Engagement sur la sécurité des comptes financiers des
consultants portés de l’UES MISSIONEO
Accord collectif de l’UES Missioneo
Engagement sur la sécurité des comptes financiers des
consultants portés de l’UES MISSIONEO
Entre :
ITG Institut du Temps Géré, SAS au capital de 45 000.00 euros, dont le siège social est sis 34 rue Laffitte – 75009 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 404 748 055, représentée par x ;
ITG Conseil, SAS au capital de 40 000.00 euros, dont le siège social est sis 34 rue Laffitte – 75009 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 444 663 085, représentée par x ;
ITG Consultants, SAS au capital de 40 000.00 euros, dont le siège social est sis 34 rue Laffitte – 75009 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 433 933 793, représentée par x ;
Missioneo SAS au capital de 12 198 510,00 euros, dont le siège social est sis 34 rue Laffitte – 75009 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 489 527 275, représentée par x ;
Montgomery Conseil, SAS au capital de 40 000.00 euros dont le siège social est sis 34 rue Laffitte
– 75009 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 450 746 219, représentée par x ;
ITG Construction, SAS, au capital de 40 000.00 euros dont le siège social est sis 34 rue Laffitte – 75009 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 504 106 956, représentée par x ;
ITG Formation, SAS, au capital de 40 000.00 euros dont le siège social est sis 34 rue Laffitte – 75009 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 444 632 970, représentée par x ;
ACPI Agence Conseil Pour les Intervenants, SAS au capital de 40 000.00 euros dont le siège social est sis 34 rue Laffitte – 75009 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 441 643 822, représentée par xxx en sa qualité de Gérant,
SNPS Porteo, SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est sis Zone Albipôle - 8 avenue de la Martelle 81150 Terssac, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 480 961 002, représentée par x ;
ITG Digital, SAS au capital de 40 000 euros dont le siège social est sis 34 rue Laffitte – 75009 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 878 113 026 , représentée par x ;
ITG Executive, SAS au capital de 40 000 euros dont le siège social est sis 34 rue Laffitte – 75009 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 891 114 357, représentée par x ;
ITG IT, SAS au capital de 40 000 euros dont le siège social est sis 34 rue Laffitte – 75009 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 891 796 351, représentée par x;
ITG Learning, SAS au capital de 40 000 euros dont le siège social est sis 34 rue Laffitte – 75009 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 878 113 091, représentée par x ;
ITG Management, SAS au capital de 40 000 euros dont le siège social est sis 34 rue Laffitte – 75009 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 891 800 583, représentée par x ;
ITG Performance, SAS au capital de 40 000 euros dont le siège social est sis 34 rue Laffitte – 75009 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 891 800 641, représentée par x ;
ITG Public, SAS au capital de 40 000 euros dont le siège social est sis 34 rue Laffitte – 75009 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 880 090 071, représentée par x ;
Ci-après désignées ensemble « l'UES Missioneo »
D’une part,
Et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives de l’UES Missioneo xxx, Déléguée Syndicale CFDT xxxx Syndicale CFTC xxxx, Délégué Syndical CFE-CGC
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La liquidation judiciaire des sociétés d’un Groupe concurrent en portage salarial, en juin 2023, a soulevé de nombreuses interrogations de la part des consultants portés quant à l’état de la branche du portage et à la sécurisation financière de leur travail.
C’est dans ce contexte qu’il a été décidé de conclure le présent accord collectif, qui vise à consacrer solennellement les engagements en vigueur au sein de l’UES Missioneo pour garantir la sécurité financière des consultants portés.
Soucieuse de jouer pleinement son rôle de leader en soulignant l’importance de l’exemplarité de l’UES Missioneo en faveur du développement du portage salarial, la Direction de l’UES Missioneo entend réaffirmer avec force ses engagements en matière de bonne gestion des comptes financiers des consultants portés, en allant au-delà de son obligation de cotiser au régime de garantie des salaires (AGS) et de souscrire à une garantie financière.
Cet accord résulte d’un travail commun entre la direction et les organisations syndicales dans le but de renforcer la confiance des consultants portés dans la bonne gestion de leur entreprise.
ARTICLE 1.REAFFIRMATION DES ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION PERMETTANT DE GARANTIR LA SECURITE FINANCIERE DES CONSULTANTS PORTES
La Direction de l’UES Missioneo réaffirme solennellement ses engagements quant au strict respect des principes fondamentaux qui président le fonctionnement du Groupe depuis sa création pour garantir la sécurité financière des consultants portés :
Les sommes encaissées pour le compte des consultants portés ne sont jamais utilisées pour
les besoins de l’exploitation des sociétés du groupe ;
Il est entendu que les sommes présentes sur les comptes financiers des consultants portés, dont les frais de gestion ont été déduits, ne seront jamais utilisées pour l’exploitation de l’entreprise. Elles sont disponibles à tout moment sur demande du consultant pour le traitement de son salaire, le paiement des autres charges et provisions pour risques aux conditions en vigueur, le remboursement de ses frais et toute autre opération financière proposée par l’EPS (notamment PEE, PERECO, CESU...).
ARTICLE 2.GARANTIES EXTERNES
Chaque trimestre, la Direction transmettra au CSE de l’UES Missioneo une attestation d’un expert- comptable garantissant le strict respect des engagements pris pour garantir la sécurité financière des consultants portés, et le caractère sanctuarisé des sommes encaissées pour leur compte par leur employeur (société de l’UES Missioneo). Ce document attestera que le montant de la dette consultant est bien supportée dans les comptes consolidés de Freeland Group, société propriétaire à 100% de Missioneo, elle-même propriétaire à 100% d’ITG et de toutes les sociétés composant l’UES Missioneo.
De plus, une fois par an le CSE aura la faculté de mandater un expert afin qu’il puisse vérifier et attester de la sécurisation des sommes encaissées pour le compte des consultants de l’UES Missioneo.
ARTICLE 3.SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi du présent accord sera assuré par une commission de suivi composée de la Direction de l’UES Missioneo et des syndicats signataires de l’accord. La commission se réunira une fois par an en présence de l’expert-comptable.
ARTICLE 4.ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif d’engagement prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5.REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222- 5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée aux parties signataires par courrier électronique.
En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les 2 mois suivant la réception de la demande.
Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par courrier électronique.
ARTICLE 6.REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de différend survenant à l'occasion de l'application du présent accord, les parties signataires s'engagent à rechercher une solution amiable. Si une solution amiable ne peut être trouvée, les parties concernées pourront saisir les juridictions compétentes.
ARTICLE 7.NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Missioneo à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords » ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
