Accord collectif d’entreprise unanime de prorogation des mandats de la représentation du personnel de l’IEDOM du 8 avril 2022
Entre les soussignés
L’Institut d’émission des départements d’outre-mer, (ci-après dénommé « IEDOM »), société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 115 rue Réaumur - 75002 PARIS, représenté par x, en sa qualité de Président de l’IEDOM dûment habilitée aux fins des présentes
d’une part,
Et
L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Institut des départements d’outre-mer (IEDOM) :
Le syndicat CGTG représenté par x
Le syndicat UIR-CFDT représenté par Mx
Le syndicat CGTR représenté par x
Le syndicat CDTG-CFDT représenté par x
Le syndicat CDMT représenté par x
Le syndicat SNB CFE-CGC représenté par x
d’autre part
(ci-après collectivement désignés « les parties »)
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Les mandats actuels des instances représentatives du personnel de la société IEDOM arrivent à échéance en mai 2022.
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’IEDOM ont fait part d’une demande unanime de prorogation conventionnelle des mandats des représentants du personnel afin de pouvoir préparer les élections professionnelles. Au regard de cette position unanime des organisations syndicales représentatives et de la volonté de garantir un bon dialogue social, la Direction générale a accepté cette demande de prorogation pour une période de cinq mois, soit jusqu’au 31 octobre 2022 comme rappelé à l’article 2 ci-dessous.
C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants du personnel du comité social et économique (ci-après « CSE ») central et des CSE d’établissements pour un temps limité dans les conditions ci-après définies.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’IEDOM tels qu’existants pour les mandats en cours à savoir :
Etablissement Guadeloupe, regroupant les salariés rattachés au site situé Parc d’activité la Providence 13, Boulevard Daniel Marsin 97139 Abymes ;
Etablissement Martinique, regroupant les salariés rattachés au site situé 1, boulevard du Général de Gaulle 97206 Fort-de-France Cedex ;
Etablissement Guyane, regroupant les salariés rattachés au site situé 4, rue des Ibis, Eau lisette
97306 Cayenne Cedex ;
Etablissement La Réunion, regroupant les salariés rattachés au site situé 4, rue de la Compagnie 97487 Saint-Denis Cedex ;
Etablissement Mayotte, regroupant les salariés rattachés au site situé Avenue de la Préfecture 97600 Mamoudzou ;
Etablissement Saint-Pierre-et-Miquelon, regroupant les salariés rattachés au site situé 37 Boulevard Constant Colmay 97500 Saint-Pierre ;
Etablissement Siège, regroupant les salariés rattachés au site situé 115 rue Réaumur 75002 Paris.
Les Parties conviennent unanimement que les représentants du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Les membres des délégations du personnel élus aux CSE (titulaires et suppléants) des établissements de la société IEDOM ;
Les membres (titulaires et suppléants) du CSE central.
Les mandats en cours sont prorogés dans les conditions prévues à l’article 2 du présent accord.
Article 2 - Durée de la prorogation des mandats
Article 2.1 - Durée de la prorogation des mandats pour les membres des délégations du personnel élus aux CSE des établissements
Les Parties conviennent expressément de proroger les mandats des représentants du personnel, visés à l’article 1 jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs du second tour des prochaines élections professionnelles, ou à défaut au plus tard jusqu’au 31 octobre 2022.
Dans l’hypothèse où, en application des dispositions légales, l’organisation d’un second tour ne serait pas nécessaire, les mandats prorogés prendront fin à la date de proclamation des résultats du 1er tour desdites prochaines élections professionnelles.
Durant la période de prorogation, les membres dont le mandat a été prorogé jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.
A compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles (premier ou second tour, comme visé aux paragraphes ci-avant), ou à défaut le 1er novembre 2022, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2.2 - Durée de la prorogation des mandats pour les membres du CSE central
Les Parties conviennent expressément de proroger le mandat des membres actuels du CSE central jusqu’à la date d’élection des délégués titulaires et suppléants du CSE central par les membres des CSE d’établissement nouvellement élus lors des prochaines élections professionnelles, ou à défaut, au plus tard jusqu’au 15 novembre 2022.
Durant la période de prorogation, les membres dont le mandat a été prorogé jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.
A compter de l’élection des délégués titulaires et suppléants du CSE central par les membres des CSE d’établissement nouvellement élus lors des prochaines élections professionnelles, ou à défaut le 15 novembre 2022, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 3 - Dispositions finales
Article 3.1 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la date d’accomplissement des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date d’élection des membres du CSE central par les membres des CSE d’établissement nouvellement élus, sans pouvoir excéder le 15 novembre 2022.
Article 3.2 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Article 3.3 – Entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
