ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATIONDES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES MISSIONEO
Entre :
L'UES MISSIONEO, actuellement composée des sociétés suivantes
Institut du Temps Géré -I.T.G. SAS, société par actions simplifiée au capital de 45.000 €, dont le siège social est situé au 34, rue Laffitte, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique d'identification 404 748 055 ;
I.T.G Formation SAS, société par actions simplifiée au capital de 40.000 €, dont le siège social est situé au 34, rue Laffitte, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique d'identification 444 632 970 ;
I.T.G Conseil SAS, société par actions simplifiée au capital de 40.000 €, dont le siège social est situé au 34, rue Laffitte, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique d'identification 444 633 085 ;
ITG Construction Etudes Et Diagnostics SAS, société par actions simplifiée au capital de 40.000 €, dont le siège social est situé au 34, rue Laffitte, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique d'identification 504 106 956
I.T.G Consultants SAS, société par actions simplifiée au capital de 40.000 €, dont le siège social est situé au 34, rue Laffitte, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique d'identification 433 933 793 ;
ITG Public, société par actions simplifiée au capital de 40.000 €, dont le siège social est situé au 34, rue Laffitte, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique d'identification 880 090 071 ;
ITG Digital, société par actions simplifiée au capital de 40.000 €, dont le siège social est situé au 34, rue Laffitte, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique d'identification 878 113 026 ;
ITG Learning, société par actions simplifiée au capital de 40.000 €, dont le siège social est situé au 34, rue Laffitte, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique d'identification 878 113 091 ;
ITG Executive, société par actions simplifiée au capital de 40.000 €, dont le siège social est situé au 34, rue Laffitte, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique d'identification 891 114 357 ;
ITG Performance, société par actions simplifiée au capital de 40.000 €, dont le siège social est situé au 34, rue Laffitte, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique d'identification 891 800 641 ;
ITG Management, société par actions simplifiée au capital de 40.000 €, dont le siège social est situé au 34, rue Laffitte, 75009 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous te numéro unique d'identification 891 800 583 ;
ITG IT, société par actions simplifiée au capital de 40.000 €, dont le siège social est situé au 34, rue Laffitte, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique d'identification 891 796 351 ;
Montgomery Conseil SAS, société par actions simplifiée au capital de 40.000 €, dont le siège social est situé au 34, rue Laffitte, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique d'identification 450 746 219 ;
Agence Conseil Pour Les Intervenants (ACPI), société par actions simplifiée au capital de 40.000 €, dont le siège social est situé au 34, rue Laffitte, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique d'identification 441 643 822 ;
Missioneo, société par actions simplifiée au capital de 12.198.510 É, dont le siège social est situé au 34, rue Laffitte, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique d'identification 489 527 275 ;
Société Nationale de Portage Salarial (SNPS), société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé Zone Albipôle, 8, avenue de la Martelie — 81150 Terssac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Albi sous le numéro unique d'identification 480 961 002 ;
Ci-après dénommées « l'Entreprise » ou désignées ensemble « l'UES Missioneo » (le terme « l'entreprise » désignant chaque société prise individuellement), d'une part,
Dans le cadre du projet simplification de l’organisation juridique de l’UES Missioneo qui donnerait lieu à la disparition des instances en cours, les organisations syndicales et la Direction ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel pour éviter une organisation inutile et inefficiente des élections juste avant la fusion envisagée et la disparition des instances renouvelées.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 20 mars 2024. Les parties décident, de façon unanime, de proroger les mandats jusqu’à la fusion envisagée à intervenir au 30 avril 2024, et au plus tard jusqu’au 30 mai 2024, si le projet de fusion devait être retardé, les mandats devant en tout état de cause cesser à la date de la fusion.
Ainsi, les mandats de membres du comité social et économique sont prorogés jusqu’à cette date.
Jusqu’à la date susvisée, le CSE conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 30 mai 2024.
Il cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.
Il entre en application à la date de sa signature et sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires qui devra comporter l’indication des mesures dont elle souhaite la révision ainsi que la proposition de modification.
Dans le mois qui suit la réception de la demande de révision répondant au formalisme suivant, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que de parties.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent pour le lieu de sa conclusion.
