deSOU DU RE INSTITUT GROUPE Décision unanime PROROGATION DES MANDATSDES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL :DELEGUES DU PERSONNEL ET REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRSE Entre L'Unité Économique et Sociale (UES) comprenant L'INSTITUT DE SOUDURE Recherche et Enseignement, L'INSTITUT DE SOUDURE INDUSTRIES 90 rue des Vanesses, Paris Nord 2, 93420 VILLEPINTE, représenté par Monsieur …. agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Et d'autre part, Monsieur …., délégué syndical CGT/FO. Monsieur …., délégué syndical CGT /FO. Monsieur …., délégué syndical C.F.D.T. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet et champ d'application
Cet accord a pour objet de proroger les mandats des institutions représentatives du personnel, délégués du personnel et représentants du personnel au comité d'entreprise de l’U.E.S en vue de la mise en place du Comité Economique et Social (C.S.E) en vue d'en organiser l'élection de ses membres.
Article 2 - Modalités de mise en œuvre
Article 2.1 - Durée initiale des mandats Les élus actuels ont été élus en date du 12 décembre 2013 pour 4 ans. Leur mandat devait donc s'achever en date du 11 décembre 2017. Par décision unilatérale de l'employeur du 10/11/2017, les mandats avaient été prolongés jusqu’au 13/11/2018 conformément aux dispositions de l'article 9 de l’ordonnance numéro 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.
INSTITU ^SOUDURE GROUPE Article 2.2 - Retard dans le renouvellement des institutions L'ensemble des signataires souhaitent prolonger les mandats actuels des élus car ils considèrent qu'une négociation préalable à la mise en place du CES au sein de l’UES est nécessaire avant d'engager la négociation d’un protocole pré-électoral. Article 2.3 - Report des mandats Compte-tenu des circonstances, les parties signataires prolongent unanimement les mandats des institutions représentatives du personnel à savoir les délègues du personnel et les représentant du personnel au Comité d’Entreprise au 30 juin 2019.
Article 3- Conclusion de l'accord et Publicité
Le présent accord est conclu uniquement pour la prorogation des mandats en cours. À l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Le personnel sera avisé de l’existence de cet accord par un avis affiché sur le tableau d'information et un exemplaire sera tenu à sa disposition. Le texte du présent accord sera après sa signature : • notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des Organisation^ Syndicales représentatives dans l'Entreprise par lettre R.A.R, Fait à Pris Nord 2, le 13 novembre 2018 Pour l’UES, le Directeur
