Accord dans le cadre de la Négociation Obligatoire
au sein de l’IESEG
Entre :
L’IESEG, N° SIRET 783 707 052 00032, sis 3 rue de La Digue – 59000 LILLE représentée par D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale SNPEFP-CGT, représentée par D’autre part.
Les représentants de la Direction et de l’Organisation Syndicale se sont réunis les 27 mai, 27 juin et 10 juillet 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire et plus précisément la rémunération.
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre ont été abordées précédemment et ont fait l’objet de la signature d’un accord triennal.
Au cours de la 1ère réunion du 27 mai 2024, la Direction et la Délégation Syndicale ont fixé le calendrier des négociations. La Direction a communiqué les données de l’IESEG notamment via la BDESE aux Délégués Syndicaux.
Au cours des différentes réunions, la Direction a présenté le contexte général : La situation financière de l’école est saine. Néanmoins, l’environnement est très concurrentiel :
En France, 16 écoles de Management sont triplement accréditées (110 au niveau mondial)
L’IESEG est une Association Loi 1901, qualifiée d’EESPIG (Etablissement d’Enseignement Supérieur Privé d’Intérêt Général)
*Les ressources proviennent essentiellement des frais de scolarité que l’école souhaite maintenir à un niveau raisonnable pour les familles et pour favoriser la diversité *L’école n’a pas d’actionnaires et a une gestion désintéressée. Toutes les ressources sont consacrées à la mission de l’école (enseignement, recherche, service à la société).
Etablissement associatif privé, l’école est reconnue d’intérêt général et elle est sous contrat avec l’Etat, ce qui implique :
*Exigence en termes d’enseignement et d’encadrement des étudiants, de recherche… *Subvention très limitée par étudiant (environ 300 euros/étudiant)
Par ailleurs, bien que les revenus augmentent (augmentation du nombre d’étudiants, de la Taxe d’Apprentissage, des frais de scolarité), les charges additionnelles augmentent également :
Impact de l'inflation (énergie, gardiennage, entretien…)
Impact sur l’Immobilier
Impact sur la Masse salariale (recrutements prévus pour renforcer les équipes et maintenir le ratio étudiant/staff…)
L’Organisation Syndicale indique qu’elle souhaite des augmentations générales qui favorisent plus particulièrement les plus bas niveaux de salaires.
La Direction attache une importance particulière à reconnaitre individuellement les évolutions des collaborateurs et leur montée en compétences.
La Direction rappelle que le dispositif d’augmentation générale en valeur sur les 2 dernières années (50/60€ par mois) était très exceptionnel pour faire face à un contexte atypique de très forte hausse des dépenses contraintes (alimentation, énergie…).
L’Organisation Syndicale a accueilli dans son ensemble ces thèmes tout en rappelant son attachement au maintien du pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile depuis plusieurs années.
La Direction et l’Organisation Syndicale reconnaissent mutuellement un dialogue social constructif, empreint d’écoute et de respect.
Après discussions et concessions réciproques, les parties ont abouti au présent accord.
Article 1 : Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les mesures salariales de l’année académique 2024/2025 applicables aux salariés de l’IESEG.
Article 2 : Mesures applicables
2.1 Augmentation Générale
Au 1er septembre 2024,
1/ Une augmentation générale de 2.5% sera appliquée aux salaires de base mensuels pour le personnel remplissant les conditions suivantes :
Dépendre de la grille de salaires du personnel administratif et de service
Avoir le statut Employé ou TAM
Avoir un contrat de travail au 30/04/24
2/ Les collaborateurs au statut Cadre dont la rémunération mensuelle brute (Equivalent Temps Plein) est inférieure ou égale à 3500 euros, ou ceux promus au statut Cadre le 01/09/24, ne sont pas concernés par cette Augmentation Générale. Cependant, ils bénéficieront d’une Augmentation Individuelle minimale de 2.5%
3/ Une augmentation générale de 1,00 euro brut sera portée à tout taux horaire de base (heures de face à face - hors activités annexes complémentaires) pour le personnel remplissant les conditions suivantes :
Dépendre de la grille de salaires des enseignants intégrés dans des cycles diplômants générant l’obligation de recherche dont le niveau est 2
Le personnel entrant dans ces conditions et ayant un taux horaire brut inférieur à 54 euros après augmentation générale verra son taux horaire brut ramené à 54 euros.
2.2 Augmentations Individuelles
La Direction s’engage à ce qu’au moins 90% du personnel bénéficie d’une Augmentation Individuelle. Ces Augmentations Individuelles concernent le personnel remplissant l’une des conditions suivantes :
Dépendre de la grille de salaires du personnel administratif et de service
Dépendre de la grille de salaires des enseignants intégrés dans des cycles diplômants générant l’obligation de recherche dont le niveau est 1, 3, 4, 5 et 6.
Article 3 : Date d’effet et Durée
Le présent accord est conclu dans le cadre de la NAO 2024/2025.
Les dispositions prévues au présent accord prendront effet le 1er septembre 2024.
Article 4 : Enregistrement, Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines et mis en ligne sur l’Intranet. Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Lille, le 12 juillet 2024 Pour la DirectionPour la Délégation Syndicale SNPEFP-CGT
