ACCORD SUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNÉE 2022
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la négociation collective obligatoire (ci-après NCO) portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s’est engagée entre, d’une part, l’Institut d’Emission des Départements d’Outre-mer (ci-après IEDOM), représenté par x en sa qualité de président et, d’autre part, les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise suivantes : l’UIR CFDT représentée par M. x (délégué syndical), la CGTR, représentée par M. x (délégué syndical), la CGTG, représentée par M. x (délégué syndical), la CDTG-CFDT, représentée par M x (délégué syndical), le SNB CFE-CGC, représenté par Mx (délégué syndical), et le SNA BF représenté par M. x (délégué syndical). Conformément à l'accord collectif relatif aux négociations collectives obligatoires centralisées de l'IEDOM conclu le 3 juillet 2019, les délégués syndicaux des organisations syndicales non représentatives au niveau de l'entreprise suivantes ont également participé aux négociations pour les établissements de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : la CGTma représentée par M. x (délégué syndical) et la FO FEC représentée par M. x (délégué syndical). Conformément à l’accord relatif aux NCO du 3 juillet 2019, les négociations se sont tenues de manière centralisée pour l’ensemble de l’IEDOM. Les documents habituellement remis dans le cadre des NCO relatives au bloc n°1 ont été mis à la disposition de l’ensemble des délégués syndicaux de l’IEDOM le 9 juin 2023. A l'issue de cette remise de documents, les parties ont été conviées à plusieurs réunions qui se sont tenues les 20 juin 2023, 26 juillet 2023, 7 septembre 2023, 18 septembre 2023, 19 septembre 2023 avec une réunion de clôture le 20 septembre 2023.
L’ensemble des représentants des organisations syndicales de l’IEDOM a assisté à la réunion d’ouverture des NCO du 20 juin 2023, en présentiel ;
Les organisations syndicales de l'IEDOM ont adressé une plateforme revendicative commune à la Direction par courriel du 24 juillet 2023 ;
L’ensemble des représentants des organisations syndicales de l’IEDOM, à l’exception de M. x, a assisté à la réunion du 26 juillet 2023, en visioconférence ;
L’ensemble des représentants des organisations syndicales de l’IEDOM, à l’exception de M. x, a assisté à la réunion du 7 septembre 2023, en visioconférence ;
L’ensemble des représentants des organisations syndicales de l’IEDOM, à l’exception de M. x, représenté par M. x, a assisté à la réunion du 18 septembre 2023, en présentiel ;
L’ensemble des représentants des organisations syndicales de l’IEDOM, à l’exception de M. x, représenté par M. x, a assisté à la réunion du 19 septembre 2023, en présentiel ;
L’ensemble des représentants des organisations syndicales de l’IEDOM, à l’exception de M. x, représenté par M. x, a assisté à la réunion du 20 septembre 2023, en présentiel ;
L’ensemble des représentants des organisations syndicales de l’IEDOM, à l’exception de M. x, représenté par M. x, a assisté à la réunion de clôture du 21 septembre 2023, en présentiel.
La Direction a répondu à l’ensemble des revendications adressées et a fait part de ses propositions lors des réunions des 7, 18 et 19 septembre 2023. Les échanges se sont poursuivis lors des séances des 20 et 21 septembre 2023, et ont donné lieu à la conclusion du présent accord.
Exposé des revendications de la plateforme revendicative commune
Bloc 1
Salaires effectifs ; durée effective et organisation du temps de travail ; suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
Rémunération, partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Revalorisation du point d’indice à hauteur de 5 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 ;
Enveloppe GVT de 3,0 % de la masse salariale pour les mesures individuelles avec effet rétroactif au 1er janvier 2023;
Assurer le passage en commission mixte paritaire (hors enveloppe GVT) pour les demandes de recours et rattrapage ;
Prime de partage de la valeur (ancienne PEPA) 2023 entre 1000 euros et 2000 euros pour tous les travailleurs (hors prestataires) présents dans l’entreprise en 2023, à moduler en fonction de la rémunération mensuelle moyenne totale (y compris primes et avantages déclarés) : 2000 euros pour les rémunérations entre 1 et 6 SMIC, et 1000 euros pour les rémunérations supérieures à 6 SMIC ;
Revalorisation des primes statutaires relevant des « suppléments familiaux » de 10 % ;
Extension de la prime allocation spéciale familiale du statut Antilles à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte ;
Mise en place de primes d’achats écoresponsables et prêts écoresponsables selon les principes du dispositif actuellement déployé à la Banque de France ;
Mise en place du forfait mobilité durable pour tous les travailleurs présents dans l’entreprise en 2023, à hauteur du plafond annuel de 700 euros par an et par travailleur, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 ;
Aligner la prise en charge employeur des repas par travailleur pour tous les établissements de l’IEDOM et porter cette part à 6,91 € ;
Passer la valeur faciale des titres-restaurant à 11,50 € ;
Mise en place des tickets restaurants les jours de télétravail et les jours de travail terminant après 12H00 pour tous les travailleurs dans tous les établissements de l’IEDOM ;
Réviser les primes de fonction mensuelles en agences IEDOM de la manière suivante :
Aligner la prime de sujétion du service de l’Émission entre tous les établissements de l’IEDOM pour porter ce montant à 150 € ;
Mettre en place une prime de fonction pour les responsables de services et responsables de cellule ou pôle dans les agences IEDOM :
Aligner cette prime sur la valeur de la prime de fonction des responsables de pôle au siège (soit 215 €) ;
Mettre en place une prime de fonction pour les responsables de service adjoint dans les agences IEDOM d’une valeur de 150 € ;
Aligner entre tous les établissements de l’IEDOM les modalités de calcul des annuités et les primes de gratification attribuées aux salariés à l’occasion de l’obtention d’une médaille d’honneur du travail de la manière suivante :
Bonifier les durées de service d’un tiers (15 ans = 20 ans ; 22 ans et 6 mois = 30 ans ; 26 ans et 3 mois = 35 ans ; 30 ans = 40 ans) ;
Prendre en compte pour le calcul de l’ancienneté :
Les congés de maternité, paternité ou d’adoption dans la limite d’un an maximum ;
Stages rémunérés de formation professionnelle, congés de formation, apprentissage, alternance, VSC, congés de conversion
CDD ou intérim ;
Porter le montant des gratifications à :
Pour le mode de transport aérien, avec une durée de vol entre 8h et 15h, passer de la classe économique à la classe prémium éco pour les participants à une action de formation ;
Aligner les règles et modalités de voyages statutaires (principe d’enveloppe notamment) sur celles des Antilles
Étendre ces modalités (principe d’enveloppe) aux voyages pour congés annuels des agents en mobilité géographique ;
Mettre en place un droit au voyage pour les agents IEDOM au siège vers les DCOM de la zone euro équivalent aux « voyages statutaires » en agences ;
Réviser les prêts immobiliers de l’IEDOM de la manière suivante :
Passer le taux d’intérêt des nouveaux prêts immobiliers de l’IEDOM à 0,5*taux d’intérêt légal ;
Augmenter le montant maximum de l’enveloppe relative à l’acquisition, la construction ou la réalisation de gros travaux d’une résidence principale à 500 000 € par prêt ;
Augmenter le montant maximum de l’enveloppe relative à la résidence de retraite à 200 000 € ;
Augmenter l’abondement PEE de l’IEDOM de 400 €.
Organisation du travail :
Mettre en place un dispositif d’évaluation à 360° ;
Télétravail, travail de nuit et astreintes (cf. plateforme revendications sur les accords télétravail, travail de nuit et astreintes).
Bloc 2
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ; les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ; l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale
Emploi
Mettre à jour, en liaison avec les représentants du personnel de chaque établissement de l’IEDOM, le référentiel des emplois (DEA pour le statut Antilles notamment) ;
Mise en place du forfait jour pour les agents cadres ou assimilés le souhaitant afin de contribuer à l’équité pour les collaborateurs exerçant les mêmes niveaux de responsabilités dans des domaines différents ;
Appliquer les statuts dans le niveau d’emploi et les promotions des chefs de service.
Santé, Sécurité et Conditions de travail
Établir un diagnostic externe relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des travailleurs ;
Nous demandons à ce que le cahier des charges, le choix du prestataire et l’exploitation des résultats soient traités par la commission CSSCT du CSE Central IEDOM ;
Établir un baromètre social IEDOM via une enquête auprès des travailleurs ;
Nous demandons à ce que le cahier des charges, le choix du prestataire et l’exploitation des résultats soient traités par la commission CSSCT du CSE Central IEDOM.
Harcèlement sexuel et agissements sexistes
Organiser un séminaire national avec les référents de chaque CSE IEDOM pour établir le programme des actions.
RSE
Mettre à l’ordre du jour de l’agenda social, la négociation d’un accord RSE avec l’organisation d’ateliers par thématique (environnement, handicap, parentalité, intergénérationnelle, engagements sociétaux) ;
Établir dans ce cadre un bilan de l’accord égalité femme-homme avec la possibilité de l’amender.
Droit à la déconnexion
Inscrire à l’agenda social un bilan des dispositions en matière de droit à la déconnexion avec la possibilité de les amender.
Autres revendications spécifiques par organisation syndicale
et/ou par établissement
SNA BF IEDOM Siège
Aligner la gratification annuelle de fin d’année entre tous les établissements de l’IEDOM en la portant à 2 mois de traitement mensuel ;
Aligner la prime de fonction des responsables de division adjoint et des responsables de cellule au siège sur celle des directeurs adjoints en agences (entre 474 et 1 185 €) ;
La grille pourrait être fonction du niveau de risque des activités de la division ;
Aligner la prime de fonction des responsables de division au siège sur celle des directeurs en agences (entre 711 et 1 422 €) ;
La grille pourrait être fonction du niveau de risque des activités de la division ;
Mettre en place une prime de renouvellement des contrats VSC d’un montant d’un mois de traitement brut ;
Mettre en place une prime de fin de contrat pour les VSC effectuant deux années de volontariat d’un montant de trois mois de traitement brut ;
Porter la prime de fonction mensuelle du directeur adjoint des Instituts à 1 700 € ;
Porter la prime de fonction mensuelle du directeur des Instituts à 2 000 € ;
Basculer les conditions de prise en charge de tous les déplacements du collaborateur et de sa famille sur les modalités de mission dès lors que le collaborateur ou un membre de sa famille dispose d’une reconnaissance handicap ;
Basculer les conditions de prise en charge des voyages d’affectation des collaborateurs en mobilité géographique sur les modalités des missions ;
Pour les agents en mobilité géographique effectuant leurs jours administratifs dans leur établissement d’origine lors de leur voyage pour congé annuel, basculer les conditions de prise en charge de ces voyages sur les modalités des missions ;
Mémento hors NCO :
Mettre à l’ordre du jour de l’agenda social des ateliers de discussion et la négociation d’accords sur :
Les statuts des personnels ;
La gestion des carrières, mobilités, avancements, promotions et nominations ;
L’organisation des relations et activités siège-agences et entre agences ;
L’organisation des relations et activités entre le groupe Banque de France, l’IEDOM et l’IEOM ;
L’accompagnement des managers.
CFDT Réunion
Augmentation du taux de sélectivité à 66% de l’enveloppe consacrée aux avancements indiciaires (GVT) ;
Revalorisation de la prime de vacances de 10 % ;
Revalorisation de la prime de transport de 10 % ;
Revalorisation de 20 % des gratifications versées aux stagiaires, VSC et alternants ;
Revalorisation de 10 % des indemnités journalières de mission ;
Extension de la dotation pour l’habillement pour le personnel de caisse à l’identique de ce que l’IEDOM octroie aux coursiers et plantons ;
Expérimentation à l’IEDOM, pour les agents intéressés, de la semaine de quatre jours, à l’image de ce qui est testé dans la fonction publique ;
CDTG – CFDT Guyane
Enveloppe GVT à 3.5 % de la masse salariale consacrée aux mesures individuelles, compte tenu de mouvements importants de personnel.
Prime de Partage de la Valeur à 3000 € pour tous les salariés.
Classement indiciaire reflétant la réalité de la fonction ou du poste occupé par un agent et ce, dès la prise de fonction ; actuellement, un agent nommé à un poste doit attendre plus d’un an pour être classé au niveau équivalent, contrairement aux règles appliquées pour les embauches.
Possibilité pour les agents de la 4ème catégorie de passer au « forfait jour ». En effet, beaucoup de salariés dans cette catégorie ont autant de responsabilités et autant d’autonomie que les chefs de service ou de Pôle.
Passage à la 6ème catégorie pour tous les chefs de service comme stipulé sur la grille indiciaire en vigueur.
CGT Réunion
Classement des chefs de service en 6e catégorie conformément au respect des dispositions statutaires (point également rappelé par l’Inspection du travail de la Guyane).
Arrêt du démantèlement de nos agences : nous souhaitons que les postes externalisés (standardiste, accueil, bureau d’ordre) soient de nouveau internalisés et que les postes récemment fermés ou qui vont l’être (secrétaire de direction, planton…) soient rouverts ou maintenus. L’externalisation des différentes activités et tâches, le développement de la dématérialisation et la mise en place de nouveaux outils impactent nos emplois. Cela est générateur stress et de mal-être au travail. Nous demandons également que le poste de VSC et d’alternants soient transformés en poste pérenne.
Mise en place de l’évaluation 360°.
Octroi au personnel du service Fiduciaire de vêtements de travail pour ceux qui le souhaitent, à l’instar de la Banque de France (3 pantalons et 5 T-shirts / an).
CGT Ma
GVT à 3,5 %
Prise en compte du contexte inflationniste et de la vie chère : révision du point d’indice à hauteur de l’inflation et prime « Vie chère » ;
Le poste du VSC est essentiel au fonctionnement de l’agence ; il est primordial de transformer le poste du VSC en un poste à temps plein nécessitant un recrutement ;
Instauration de la prime « complément familial » pour le personnel de l’agence de Mayotte. Cette prime existe dans toutes les géographie à l’exception de SPM et Mayotte ;
Octroi au technicien de maintenance de la prime de pénibilité accordée aux agents de tri. L’agence ne disposant pas de compacteur, le technicien de maintenance prend en charge le traitement des déchets issus du tri, cette tâche étant très physique avec un degré de pénibilité élevé.
CGTG Guadeloupe
Application du classement indiciaire lié au poste dès la prise de fonction.
Renforcer la cohésion des équipes et harmoniser leur niveau de connaissances et de pratiques en organisant des séminaires métiers périodiques intégrant l’ensemble des collaborateurs par bassin, à l’instar du séminaire AGP Antilles-Guyane.
Mise en place d’un plan d’actions séniors afin de garantir des meilleures conditions de travail pour ces derniers, un partage des connaissances, la possibilité d’accès à des offres de formation et une préparation de la période de retraite.
Mise en place d’un aménagement des horaires de travail pour les séniors à 1 an du départ réel à la retraite (justification d’intention de départ).
Mise en place d’un dispositif d’échange (métiers, activités sociales, ...) entre le groupe Banque de France, l’IEDOM et l’IEOM
Production des documents des modalités de mises à disposition des agents « quel que soit la catégorie » BDF vers IEDOM et vice versa;
Information et mise à disposition des documents régissant le contrat des Volontaires Service Civique dont les règles de leur intégration à la masse salariale (voir CSE droits aux prestations).
Contenu de l’accord collectif d’entreprise
L’enveloppe du cadrage financier des NCO 2023 au titre de l’année 2022 est fixée à 5,1 % de la masse salariale (ci-après « MS ») attribuée aux mesures collectives et individuelles. Le cadrage financier des NCO de 5,1 % se répartit entre mesures collectives (§1) et mesures individuelles (§2).
Mesures collectives
Valeur du point d’indice
Conformément au statut des agences de Guyane et de La Réunion, l’augmentation du point d’indice de 1,5 % au 1er juillet 2023, décidée par le gouvernement pour la fonction publique d’Etat, sera mise en œuvre rétroactivement au 1er juillet 2023. Toutefois la Direction décide de porter cette augmentation à 2,5 % au 1er juillet 2023 et de l’appliquer à l’ensemble des établissements de l’IEDOM. En outre, en compensation de l’harmonisation progressive des taux de cotisations de la sécurité sociale qui s’étend jusqu’en 2036, une majoration de 1 % de l’augmentation du point d’indice est accordée à l’établissement de Mayotte ; l’augmentation totale de la valeur du point d’indice s’élève donc à 3,5 % pour l’établissement de Mayotte. Ces augmentations seront mises en œuvre à partir de la paie de novembre 2023 de manière rétroactive au 1er juillet 2023 dans l’ensemble des établissements. La
valeur du point d’indice en euros est ainsi portée à :
Etablissement
Au 01/07/2022
Au 01/07/2023
Guadeloupe et Martinique 12,6788 12,9958 Mayotte 21,2072 21,9495 Saint-Pierre-et-Miquelon 12,5690 12,8832 Guyane / La Réunion 5 820,04 5 965,54 Siège 14,0346 14,3855
Versement d’une PPV (prime de partage de valeur)
En 2022, la Direction a souhaité que l’ensemble des salariés de l’IEDOM bénéficie d’une PPV. En 2023, la Direction souhaite que l’ensemble des salariés de l’IEDOM présents dans l’entreprise à la date de signature de cet accord bénéficie d’une PPV. Son montant est de 1 200 € pour chaque salarié sous contrat à durée indéterminée et de 600 € pour les salariés sous contrat à durée déterminée ainsi que les volontaires du service civique. Elle sera mise en paiement en octobre.
Titre restaurant pour les agences de l’IEDOM
Les parties conviennent d’une revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant à hauteur de 50 centimes d’euros pour les agences de l’IEDOM en portant le montant du titre à 10 €.
En outre, les parties conviennent d’accorder le bénéfice d’un ticket restaurant pour toute demi-journée de travail effectif à compter du 1er octobre 2023.
Revalorisation de la part des frais de repas au restaurant d’entreprise prise en charge par l’employeur pour le siège de l’IEDOM
Les parties conviennent de la prise en charge intégrale du coût des frais de repas pris au restaurant d’entreprise du siège de la Banque de France, refacturé par la Banque de France à l’IEDOM, à compter du dernier trimestre 2023.
Prime de vacances
Les parties conviennent de revaloriser le montant de la prime de vacances à hauteur de 230 euros ; le montant annuel total de la prime de vacances est donc porté à 4 180 € bruts.
La mise en œuvre de cette mesure sera réalisée sur la paie d’octobre avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Augmentation de l’abondement au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) de l’IEDOM à compter du 1er janvier 2024
Les parties conviennent de revaloriser le montant de l’abondement versé aux salariés lors d’un placement sur le PEE de l’IEDOM, à hauteur de 100 euros annuels, portant ainsi le montant total de l’abondement à 2 200 €.
Cette mesure sera effective à compter de l’année 2024, après signature d’un avenant technique à l’accord PEE de l’IEDOM à conclure avec les délégués syndicaux.
Mesures individuelles
Les parties conviennent d’allouer une enveloppe de 1,9 % de la masse salariale aux avancements et aux promotions pour les établissements de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et du Siège. Par ailleurs les parties conviennent que compte tenu de cette enveloppe, le taux de sélectivité pourra atteindre 50 %. La mise en œuvre des avancements et promotions sera réalisée sur la paie d’octobre avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Synthèse des engagements pris par la Direction lors des NCO 2022
Les parties conviennent d’annexer au présent accord, une synthèse de l’ensemble des engagements pris par l’employeur au cours des négociations collectives obligatoires. Cette synthèse précise les modalités de mises en œuvre de ces différents engagements.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction de l’IEDOM à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord, à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 27 septembre 2023
Pour l’IEDOM
Le Président
x
Pour les organisations syndicales :
x représentant le syndicat UIR-CFDT x représentant le syndicat CGTR x représentant le syndicat CDTG-CFDT x représentant le syndicat CGTG x représentant le syndicat SNB CFE-CGC x représentant le syndicat SNA BF
Annexe - Synthèse des engagements de la Direction sur les mesures NCO 2023 au titre de l’année 2022
Thème
Contenu engagement
Support
Calendrier
1
Création d’une prime de renouvellement de contrat et d’une prime de fin de contrat pour les VSC
Accord pour l’octroi d’une prime de renouvellement sous la forme d’un mois de salaire pour un renouvellement de contrat de 12 mois
Accord pour l’octroi d’une prime de fin de contrat au bout de 2 ans d’un montant de 10 % de la rémunération, à l’instar du montant de la prime de précarité légale versée aux CDD.
Note de services Avant le 31 décembre 2023
Mise en œuvre : A compter du 1er janvier 2024
2
Revalorisation de certaines indemnités mensuelles versées aux stagiaires
Accord pour la revalorisation de certaines indemnités versées aux stagiaires selon une grille détaillée par durée de stage et niveau d’étude. Notes de services Avant le 31 décembre 20233
Mise en œuvre : A compter du 1er janvier 2024
3
Réforme des statuts du personnel
Analyse faisabilité juridique, politique, et financière en cours par de la Direction générale
Organisation des travaux statutaires en plusieurs étapes :
Echanges sur le calendrier et la méthode : fin 2023
Ouverture des travaux en commençant par la classification (à compter de janvier 2024)
Période de négociation envisagée de 2 ans
4
Analyse du positionnement dans les grilles de classification de certaines situations individuelles
Accord pour l’analyse de certaines situations individuelles et mettre en œuvre leur traitement soit dans le cadre d’une promotion interne, soit dans le cadre d’un entretien bilatéral avec DRH si la situation le justifie.
S2 2023
5
DEA
Tenue de la Commission DEA au S2 2023, selon modalités prévues par les statuts des agences de Martinique et Guadeloupe.
6
Extension du bénéfice du forfait jour aux salariés de la catégorie maitrise/gradé
Accord pour l’extension du bénéfice du forfait jour aux salariés de la catégorie maitrise/gradé : 4e catégorie de La Réunion et Guyane, 3 e et 4 e catégories des autres agences et au niveau C au siège Avenant à l’accord relatif à la durée du travail du 30 septembre 2021 Signature avenant avant le 31 décembre 2023
Mise en œuvre : Janvier 2024
7
Réduction de la période probatoire liée à un changement de poste
Accord pour réduire la période probatoire dans le cadre d’un changement de poste à 6 mois de travail effectif et procéder aux promotions en cours d’année.
Si cette mesure entraine des promotions à réaliser en 2023, elles seront mises en œuvre hors enveloppe négociée dans le cadre des mesures individuelles. Actualisation de la PGRH
8
Modification du régime des prêts immobilier
Modification de la note du Président relative à la fixation du régime et des modalités des prêts immobiliers afin d’y intégrer les éléments suivants :
Taux d’effort porté à 35 %
Prêt pour la résidence principale : un seul plafond à 800 k€
Prêt pour la résidence retraite : plafond porté à 200 k€
Prêt pour gros travaux élargis à la sécurité
Modification des modalités de déblocage pour prévoir le déblocage par tranche pour les projets de construction
Modification du taux d’intérêt des prêts immobiliers – en passant à 70 % du taux effectif des prêts immobiliers pratiqué par les établissements de crédit selon la durée des prêts publié au Journal officiel et servant de base pour le calcul du taux de l’usure
Modification de la note du Président n°2021-01 Modification avant le 31 décembre 2023
Mise en œuvre : 2024
9
Droit à la déconnexion
Bilan sur le droit à la déconnexion (une fois l’outil de mesure du droit à la déconnexion disponible)
Organisation d’un atelier relatif au droit à la déconnexion
Information du CSEC sur les résultats de l’atelier relatif au droit à la déconnexion
Actions à court terme :
Fiche des bonnes pratiques
Message dans les e-mails « si ce message parvient en dehors des heures de travail, il n’appelle pas de réponse immédiate »
S2 2023 / S1 2024
10
Mesures en faveur des séniors
Bénéfice d’une formation pour préparer le départ à la retraite à compter 60 ans (non renouvelable) ;
Bénéfice de jours de congés supplémentaires en fonction de la durée de déclaration du départ effectif en retraite (le nombre de jour de CET sera pris en compte dans le calcul) : 25 jours pour 1 an (hors CET), 16 jours pour 9 mois (hors CET) et 9 jours (hors CET) pour 6 mois
Ces jours supplémentaires pourront être placés en CET (avec bénéfice d’un déplafonnement exceptionnel du plafond global et du plafond annuel du CET à hauteur du nombre de jours supplémentaires accordés et de l’abondement de 25% pour départ à la retraite)
Bilan du plan d’action à effectuer
Note de service + Avenant à l’accord relatif à la durée du travail du 30 septembre 2021 Consignes aux responsables formation Publication avant le 31 décembre 2023
Mise en œuvre : 2024
Avenant à l’accord sur le temps de travail pour la modification du plafond de jours de CET dans cette situation
11
Bénéfice de la prime de pénibilité à Mayotte
Le bénéfice de la prime de pénibilité est étendu à Mayotte pour le salarié concerné. Note de services agence de Mayotte Rétroactif au 1er janvier 2023
12
Accès aux notes de services relatives à la fixation annuelle du nombre de JRF dans chaque établissement et aux JRTT
Accord pour la communication des NS relatives à la fixation des JRF / JRTT sur K Mise à disposition des notes de services sur K
13
Forfait mobilité durable
En attente du retour d’expérience de la BDF avant d’envisager le déploiement du dispositif à l’IEDOM Production d’une note sur l’opportunité Courant 2024
14
Dispositif de prime et/ou de prêt éco responsable
Le dispositif en vigueur à la BDF sera déployé à l’IEDOM après analyse des dispositifs, leur opportunité et faisabilité. Note de services Cible : déploiement au S1 2024
15
Organisation de séminaire métiers
Accord pour organiser des séminaires métiers ou régionaux selon une périodicité régulière (environ 3 ans)
16
Organisation d’un séminaire pour les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexuels
Organisation d’une réunion d’échanges entre les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désignés au sein de chaque CSE d’établissement.
Réunion animée par la Division RH en visioconférence
Si possible avant le 31 décembre 2023 (selon les dates des formation des référents) et au plus tard au S1 2024
17
Bénéfice de la classe éco premium pour les salariés effectuant un déplacement pour assister à une formation
Le bénéfice de la classe premium éco est accordé pour tous les déplacements inférieurs ou égaux à 15 h de vol pour les missionnaires assistant à une formation comme participant.
Modification des articles 3.2.2 et 3.2.3 Modification de la circulaire d’application relative à la Gestion des déplacements liés aux missions du 19 avril 2023 (Circulaire PGA n°2023-15) Modification à effectuer pour les billets réservés à compter de la signature de l’accord NCO
18
Déplacements professionnels en mission (pass Navigo au lieu des 2 tickets par jour)
Ce point va faire l’objet d’une analyse en vue d’une modification éventuelle.
19
Baromètre social
Présentation du résultat du baromètre social lors de la semaine sociale de décembre 2023.
Décembre 2023
20
Frais de repas lors des jours de télétravail pour les salariés du Siège
Accord pour identifier une solution de contribution de l’employeur d’une partie des frais de repas lors des jours de télétravail pour les salariés Siège de l’IEDOM en CSEP.
S2 2023
21
Vêtements pour le service de la monnaie fiduciaire
Accord pour l’octroi d’une dotation en tenue de travail pour les salariés du service fiduciaire
