PROCÈS-VERBAL D'ACCORD, RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) DE L'ANNÉE 2021 Entre Et PREAMBULE Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par Les différentes réunions se sont déroulées les 26 septembre 2022 03 octobre 2022 13 novembre 2022 0 29 novembre 2022 O 07 décembre 2022 08 décembre 2022 0 12 décembre 2022 Après discussions, et conformément à l'article L 2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de formaliser l'accord des parties à l'issue des négociations.
Article 1. État des propositions des parties 1.1 Propositions des organisations syndicales représentatives : 1.1.1. Pour l'organisation syndicale CGT : Le syndicat CGT a proposé une augmentation de des salaires et un avancement à l'échelon d'un tiers des salariés. Le syndicat CGT propose de financer ces coûts par un prélèvement sur le fonds de dotation à hauteur de 2 M€ / an sur 5 ans, pour financer l'augmentation des salaires, les investissements et l'activité courante, afin de se donner le temps nécessaire pour convaincre les Etats s de contribuer au fonctionnement de l'IMA. 1.1.2. Pour l'organisation syndicale SUD Culture Solidaires : Le syndicat SUD Culture Solidaires propose la création d'un 1 3eme mois (correspondant à une revalorisation de +8,33% des salaires) ou si la création d'un 1 3Eme mois n iest pas envisageable, une augmentation de +6% du point d'indice le faisant passer de • 7,00 euros pour les employés à 7,42 euros 7,05 euros pour les cadres à 7,47 euros 7,07 euros pour les cadres supérieurs à 7,49 euros 1.2 Propositions de 0 Evolution de deux (2) échelons pour les plus bas salaires, soit 5 collaborateurs avec effet rétroactif depuis janvier 2022, Promotion au mérite pour 2 collaborateurs Article 2. Engagement des parties La Direction prend deux engagements vis-à-vis des Organisations syndicales représentatives 0 Versement en décembre 2022 d'une Prime de partage de la valeur (modalités de versement en annexe 1 du présent PV) e Engager les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2022 au plus tard le 15 février 2023.
Article 3. Dépôt et publicité Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt sur la plateforme en ligne https•//www teleaççnrdq travail emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris. Mention de ce PV d'accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction et une copie sera remise au
