Accord d’entreprise portant sur la mise en place, le fonctionnement et les attributions du CSE de l’UES ITG
Entre les soussignés :
La Société
ITG Institut du Temps Géré SAS au capital de 45 000.00 euros, dont le siège social est sis 18 rue de la Ville l’Evèque – 75008 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 404 748 055 représentée par PLW Holding, elle-même représentée par […] en sa qualité de Président
La Société
ITG Conseil SAS au capital de 40 000.00 euros, dont le siège social est sis 18 rue de la Ville l’Evèque – 75008 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 444 663 085 représentée par PLW Holding, elle-même représentée par […] en sa qualité de Président
La Société
ITG Consultants SAS au capital de 40 000.00 euros, dont le siège social est sis 18 rue de la Ville l’Evèque – 75008 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 433 933 793 représentée par PLW Holding, elle-même représentée par […] en sa qualité de Président
La Société
Missioneo SARL au capital de 10 000.00 euros, dont le siège social est sis 18 rue de la Ville l’Evèque – 75008 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 489 527 275 représentée par PLW Holding, elle-même représentée par […] en sa qualité de Président,
La Société
Missioneo Group SAS au capital de 8 050 794.00 euros, dont le siège social est sis 18 rue de la Ville l’Evèque – 75008 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 751 810 953 représentée par PLW Holding, elle-même représentée par […] en sa qualité de Président
La Société
MONTGOMERY Conseil SAS au capital de 40 000.00 euros, dont le siège social est sis 18 rue de la Ville l’Evèque – 75008 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 450 746 219 représentée par PLW Holding, elle-même représentée par […] en sa qualité de Président
La Société
ITG Construction SAS, au capital de 40 000.00 euros, dont le siège social est sis 18 rue de la Ville l’Evèque – 75008 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 504 106 956 représentée par PLW Holding, elle-même représentée par […] en sa qualité de Président
La Société
ITG Formation SAS, au capital de 40 000.00 euros, dont le siège social est sis 18 rue de la Ville l’Evèque – 75008 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 444 632 970 représentée par PLW Holding, elle-même représentée par […] en sa qualité de Président
La Société
ACPI Agence Conseil Pour les Intervenants SARL, au capital de 40 000.00 euros, dont le siège social est sis 18 rue de la Ville l’Evèque – 75008 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 441 643 822 représentée par […] en sa qualité de Gérant,
Ci-après désignées par « l'UES ITG »
d'une part ;
et
[…], délégué(e) syndical(e) CFDT
[…], délégué(e) syndical(e) CFTC
d'autre part ;
Préambule
L'existence de l’UES ITG est liée à la volonté forte de la Direction de consacrer l’existence d’une communauté de travail réunissant l’ensemble des salariés portés, et de favoriser une harmonie sociale au sein de la communauté des sociétés du Groupe de portage salarial ITG.
L’autonomie dont disposent les consultants portés rend plus qu’ailleurs indispensable l’organisation des relations collectives et individuelles de travail afin que soient constitués et consolidés les liens entre les salariés.
Dans cette perspective, la présence de représentants du personnel élus au périmètre de l’UES ITG est primordiale pour assurer la cohérence de la communauté du personnel et garantir un dialogue social constructif, synonyme d’avantages à la fois en termes de productivité et de qualité de vie au travail.
Les parties au présent accord ont donc décidé de saisir l’opportunité offerte par les ordonnances Macron pour définir, ensemble, certaines des modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité social et économique de l’UES ITG, en tenant compte des spécificités propres aux sociétés qui la composent.
Les parties confirment par ailleurs leur volonté de structurer le dialogue social par des engagements réciproques qui permettront de mettre en œuvre un processus d’information et de consultation plus pertinent, à travers notamment la qualité des informations communiquées sur le plan économique et social. Ces informations doivent contribuer à une meilleure perception de la situation réelle des entreprises de l’UES ITG, et donc à inscrire le dialogue social dans l’anticipation de ses évolutions.
Le présent accord vise ainsi à apporter davantage de lisibilité et d’efficacité dans les relations entre l’employeur et les représentants des salariés de l’UES ITG.
Il tend également promouvoir, par la voie de la négociation et du compromis, le développement du dialogue social dans l’UES.
A cet égard, il définit un certain nombre de principes que les Représentants de la Direction et les Représentants du Personnel et les Représentants Syndicaux s’engagent à respecter dans l’exercice de leurs missions respectives. Ces principes doivent permettre d’assurer un bon fonctionnement de l’UES et d’inscrire l’ensemble des acteurs dans une dynamique de progrès.
IL A AINSI ETE CONCLU COMME SUIT LE PRESENT ACCORD :
Table des matières TOC \h \u \z
Préambule PAGEREF _Toc27056787 \h 2
1.Objet PAGEREF _Toc27056788 \h 4
2.Principes généraux du dialogue social au sein de l’UES ITG PAGEREF _Toc27056789 \h 4
3.Le Comité social et économique PAGEREF _Toc27056790 \h 5
3.1.Périmètre de mise en place PAGEREF _Toc27056791 \h 5
3.2.Recours au vote électronique PAGEREF _Toc27056792 \h 5
3.2.1.Cahier des charges PAGEREF _Toc27056793 \h 6
3.2.1.1.Confidentialité des données transmises PAGEREF _Toc27056794 \h 6 3.2.1.2.Contenu des fichiers PAGEREF _Toc27056795 \h 6 3.2.1.3.Garantie des exigences techniques PAGEREF _Toc27056796 \h 6 3.2.1.4.Mise en place d’une cellule d’assistance technique PAGEREF _Toc27056797 \h 7 3.2.1.5.Déroulement du vote PAGEREF _Toc27056798 \h 7 3.2.1.6.Dépouillement PAGEREF _Toc27056799 \h 7
3.2.2.Informations du personnel et de ses représentants PAGEREF _Toc27056800 \h 8
3.3.Exercice des mandats PAGEREF _Toc27056801 \h 8
3.2.1Durée des mandats – Limitation du nombre de mandats successifs PAGEREF _Toc27056802 \h 8
3.2.2Formation des élus du CSE PAGEREF _Toc27056803 \h 8
3.2.3Utilisation des heures de délégation PAGEREF _Toc27056804 \h 9
3.4.Fonctionnement de l’instance PAGEREF _Toc27056805 \h 9
3.3.1Périodicité des réunions PAGEREF _Toc27056806 \h 9
3.3.2Participants aux réunions PAGEREF _Toc27056807 \h 10
3.3.3Etablissement des procès-verbaux de réunion PAGEREF _Toc27056808 \h 10
3.3.4Commissions du CSE PAGEREF _Toc27056809 \h 10
3.3.5Délais de consultation PAGEREF _Toc27056810 \h 11
3.5.Attributions du CSE PAGEREF _Toc27056811 \h 11
3.4.1Remise des informations ponctuelles et récurrentes PAGEREF _Toc27056812 \h 11
3.4.2La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) PAGEREF _Toc27056813 \h 12
Accès et mode d’emploi PAGEREF _Toc27056814 \h 12 Contenu de la BDES PAGEREF _Toc27056815 \h 12
Consultation sur les orientations stratégiques PAGEREF _Toc27056818 \h 14 Consultation sur la situation économique et financière PAGEREF _Toc27056819 \h 15 Consultation sur la politique sociale PAGEREF _Toc27056820 \h 15
4.La Commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc27056821 \h 15
4.1.Attributions de la CSSCT de l’UES ITG PAGEREF _Toc27056822 \h 16
4.2.Modalités de fonctionnement de la CSSCT de l’UES ITG PAGEREF _Toc27056823 \h 16
4.2.1Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc27056824 \h 16
4.2.2Modalités de désignation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc27056825 \h 16
4.2.3Réunions de la CSSCT PAGEREF _Toc27056826 \h 17
4.2.4Moyens PAGEREF _Toc27056827 \h 17
5.Dispositions finales PAGEREF _Toc27056828 \h 18
5.1.Champ d’application du présent accord PAGEREF _Toc27056829 \h 18
5.2.Information du personnel PAGEREF _Toc27056830 \h 18
5.3.Durée de l’accord et date d’effet PAGEREF _Toc27056831 \h 18
5.4.Modalités de révision et de dénonciation PAGEREF _Toc27056832 \h 18
5.5.Application de l’accord PAGEREF _Toc27056833 \h 19
5.6.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc27056834 \h 19
5.7.Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc27056835 \h 19
Objet
Le présent accord a pour objet de définir les principales modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité économique et social au sein de l’UES ITG. Il a également pour objet de définir les modalités et le cadre du dialogue social au sein de l’UES et traite, à ce titre et notamment, des questions relatives aux attributions du CSE.
Les dispositions du présent accord collectif ne pourront être remises en cause ni dans le protocole préélectoral ni dans le règlement intérieur du CSE. Ces documents ne pourront, le cas échéant, que préciser certaines modalités de fonctionnement et/ou attributions de l’instance, sans dénaturer l’équilibre de l’accord.
Principes généraux du dialogue social au sein de l’UES ITG
La qualité du dialogue social repose sur une volonté partagée par l’ensemble des partenaires de respecter un certain nombre de principes généraux.
Dès lors, les parties au présent accord réaffirment leur attachement et leur volonté de respecter les engagements suivants :
Pour la Direction et ses représentants :
respecter les libertés individuelles du personnel titulaire d’un mandat,
respecter l’exercice du droit syndical et du droit de la représentation du personnel,
s’assurer du respect des principes d’égalité de traitement au regard du personnel élu et/ou mandaté,
respecter le droit de libre circulation des représentants,
attribuer, conformément aux dispositions conventionnelles et légales, le crédit d’heures de délégation,
fournir loyalement les informations identifiées par les dispositions conventionnelles et légales comme pertinentes, en temps utile,
créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives accordées aux représentants du personnel.
Pour les représentants du personnel :
exercer leurs mandats afin de porter les préoccupations des salariés et de les traduire auprès de la Direction de manière sincère et proportionnée,
respecter la liberté de travail et de pensée du personnel de l’UES,
préserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,
relayer fidèlement et loyalement auprès des salariés les motivations exposées quant aux décisions prises par la Direction,
respecter les règles définies en matière d’utilisation du crédit d’heures,
ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail à l’occasion de leur mission,
créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives réservées à la Direction et à ses représentants.
Les parties entendent réaffirmer leur attachement commun à la promotion d’une politique prévention et sécurité à même de préserver la santé et la sécurité des salariés de l’UES ITG.
Le Comité social et économique
Périmètre de mise en place
Compte tenu de son organisation et des raisons qui ont présidé à sa reconnaissance, l’UES ITG ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel.
Dès lors, les parties s’accordent pour mettre en place le Comité social et économique (« CSE ») unique au niveau de l’UES ITG, dont le périmètre a été rappelé dans l’avenant n°3 à l’accord collectif du 26 avril 2004, ledit avenant ayant été signé le 19 février 2018.
Les parties s’accordent par ailleurs, à l’unanimité, pour considérer que l’élection du CSE devra s’opérer dans le cadre d’un collège électoral unique regroupant l’ensemble des salariés opérationnels de l’UES ITG.
Le protocole d’accord préélectoral, négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, devra tenir compte de ces paramètres pour déterminer le nombre de titulaires et suppléants à élire, ainsi que le volume d’heures de délégation accordé aux élus titulaires conformément aux dispositions du Code du travail.
Recours au vote électronique
Afin de faciliter l’organisation des élections des membres du CSE, et de favoriser la participation des salariés, la Direction et les organisations syndicales représentatives estiment nécessaire de recourir à un prestataire spécialisé dans la mise en place de solutions de votes sécurisés par internet. Le prestataire qui a été choisie est VOXALY-DOCAPOST.
Ce dispositif est ouvert à tous les électeurs ayant une adresse électronique.
Un système de vote par correspondance et de vote physique continuera d’être proposé aux électeurs qui ne souhaiteraient pas recourir au vote électronique.
Cahier des charges
Le dispositif de vote électronique qui sera mis en place par le prestataire VOXALY-DOCAPOST respecte les principes généraux du droit électoral, indispensables à la régularité du scrutin, et garantit notamment :
L’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ;
L’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité, le secret du vote : exercice de vote sans pression extérieure.
Le respect des recommandations CNIL,
Le respect du référentiel Général de Protection des Données personnelles (RGPD)
Confidentialité des données transmises
Le prestataire VOXALY-DOCAPOST garantit la confidentialité des données. VOXALY-DOCAPOST chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail (ou autre lieu de vote) jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n’est jamais déchiffré sur le serveur applicatif (
détail du chiffrement en annexe 1).
L’architecture mise en place permet de répondre aux exigences de la CNIL sur le « chiffrement de bout en bout sans interruption » (recommandation CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010).
Contenu des fichiers
Le fichier des électeurs établi à partir des listes électorales, et après contrôle de conformité par le prestataire VOXALY-DOCAPOST, permettra de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification : un identifiant, un code d’accès et un mot de passe. Le code d’accès et le mot de passe permettra à chaque électeur de s’identifier sur le site internet.
Les données enregistrées sont :
Liste électorales : nom et prénom des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège électoral.
Fichier des électeurs : numéro de matricule interne, noms et prénoms, collège électoral, moyen d’authentification et coordonnées le cas échéant instance CSE de rattachement, adresse postale personnelle, adresse email connue, code de défi (clé de numéro de sécurité sociale)
Listes d’émargement : collège électoral, nom et prénom des électeurs.
Liste de candidats : collège électoral de rattachement, nom de la liste, affiliation de la liste, nom et prénom des candidats, ordre d’apparition de chaque candidat, date de naissance de chaque candidat, notion de titulaires ou suppléants, sexe du candidat, CSE d’appartenance.
Liste de résultats : nom et prénom des candidats, élus ou non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège et destinataires.
Les destinataires des données sont :
Pour les listes électorales : les électeurs, les syndicats représentatifs, les salariés habilités des services du personnel.
Pour le fichier des électeurs : les électeurs, pour les informations qui les concernent.
Pour les listes d’émargement : les membres du bureau de vote.
Pour les listes de résultats : les électeurs, les services du ministère chargé de l’emploi, les syndicats et l’employeur.
Garantie des exigences techniques
En annexe 1 du présent accord, est décrit de façon détaillée le fonctionnement de VOXALY-DOCAPOST en matière de sécurité des données et de la stabilité du système et des données.
Conservation des données :
Les données électorales sont supprimées avec autorisation, une fois un délai de recours expiré, soit 15 jours après la proclamation des résultats.
Mise en place d’une cellule d’assistance technique
En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique mise à disposition par le prestataire VOXALY-DOCAPOST.
Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOST un fichier reprenant les éléments suivants : Nom, Prénom, Date de naissance, Code postal du lieu d’habitation, clef du numéro de sécurité sociale (2 chiffres) de chaque électeur salarié.
Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.
Déroulement du vote
Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.
Les membres du bureau de vote et la Direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.
Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote :
Par e-mail sur l’adresse e-mail connue de l’UES ITG
Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaire pour s’authentifier.
Les moyens d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne feront pas l’objet d’un renvoi de matériel de vote.
Le déroulement est le suivant :
L’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
Après vérification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
Les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique
L’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
Le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
L’électeur peut
Choisir une liste complète
Rayer des candidats,
Voter blanc
Le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
L’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,
Un accusé de réception lui confirme l’enregistrement de son vote,
A tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
Dépouillement
A la clôture des opérations de vote, le site de vote n’est plus accessible pour voter.
Les opérations de dépouillement sont effectuées au siège social de l’UES ITG en présence du consultant référent, mise à disposition par le prestataire VOXALY-DOCAPOST, sous l’autorité du Président du Bureau de vote et avec la présence obligatoire minimale des deux assesseurs porteurs des clés de déchiffrement.
Le Bureau de vote, en présence du prestataire VOXALY-DOCAPOST constate la fermeture effective du dispositif de vote par Internet à l’heure préalablement définie.
Les étapes de dépouillement sont les suivantes :
Constatation de l’exactitude de l’heure de clôture,
Constatation de la clôture effective du site de vote,
Extraction de la liste d’émargement des votes par internet,
Saisie manuelle des clés de déchiffrement (2 clés sont nécessaires)
Lancement du dépouillement,
Récupération des résultats (PV CERFA pré-rempli)
Contrôle des mentions ELU
Signature des PV
Proclamation des résultats
Informations du personnel et de ses représentants
Une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et les modalités de vote électronique sera mise à la disposition de chaque électeur.
Les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation, dispensée par le prestataire VOXALY-DOCAPOST, sur l’utilisation des outils du site de vote pour ainsi leur permettre d’assurer leurs missions.
Exercice des mandats
Durée des mandats – Limitation du nombre de mandats successifs
Conformément aux dispositions légales, les membres du CSE seront élus pour une durée de 4 ans ; ils ne pourront exercer plus de 3 mandats successifs.
Formation des élus du CSE
Compte tenu du champ important des attributions exercées par le Comité social et économique, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin d’inscrire leur action au service d’un dialogue social de qualité.
Dans ce cadre, celles-ci s’accordent sur les dispositions suivantes :
au début de leur mandat, les membres élus titulaires et suppléants du Comité social et économique bénéficient d’une formation économique ainsi que d’une formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ;
ces formations, réalisées par des organismes agréés, sont prises en charge par l’employeur, au même titre que les frais y afférents éventuellement engagés par les élus, sur présentation de justificatifs et après présentation d’au moins deux devis ;
le temps passé pour ces formations est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel ;
en cas d’empêchement lié à leur charge de travail, l’employeur ou son représentant ne pourra en décaler la réalisation que de 3 mois au maximum,
ces formations sont réalisées et prises en charge dans la limite de 5 jours pour la formation économique et 2 jours pour la formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Au-delà, la prise en charge se fera sur le budget de fonctionnement du Comité social et économique.
Nota : les élus qui ont été désignés membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, y compris le suppléant qui pourra être désigné selon l’article 4.2.1, voient la limite concernant la formation relative aux sujets SSCT portée de 2 à 5 jours.
Utilisation des heures de délégation
Si la Direction reconnait que les missions des représentants du personnel exigent d’eux une certaine disponibilité, l’entreprise doit, de son côté, être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une bonne continuité du service.
Dans ce cadre, les parties conviennent que tout représentant (élu ou syndical, titulaire ou suppléant) disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer, au moins 3 jours à l’avance (sauf circonstances exceptionnelles), la Direction.
Cette information préalable sera transmise par voie électronique et précisera a minima le mandat au titre duquel les heures sont utilisées, le jour et l’heure du départ et la durée prévisible de l’absence. L’heure effective de retour sera précisée dès que possible.
Ces informations prendront la forme d’un bon de délégation et seront traités et suivis en gestion horaire.
Cette information préalable ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence. Elle vise au contraire à permettre aux représentants d’exercer leurs prérogatives dans de bonnes conditions notamment en bénéficiant d’un paiement proportionnel aux heures utilisées.
Les parties rappellent également que, pour les mêmes raisons, il devra être fait une application stricte des dispositions légales et règlementaires, notamment concernant l’information de l’employeur, en cas de :
répartition des heures de délégation entre élus,
dérogation au caractère mensuel du crédit d’heures.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-11 du Code du travail, les parties rappellent que le temps passé par les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique aux réunions du comité et de ses commissions est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Fonctionnement de l’instance
Afin de fluidifier les relations entre la Direction et les représentants du personnel, les parties au présent accord ont souhaité prévoir expressément certaines modalités de fonctionnement de l’instance, notamment dans l’utilisation de ses moyens.
A défaut de précision expresse, les parties entendent faire une stricte application des dispositions légales et/ou, pour ce qui entre dans son champ d’application, des dispositions prévues par le règlement intérieur de l’instance.
Périodicité des réunions
Les parties conviennent que, pour les séances ordinaires, l’employeur réunira les membres du comité social et économique une fois chaque mois, à l’exception du mois d’août où aucune réunion n’aura lieu.
Les parties conviennent que, chaque semestre, la Direction et les représentants du personnel définiront, en séance, le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires pour les 6 mois à venir.
Parmi ces réunions ordinaires, quatre devront nécessairement porter sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Les parties conviennent que ces réunions seront fixées à raison de 1 réunion par trimestre. Naturellement, ces sujets pourront être abordés au cours d’autres réunions si cela s’avère nécessaire.
Au début de chaque nouvelle année, un calendrier prévisionnel annuel de ces réunions sera établi entre la Direction et les représentants élus du personnel, pour transmission à l’agent de l’inspection du travail, et de la CARSAT. Le respect de ce calendrier et la tenue de ces réunions leur seront confirmés, par l’employeur, au moins 10 jours avant la réunion.
Les réunions trimestrielles au cours desquelles seront abordés les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pourront être organisées en deux parties de façon à permettre une bonne attention et participation aux débats des membres présents en aménageant un temps de repos entre les deux parties et ainsi de déterminer une heure certaine de début pour la partie santé sécurité et conditions de travail de nature à faciliter la participation des personnes extérieures invitées ; cette partie pourra également être présidée par un représentant désigné par l’employeur assisté de deux salariés qualifiés maximum.
Conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessous, la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera réunie par l’employeur au moins 15 jours avant chaque réunion trimestrielle au cours de laquelle il est prévu d’aborder les questions propres à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Participants aux réunions
Les membres titulaires et les membres suppléants du CSE en remplacement des titulaires assisteront aux réunions.
Etablissement des procès-verbaux de réunion
Les parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où ce dernier permet :
aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus, le procès-verbal devant les retracer fidèlement,
d’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE est saisi en vue d’une consultation.
Dans ce cadre, les parties réaffirment la nécessité, pour le secrétaire du comité, d’être vigilant dans la rédaction et la transmission des procès-verbaux.
A ce titre, pour l’ensemble des réunions, le procès-verbal de réunion devra être établi au plus tard dans un délai de 20 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une autre réunion intervient avant le terme de ce délai, avant la réunion suivante. Ce délai est abaissé à 5 jours en cas de consultation relative à un plan de sauvegarde de l’emploi.
Toutefois, lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent que l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance, les membres présents pouvant également en donner mandat au secrétaire, cet extrait devant nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion.
Commissions du CSE
Les parties conviennent que certaines dispositions légales supplétives ne sont pas nécessairement adaptées aux réalités de l’entreprise et aux problématiques des salariés.
Dans ce cadre, outre la Commission santé, sécurité et conditions de travail dont les modalités sont déterminées à l’article 3 du présent accord, celles-ci décident de n’instituer, en son sein, qu’une Commission de la formation et de l’égalité professionnelle (la « CFEP »).
La CFEP se réunira au moins une fois tous les 2 ans, avant l’information-consultation sur la politique sociale de l’entreprise pour travailler :
sur le bilan des actions de formation professionnelle, les indicateurs chiffrés ainsi que sur les grandes orientations de la formation professionnelle ;
sur le bilan des actions en faveur de l’égalité professionnelle, les indicateurs chiffrés ainsi que sur les plans d’actions à mettre en œuvre.
Un rapport sera établi par la CFEP sur ces thèmes et transmis au Comité social et économique afin de l’éclairer dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
La CFEP sera composée de 3 salariés de l’UES ITG, dont au moins 2 seront élus au CSE. Les membres de la CFEP seront désignés par les membres du CSE pour une durée correspondant à celle du mandat de l’instance. Elle sera présidée par le représentant de la Direction.
La Commission de la Formation et de l’Egalité Professionnelle bénéficiera, pour les besoins de sa mission, d’un crédit annuel de 5 heures de délégation à répartir en fonction des besoins entre les membres de la CFEP. Ce crédit annuel pourra être cumulé sur 2 ans.
Délais de consultation
Conscientes de la nécessité de permettre à la fois aux projets présentés en CSE de ne pas être bloqués par un processus consultatif trop long et de laisser aux élus le temps de la réflexion avant de rendre leur avis, les parties au présent accord sont convenues de définir les règles suivantes :
pour les consultations résultant d’un événement conjoncturel, sans impact majeur sur l’organisation de l’UES ou du travail, l’avis de l’instance sera rendu en cours de réunion, à condition que la Direction ait communiqué, avec la convocation et l’ordre du jour, l’ensemble des informations raisonnablement utiles aux élus pour que ces derniers soient en mesure de se prononcer en connaissance de cause ;
pour les consultations résultant d’un événement structurel, dont l’impact sur l’organisation de l’entreprise ou du travail est avéré, il sera fait application des dispositions prévues aux articles L. 2312-16 et R. 2312-6 du Code du travail. Dans le cadre de ce délai, cet avis pourra, en tout état de cause, être rendu de manière anticipée, y compris dès la première réunion.
A l’expiration de ces délais, faute d’avis rendu préalablement, le comité social et économique est réputé avoir été dûment consulté et avoir rendu un avis négatif.
Sauf disposition spécifique du présent accord ou dispositions légales impératives contraires, ces règles ont vocation à s’appliquer pour l’ensemble des thèmes nécessitant la consultation du CSE, qu’ils s’agissent d’informations-consultations récurrentes ou ponctuelles.
Ces délais courent à compter:
soit de l’information par l’employeur concernant la mise à disposition et/ou mise à jour des informations nécessaires à la consultation dans la BDES,
soit de la communication, par l’employeur, d’un document reprenant l’ensemble des informations nécessaires à la consultation, peu important que ces éléments ne soient pas retranscrits exactement dans la BDES.
Attributions du CSE
Outre le fonctionnement, les parties au présent accord ont entendu adapter les attributions du Comité social et économique afin de :
tenir compte des réalités opérationnelles de l’UES et des spécificités propres à son activité,
recentrer les informations transmises sur les informations jugées utiles par les partenaires sociaux pour l’exercice de leurs missions respectives,
sortir le dialogue social de sa logique formaliste pour privilégier la qualité des échanges sur la quantité des données.
Dans ce cadre, les parties réaffirment leur attachement à ce que leur rôle soit exercé loyalement, dans le respect des prérogatives de chacun et de manière constructive, dans l’intérêt des salariés portés et de l’UES.
Remise des informations ponctuelles et récurrentes
Un dialogue social de qualité suppose que la Direction communique, en temps utile, les informations relevant des attributions du Comité social et économique.
Dans ce cadre, sauf à prévoir une « réunion 0 d’information », dès lors qu’une procédure d’information-consultation sera engagée, l’employeur remettra les informations nécessaires au plus tard avec l’ordre du jour et la convocation à la réunion traitant de cet objet.
Au-delà des éléments nécessitant une consultation, la Direction s’engage à mettre à la disposition des élus, dans la BDES, l’ensemble des informations prévues par l’article L. 2312-69 du Code du travail.
Les partenaires sociaux présenteront également, annuellement, aux membres du Comité social et économique les résultats des négociations annuelles obligatoires, notamment en matière de rémunération.
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail, les parties ont décidé de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la Base de données économiques et sociales.
Si celles-ci partagent le constat de l’intérêt d’un tel outil pour centraliser les informations remises aux représentants des salariés, elles identifient néanmoins nombre de difficultés dans le système actuel et souhaitent ainsi en adapter le fonctionnement à leur objectif de disposer d’informations réellement utiles.
Accès et mode d’emploi
La Base de données économiques et sociales est constituée au niveau de l’UES.
Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus du Comité social et économique (titulaires comme suppléants), ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE. Elle est également ouverte à l’expert dûment mandaté par le Comité social et économique.
Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel.
La BDES est constituée sur support informatique, celle-ci étant disponible via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux personnes suscitées.
Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.
Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et/ou communication des rapports.
A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel par courrier électronique.
Contenu de la BDES
La BDES contient l’ensemble des informations identifiées, par les parties au présent accord, comme utiles pour la réalisation des trois informations-consultations récurrentes exposées à l’article L. 2312-17 du Code du travail.
Sauf disposition contraire du présent accord, ces informations sont ainsi mises à jour une fois par an, au plus tard au 31 mars de l’année n+1.
Afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité, les parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDES sont communiquées pour :
l’année précédente,
l’année en cours,
sous forme de grandes tendances pour l’année à venir.
Pour l’année à venir, seules devront être transmises les informations jugées pertinentes par les partenaires sociaux, à savoir : le chiffre d’affaires prévisionnel, la situation de l’endettement, les principales affaires en étude/à venir, les projections d’effectifs et notamment les prévisions d’embauche et de départ à la retraite, les métiers identifiés comme ‘en tension’.
En sus des informations définies ci-dessous, les parties conviennent de la possibilité de compléter la BDES par les indicateurs définis dans le cadre du suivi des différents accords collectifs en vigueur dans l’UES. Ces informations seront mises à jour selon la périodicité fixée par ces accords ; la BDES constituant alors le support au suivi de leur application.
Outre ces éléments, les parties conviennent ensemble, pour l’organisation de la BDES, de l’architecture et du contenu suivants :
I. Informations sociales
Effectifs au 31/12
Mouvements de personnel
Diversité et handicap
Stagiaires et alternances
Formation professionnelle
Conditions de travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Rémunération des salariés et dirigeants
Epargne salariale
Régimes de frais de santé et de prévoyance
Représentation du personnel
Activités sociales et culturelles :
II. Informations économiques et financières
Situation économique et financière de l’entreprise
Concernant les informations et consultations ponctuelles, listées aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail, les parties conviennent de respecter les procédures propres à chacune d’entre elles.
Ces consultations intervenant à une occasion particulière, elles seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour, en fonction de la survenance de l’événement et/ou de l’état d’avancement et de maturité du projet justifiant d’une telle consultation.
En toute hypothèse, un document d’information explicitant le projet envisagé ainsi que ses conséquences pour les salariés et l’entreprise sera remis aux élus dans un délai raisonnable, fonction de l’importance des conséquences de la mise en œuvre du projet, et au plus tard avec la convocation et l’ordre du jour de la réunion.
En fonction du projet, cette consultation pourra nécessiter une ou plusieurs réunions, selon les dispositions déterminées à l’article 3.2.8 du présent accord. Dans cette dernière hypothèse, les réunions devront être organisées, sur convocation de l’employeur, de manière à permettre au CSE de prononcer son avis en temps utile, avant l’échéance du délai fixé à l’article 3.2.8.
Conformément aux dispositions de l’article 3.2.4 du présent accord, l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait de procès-verbal soit rédigé et adopté en séance, afin de préciser le recueil et le sens de l’avis rendu par l’instance.
Les informations-consultations récurrentes
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du travail, le Comité social et économique est informé et consulté régulièrement sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise,
la situation économique et financière de l’entreprise,
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent de définir, ensemble, des modalités de réalisation de chacune de ces consultations récurrentes.
Il est précisé que, dans le cadre des 3 blocs d’informations-consultations récurrentes, le recours à un expert ne pourra pas être démultiplié par sous-thème. Dès lors, une seule désignation pourra être opérée pour tout ou partie d’un bloc d’information-consultation et devra recueillir les 2/3 des voix des membres du CSE appelés à s’exprimer sur le sujet. Un tel recours ne pourra intervenir que tous les 3 ans au maximum.
Pour chacune d’entre elles, il est d’ores et déjà précisé que, conformément aux dispositions de l’article 3.2.4 du présent accord, l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait de procès-verbal soit rédigé et adopté en séance, afin de préciser le recueil et le sens de l’avis rendu par l’instance.
Consultation sur les orientations stratégiques
La consultation sur les orientations stratégiques a pour objet de recueillir l’avis du Comité social et économique sur la stratégie mise en œuvre par l’entreprise au regard de sa situation économique et financière, de l’état du marché et de ses objectifs de positionnement, de croissance et de profitabilité.
Dans ce cadre, la Direction présente aux représentants du personnel son plan d’actions, ses perspectives d’évolution et leurs conséquences prévisibles en termes d’activité, d’emploi, d’évolution des métiers et des compétences.
Cette consultation est ainsi l’occasion de recueillir l’avis des élus sur la mise en œuvre de la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les grandes orientations de la formation professionnelle.
Cette consultation nécessitant une connaissance précise des enjeux de l’entreprise, elle s’appuie sur :
les données économiques et sociales inscrites dans la base de données économiques et sociales, mises à jour selon une périodicité annuelle et nécessairement avant l’organisation de cette consultation ;
les informations contenues dans un document d’information spécifique remis aux élus par la Direction.
Les parties conviennent ensemble que ce document devra comporter :
la contextualisation de la situation économique des sociétés de l’UES et de leur performance à travers une analyse globale de la situation du marché,
les orientations stratégiques de l’UES en termes d’activité : axes de progrès, leviers de croissance, politique innovation et investissement, positionnement sur le marché…,
les prévisions d’activité et de résultats pour l’année en cours et l’année à venir, sous forme de grandes tendances,
l’analyse de la situation prévisionnelle de l’emploi : métiers en tensions, en voie de disparition, stratégiques… Sur cette base, le document définira le plan d’actions établi par l’entreprise pour accompagner le changement : orientations de la formation professionnelle pour les 3 années à venir, mobilité professionnelle, plans de succession, politique de recrutement…
Dans la mesure où la stratégie de l’entreprise s’inscrit généralement à moyen et long terme et n’a pas vocation à évoluer de manière significative tous les ans, les parties conviennent que cette consultation sera réalisée tous les 3 ans.
Consultation sur la situation économique et financière
La consultation sur la situation économique et financière a pour objet de recueillir l’avis du Comité social et économique sur la situation de l’entreprise et son positionnement sur son marché.
Dans ce cadre, la Direction procède à une analyse comptable des résultats de l’année passée, de l’année en cours et, dans la mesure du possible, sur une projection pour l’année à venir à travers des indicateurs de tendance (carnet de commandes et prévisions d’activité et de résultats).
Les parties conviennent que, compte tenu de la complétude des éléments énoncés à l’article 3.3.2 du présent accord, les données économiques et financières inscrites dans la BDES servent de support exclusif à la réalisation de cette consultation.
Dès lors, celle-ci ne pourra être réalisée qu’après actualisation, par la Direction, des données qu’elle contient.
L’information-consultation relative à la situation économique et financière sera réalisée tous les ans.
Consultation sur la politique sociale
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise doit permettre au Comité social et économique de s’exprimer sur les différentes options prises par l’UES concernant la gestion de son personnel.
Les parties conviennent que, compte tenu de la complétude des éléments énoncés à l’article 3.3.2 du présent accord, les données sociales inscrites dans la BDES constituent le support exclusif à la réalisation de cette consultation.
Dès lors, celle-ci ne pourra être réalisée qu’après actualisation, par la Direction, des données qu’elle contient.
Dans ce cadre, les parties conviennent que, à l’occasion de leurs échanges, des focus particuliers devront être réalisés concernant les thèmes suivants :
évolution de l’emploi et des qualifications,
formation professionnelle : programme pluriannuel et bilan des actions réalisées,
prévention : bilan de la situation en matière de SSCT, programme de prévention et document unique d’évaluation des risques,
situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise.
Les parties conviennent que cette consultation sera réalisée tous les 2 ans.
La Commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT)
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, la mise en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoire au sein de l’UES compte-tenu de ses effectifs.
Une CSSCT unique sera donc mise en place au périmètre de l’UES ITG.
Les parties conviennent de déterminer, dans le cadre du présent accord, ses attributions ainsi que ses modalités de fonctionnement.
Attributions de la CSSCT de l’UES ITG
La CSSCT, qui fait partie du Comité social et économique, a vocation à exercer une partie des attributions du CSE relations à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés de l’UES.
En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du comité.
Cela étant rappelé, les parties s’entendent pour déléguer aux membres de la CSSCT les missions suivantes :
procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,
réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
procéder à une analyse de la sinistralité au périmètre de l’UES sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,
procéder aux travaux relatifs à la mise à jour des Documents uniques d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,
procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,
réaliser des visites d’inspection sur sites,
proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise,
accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,
participer à la politique de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité),
être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’UES ITG.
Ces missions seront réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité social et économique.
Modalités de fonctionnement de la CSSCT de l’UES ITG
Composition de la CSSCT
Conformément aux dispositions de l’article L. 3215-39 du Code du travail, la CSSCT regroupera :
L’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. L’employeur pourra se faire assistés par des collaborateurs appartenant à l’UES et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires, sauf si ceux-ci l’acceptent expressément ;
3 représentants du personnel qui constituent les membres titulaires de la délégation du personnel au CSSCT. L’un d’entre eux sera désigné rapporteur par délibération du Comité social et économique, dans les conditions ci-dessous définies. Le rapporteur sera chargé de convenir avec le représentant de l’employeur des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger les comptes rendus retraçant les échanges tenus lors de ces réunions. Ces comptes rendus seront remis lors des réunions plénières du CSE à chacun de ses membres. Un suppléant, représentant élu du personnel également, sera désigné afin de participer aux travaux de la commission en cas d’absence d’un des titulaires.
les personnalités suivantes, invitées pour chacune de ses réunions : le médecin du travail (ou un membre de son équipe pluridisciplinaire), l’agent de l’inspection du travail, l’agent de la CARSAT ainsi que le responsable prévention et sécurité de l’entreprise.
Modalités de désignation des membres de la CSSCT
Les représentants du personnel siégeant à la CSSCT seront désignés par délibération du Comité social et économique (selon les modalités de l’article L. 2315-32 du Code du travail, à la majorité des membres présents).
Seuls pourront être désignés les représentants élus au Comité social et économique de l’UES, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation.
Les membres de la CSSCT seront désignés à la majorité des membres présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il sera procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce 2nd tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.
Seuls participeront au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique, l’employeur (sans que sa voix ne soit prépondérante), et le cas échéant les suppléants qui remplacent un titulaire absent.
Seront en revanche exclus de ce vote : les représentants syndicaux au Comité social et économique, les personnalités extérieures invitées ainsi que les suppléants qui ne remplacent pas les titulaires.
Les membres de la CSSCT seront désignés jusqu’au terme du mandat des membres du CSE. Si l’un d’entre eux souhaite démissionner, un remplaçant sera désigné selon les modalités précisées ci-dessus.
Réunions de la CSSCT
La Commission devra être réunie en séance plénière au minimum quatre fois par an, en amont des réunions du Comité social et économique à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Une convocation sera établie par l’employeur ou son représentant et transmise par ses soins au moins 3 jours calendaires avant la réunion. Elle sera accompagnée de l’ordre du jour, rédigé en lien avec le rapporteur de la commission, et de l’ensemble des documents nécessaires aux travaux et aux sujets abordés lors de la réunion.
L’employeur pourra également réunir la Commission sans délai en cas de particulière urgence, et notamment en cas d’accident grave de personne.
Les membres de la CSSCT pourront par ailleurs convenir de réunions complémentaires en cas de charge particulière de travail, notamment liée aux études nécessaires dans le cadre d’un projet important et/ou en cas de risque grave.
Les délibérations éventuelles de la CSSCT, notamment quant à l’adoption des comptes rendus de réunions et aux travaux et analyses transmis au Comité social et économique, seront adoptées à la majorité des membres de la CSSCT.
Moyens
La Commission santé, sécurité et conditions de travail n’étant qu’une émanation du Comité social et économique, celle-ci ne dispose ni de la personnalité juridique ni d’un budget dédié.
Ses membres disposeront des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le Comité social et économique (local, affichage, informatique…).
Les membres de la CSSCT pourront circuler et se déplacer librement pour les besoins de leur mission.
Conformément aux dispositions légales, les membres élus de la CSSCT bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 5 jours, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur.
Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles ; elles ne sont pas imputées sur le crédit d’heures dont disposent les membres titulaires ou les suppléants en remplacement d’un titulaire absent ou par transfert d’heures sur le crédit d’heures d’un titulaire.
Il en va de même pour les heures consacrées :
à la réunion plénière de la CSSCT convoquée par l’employeur avant chaque réunion trimestrielle au cours de laquelle sont traités les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ;
à l’analyse des accidents de travail graves dans la limite d’un temps moyen d’analyse de 2 heures par analyse en moyenne et hors circonstances particulières ;
à la présentation des observations à l’agent de contrôle de l’inspection du travail lors d’une visite ainsi qu’à son accompagnement par un membre de la CSSCT au cours de sa visite si l’agent de contrôle de l’inspecteur du travail le souhaite.
Les membres de la CSSCT utiliseront le crédit d’heures de délégation dont ils disposent en leur qualité d’élus titulaires du CSE pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT hors celles énumérées ci-dessus.
S’agissant des membres titulaires de la CSSCT qui ne sont que suppléants au sein du Comité social et économique, les parties conviennent de leur accorder 3 heures de délégation par trimestre pour la réalisation de leur mission CSSCT. Seuls bénéficient de ce crédit d’heures conventionnel les membres titulaires de la CSSCT.
Dispositions finales
Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique au périmètre de l’UES ITG.
Information du personnel
Chaque salarié de l’UES ITG pourra se procurer une copie du présent accord auprès des services du personnel ou le consulter sur l’intranet d’ITG.
Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt.
Modalités de révision et de dénonciation
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord auront également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre issu des élections professionnelles, les parties conviennent qu’en cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne sera pleinement effective qu’aux prochaines échéances électorales.
Application de l’accord
En cas de différend à propos de l’exécution du présent accord, les parties tenteront de régler à l’amiable ce différend. Si ce différend persiste, il y aura lieu pour la partie la plus diligente de saisir la juridiction compétente.
Suivi de l’accord
Le comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.
Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord.
Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE de Paris. Le dépôt sera accompagné de la copie de l’avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est convenu entre les parties que, dans l’objectif de réduire au juste nécessaire la charge de paraphage et de signature, le présent accord est établi en quatre (4) exemplaires originaux : un pour chaque organisation syndicale et un pour l’UES ITG qui sera mis à disposition de chacune des sociétés de l’UES ITG.
Il sera par ailleurs établi 9 copies ‘certifiées conformes à l’original (un exemplaire pour chacune des sociétés signataires n’ayant pas reçu d’original, et un exemplaire pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris).
