jours de repos
Avenant à l’accord collectif du 1er Janvier 2006 relatif au régime collectif et obligatoire de frais de santé visant à réviser les garanties et taux de couvertures de notre contrat actuel géré par UNIPREVOYANCE.
Les parties se sont accordés afin que ces accords soient négociés fin 2024 - courant 2025 et fassent l’objet de réunions de négociations spécifiques et dédiées à cet effet.
Article 2 - Les désaccords dans le cadre des NAO 2024 Durant les NAO, d’autres sujets ont été abordés pour lesquels la direction et les organisations syndicales ne se sont pas accordées. Article 2.1. Révision de la politique de rémunération du Groupe Les délégués syndicaux réitèrent leurs souhaits concernant la mise en place d’un système d’augmentation générale en plus des augmentations individuelles.
Les délégués syndicaux précisent qu’une attention particulière devra être portée aux bas salaires et aux salariés bénéficiant d’une ancienneté conséquente.
La direction ne souhaite pas changer sa politique de rémunération actuelle.
La politique de rémunération définie et mise en place en 2023 sera suivie en 2025 avec une seule date d’augmentation prévue en Juillet 2025.
Article 2.2. Revalorisation du forfait de déplacement et mise en place d’une prime de découchage
Les délégués syndicaux ont abordé le sujet de la revalorisation du forfait de déplacement qu’ils souhaitent augmenter à hauteur du barème URSSAF.
La direction ne souhaite pas accéder favorablement à cette demande, rappelant que le forfait de grand déplacement versé aux collaborateurs non-cadres et aux cadres opérationnels (inspecteurs, contrôleurs, Chargés d’affaires, …) en déplacement professionnel a déjà fait l’objet d’une revalorisation au 1er octobre 2024 portant son montant à 90 € conformément à l’article 5 de l’accord collectif relatif au changement de convention collective signé avec les partenaires sociaux le 5 juillet 2024.
Instauration et mise en place d’une prime de découchage pour les personnes étant amenées à se déplacer sur plusieurs jours
La direction ne souhaite pas accéder favorablement à cette demande
Article 2.3. Revalorisation des Tickets Restaurants
Les délégués syndicaux souhaitent une nouvelle revalorisation des Tickets Restaurants au niveau du barème URSSAF ainsi qu’une augmentation de la part patronale à hauteur de celle octroyée pour les salariés déjeunant au RIE de Villepinte (Admission au RIE de 12,94€)
La direction ne souhaite pas accéder favorablement à cette demande, les tickets restaurants ayant déjà fait l’objet d’une revalorisation au 1er octobre 2024 portant leur valeur faciale à 11 € (répartition 60 % employeur, 40 % collaborateur) conformément à l’article 5 de l’accord collectif relatif au changement de convention collective signé avec les partenaires sociaux le 5 juillet 2024.
Article 2.4. Autres demandes D’autres demandes ont été formulées et adressées par les délégués syndicaux pour lesquelles il n’y a pas eu d’accord avec la direction :
Négocier un accord de compensation pour les personnes ne pouvant pas télétravailler car ils n’occupent pas un emploi éligible au télétravail et ne bénéficient pas non plus de véhicules de services.
Garantir le maintien de salaire : Pour les personnes qui étaient en dessous des TGA métallurgie 2023 et qui ont eu début 2024 un rattrapage de TGA, prévoir une garantie de leur niveau de rémunération annuel équivalent pour 2024 et 2025.
Imputer les coûts associés aux frais et heures de délégations des représentants du personnel à un compte analytique dédié « dialogue social » en central et ne soient plus à la charge de la BU d’appartenance.
Appliquer uniquement pour l’année 2024 18% de majoration au minima conventionnel des positions en deçà du 2.3 dans le cadre des éventuelles régularisations.
Fait à Villepinte, le 03/12/2024
Pour l’UES DU GROUPE INSTITUT DE SOUDURE : , Responsable Ressources Humaines
Pour les Organisations syndicales représentatives : Madame, Déléguée syndicale CFE-CGC
