Accord collectif de méthode du 9 juillet 2024 relatif aux négociations collectives portant sur le statut harmonisé de l’IEDOM
Entre
L’Institut d’émission des départements d’outre-mer, (ci-après dénommé « IEDOM »), société par actions simplifié dont le siège social est situé au 115 rue Réaumur - 75002 PARIS, représenté par X, en sa qualité de Président de l’IEDOM dûment habilitée aux fins des présentes
d’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CGTG représenté par X
Le syndicat UIR-CFDT représenté par X
Le syndicat CGTR représenté par X
Le syndicat CDTG-CFDT représenté par X
Le syndicat SNA BF représenté par X
Le syndicat SNB CFE-CGC représenté par X
d’autre part
(ci-après collectivement désignées les parties)
Il a été convenu ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc171420293 \h 3 Article 1 – Objet PAGEREF _Toc171420294 \h 4 Article 2 – Composition des délégations PAGEREF _Toc171420295 \h 4 Article 3 – Thèmes de négociation prévisionnels PAGEREF _Toc171420296 \h 5 Article 4 – Modalités d’organisation des réunions de négociation PAGEREF _Toc171420297 \h 5 Article 4-1 : Calendrier prévisionnel, lieu et modalités de négociation PAGEREF _Toc171420298 \h 5 Article 4-2 : Convocation et préparation des sessions de négociation PAGEREF _Toc171420299 \h 6 Article 4-3 : Relevé de conclusions PAGEREF _Toc171420300 \h 6 Article 5 – Moyens accordés aux délégations syndicales PAGEREF _Toc171420301 \h 7 Article 5-1 : Crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc171420302 \h 7 Article 5-2 : Réunions préparatoires entre organisations syndicales PAGEREF _Toc171420303 \h 7 Article 5-3 : Moyens de communication des organisations syndicales PAGEREF _Toc171420304 \h 8 Article 5-4 : Réunions d’information du personnel à l’initiative des organisations syndicales PAGEREF _Toc171420305 \h 8 Article 5-5 : Mise à disposition des informations utiles à la négociation PAGEREF _Toc171420306 \h 9 Article 5-6 : Financement d’une expertise par l’employeur PAGEREF _Toc171420307 \h 9 Article 6 - Information du personnel et communication à l’initiative de la Direction PAGEREF _Toc171420308 \h 10 Article 7 - Entrée en vigueur, durée, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc171420309 \h 10
Préambule
L’Institut d’Emission des Départements d’Outre-mer (ci-après dénommé « IEDOM ») a été créé en application de l’ordonnance 59-74 du 7 janvier 1959 modifié par l’ordonnance 2000-347 du 19 avril 2020 avec notamment pour mission l’émission de la monnaie dans les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion. Le champ d’intervention de l’Institut a été étendu le 1er janvier 1978 à Saint-Pierre-et-Miquelon puis au 1er janvier 1999 à Mayotte. L’IEDOM faisait auparavant partie d’une Unité Economique et Sociale (ci-après « UES ») avec l’Agence Française de Développement (ci-après « AFD »), dont la fin conventionnelle a été conclue le 13 décembre 2017 pour tenir compte de l’évolution institutionnelle propre à chacune de ces entreprises et des conséquences juridiques et financières qui en découlent. Cette fin d’UES a pris effet au 28 février 2018. L’IEDOM est depuis le 1er janvier 2017 une filiale à 100 % de la Banque de France. L’IEDOM est composée de sept établissements situés à La Réunion, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Paris où se situe son Siège. Compte tenu de son activité de Banque centrale, l’IEDOM n’entre pas dans le champ d’application d’une convention collective nationale ; un statut du personnel définissant les règles conventionnelles applicables aux salariés est en vigueur au sein de chaque établissement. Ces statuts du personnel sont hétérogènes et ont été conclus à des dates différentes et parfois très anciennes. L’engagement a été pris dans le cadre de l’accord de fin d’UES avec l’AFD « d’ouvrir des négociations en vue de faire évoluer les statuts actuels, siège et agences, vers un statut harmonisé ». Dans ce contexte, la direction générale de l’IEDOM engage une négociation en vue de la mise en place d’un statut du personnel harmonisé entre les sept établissements de l’IEDOM. Ce projet d’évolution statutaire vise notamment à :
Assurer une communauté de travail ;
Disposer d’un statut harmonisé, ce qui permettra d’avoir un référentiel des ressources humaines commun;
Clarifier et moderniser la gestion des ressources humaines à l’IEDOM ;
Se mettre en conformité avec l’évolution du droit du travail.
Les parties souhaitent déterminer par voie d’accord collectif l’ensemble des modalités d’organisation de la négociation sur le statut du personnel harmonisé afin de permettre son bon déroulement.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de négociation du statut harmonisé de l’IEDOM. Il précise :
La composition des délégations employeur et syndicales de négociation ;
Les modalités de la négociation ;
Le calendrier et les thèmes de négociation ;
Les moyens accordés aux organisations syndicales.
Le présent accord de méthode ne porte que sur les négociations relatives au statut harmonisé de l’IEDOM. Article 2 – Composition des délégations
Les parties conviennent que les délégations représentant l’employeur et les organisations syndicales dans le cadre des négociations relatives au statut harmonisé de l’IEDOM se composent de la manière suivante :
Délégation employeur :
Président de l’IEDOM et/ou son représentant ;
Responsable de la Division des Ressources Humaines de l’IEDOM et/ou son représentant ;
Juriste.
Délégations syndicales :
Pour chaque établissement :
Un délégué syndical assisté de trois salariés désignés au sein de son établissement par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, avec deux représentants de la délégation syndicale au maximum par réunion de négociation en présentiel et jusqu’à trois représentants de la délégation syndicale au maximum par séance en distanciel ;
Un délégué syndical assisté de deux salariés désignés au sein de son établissement pour les organisations syndicales non représentatives au niveau de l’entreprise, avec deux représentants de la délégation syndicale au maximum par réunion de négociation en présentiel et jusqu’à trois représentants de la délégation syndicale au maximum par séance en distanciel. Les délégués syndicaux informent la Division des Ressources Humaines de la composition de leurs délégations syndicales et de son éventuelle évolution.
Article 3 – Thèmes de négociation prévisionnels
Les parties conviennent que les négociations relatives au statut harmonisé de l’IEDOM porteront notamment sur les thèmes suivants présentés en trois phases. Un état des lieux des dispositions statutaires existantes élaboré par l’employeur sera partagé entre les parties.
Phase 1 – Dispositions générales
Préambule
Champ d’application
Conditions de recrutement
Autres dispositions
Discipline
Rupture du contrat de travail
Congés
Maladie /accident et maternité
Avantages sociaux
Institutions représentatives du personnel
Phase 2 – Classification des emplois et évolution dans l’emploi
Classification des emplois
Evolution dans l’emploi
Phase 3 - Rémunérations
Article 4 – Modalités d’organisation des réunions de négociation Article 4-1 : Calendrier prévisionnel, lieu et modalités de négociation
Les parties conviennent d’un calendrier prévisionnel indicatif, avec pour cible des négociations s’étendant de décembre 2024 à septembre 2026. La possibilité d’une prorogation des mandats électoraux par voie d’accord collectif unanime pourra être examinée en cas de besoin afin de permettre de conclure la négociation avec les parties. Les parties conviennent d’avoir pour cible d’organiser 8 séquences de négociation en présentiel, au siège de l’IEDOM, selon les modalités suivantes :
6 séquences de négociation en présentiel qui s’ajouteront aux semaines sociales organisées pour la tenue du CSE Central et des négociations collectives obligatoires (NCO) qui se tiennent habituellement en juin, septembre et décembre ;
2 séquences de négociation supplémentaires en présentiel en mars 2025 et mars 2026.
Les parties conviennent par ailleurs que le temps de négociation pour cet accord ne doit pas empiéter sur le temps dévolu aux autres sujets sociaux, et pourra s’établir, en fonction des thèmes abordés, à 2 à 5 jours. Les parties conviennent que des réunions de travail et d’échanges supplémentaires pourront être organisées en visioconférence d’une amplitude cible de 2 heures. A cet égard, il est prévu d’organiser une séance d’échanges en visioconférence les mois qui ne comportent pas de séquence de négociation en présentiel (hors période de « grandes vacances scolaires »). Ces séances en visioconférence seront organisées sur un créneau et une amplitude horaire compatibles avec les décalages horaires des zones Atlantique, et Océan-Indien. Un point d’attention sera également porté au respect de la durée des séances. Les parties conviennent que le calendrier prévisionnel des négociations se décomposera de la manière suivante :
Phase 1 : de décembre 2024 à juin 2025 ;
Phase 2 : de juin 2025 à décembre 2025 ;
Phase 3 : de décembre 2025 à septembre 2026.
La mise en œuvre de l’accord collectif relatif à la mise en place du statut du personnel harmonisé de l’IEDOM nécessitera 6 mois de préparation et sera nécessairement fixé au 1er janvier, en conséquence, elle est fixée au 1er janvier 2028 en cas de signature en septembre 2026.
Si possible la fixation des séances (jours, horaires) et des thématiques associées est fixée en concertation entre les délégations. Article 4-2 : Convocation et préparation des sessions de négociation
La Division des Ressources Humaines (DRH) adresse les convocations aux sessions de négociation par voie électronique aux délégations syndicales. Les délégations syndicales informent l’employeur des membres de leurs délégations participant à la séance concernée. Les directeurs d’agences et les responsables de division des salariés participant aux négociations seront informés des dates prévues par le calendrier. Les documents préparatoires seront transmis aux délégations syndicales autant que possible 10 jours calendaires avant la tenue de chaque session au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une négociation. Article 4-3 : Relevé de conclusions
Chaque session donnera lieu à un relevé de conclusions synthétique, éventuellement établi par un prestataire, dans lequel pourront être rappelés ou actés notamment :
Le nom des présents et intervenants ;
Les thèmes traités ;
Les sujets sur lesquelles un accord est intervenu ;
Les sujets sur lesquelles aucun accord n’a pu être trouvé avec la liste éventuelle des points restant à traiter ;
Les sujets n’ayant pas pu être abordées et restant à traiter pour la réunion suivante ;
Le calendrier des prochaines sessions.
Le projet de relevé de conclusions sera établi en collaboration avec les délégations syndicales, à la fin de chaque session de négociation ou d’échange. Le relevé de conclusions sera soumis à l’approbation de l’ensemble des participants (direction et délégations syndicales) en fin de séance si possible.
Article 5 – Moyens accordés aux délégations syndicales Article 5-1 : Crédit d’heures de délégation
Le temps passé en réunion de négociation est rémunéré comme du temps de travail effectif. Les frais de transport et de résidence lors des déplacements pour les négociations seront pris en charge dans les conditions prévues par la circulaire d’application, en cours de validité, portant sur la gestion des déplacements liés aux missions. La Direction s’engage à faire en sorte que les acteurs de la négociation relative au statut harmonisé de l’IEDOM puissent disposer de la disponibilité nécessaire pour la préparation, la participation aux négociations et aux groupes de travail, et que ce temps soit pris en compte dans la détermination des objectifs professionnels des salariés concernés et des services pouvant être impactés. La Direction s’engage également à veiller à ce que l’organisation des activités pendant les négociations soit optimisée, au moyen notamment d’une information claire des directeurs d’agence et responsables de division des salariés participants aux négociations de manière à adapter leurs tâches en adéquation avec les besoins du service. Il est accordé un crédit d’heure de délégation sous la forme d’une enveloppe annuelle de 200 heures par délégation syndicale (délégués syndicaux et salariés les assistant). Les parties conviennent que ces heures de délégation doivent faire l’objet d’une déclaration dans l’application de gestion des temps E2Time. L’utilisation des heures doit faire l’objet d’une information, si possible, préalable du manager afin de lui permettre d’assurer un suivi de la présence effective des collaborateurs dans les services pour en organiser l’activité, et de permettre un décompte des heures de délégation. Cette déclaration dans l’application de gestion des temps n’est pas soumise à la validation du manager. Article 5-2 : Réunions préparatoires entre organisations syndicales
Un temps de préparation des sessions de négociation en présentiel est accordé à hauteur de deux demi-journées par session de négociation en présentiel. Article 5-3 : Moyens de communication des organisations syndicales
Les parties conviennent de la création d’une adresse de messagerie électronique pour chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise et/ou d’un établissement, et d’une liste de diffusion comprenant cette adresse de messagerie et les membres de la délégation syndicale. Les délégués syndicaux ont la possibilité d’utiliser cette adresse de messagerie électronique pour leurs communications syndicales en veillant au respect des dispositions légales rappelées ci-après et à l’envoi d’un nombre raisonnable de messages. Conformément aux dispositions légales, l’utilisation par les syndicats des outils numériques mis à leur disposition doit :
Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;
Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.
Conformément aux dispositions légales, le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.
Enfin, le contenu des communications syndicales doit respecter les règles de confidentialité prévalant dans l’entreprise.
Article 5-4 : Réunions d’information du personnel à l’initiative des organisations syndicales
Les organisations syndicales pourront convier sous forme de réunions d’information, le personnel avant et après chaque session de négociation afin de préparer et restituer les négociations. Ces réunions pourront être organisées dans les locaux de l’IEDOM, si possible pendant la pause méridienne ou exceptionnellement en amputant une des plages fixes d’au plus une demi-heure ou après les plages fixes, et dans ces deux derniers cas sous réserve de l’accord préalable express de la direction d’établissement.
Article 5-5 : Mise à disposition des informations utiles à la négociation
Les parties conviennent de la mise en place d’un répertoire partagé hébergé au sein du système d’information des Instituts d’émission dédié à l’échange d’information entre l’employeur et les délégations syndicales. Les parties conviennent que ce répertoire est l’outil de communication privilégié pour le partage des documents et de données utiles à la négociation. Les statuts du personnel et leurs avenants existants au sein des différents établissements de l’IEDOM ainsi que toute documentation utile, telles que les notes de services et les décisions unilatérales de l’employeur, seront notamment mis à disposition sur le répertoire partagé. Des informations salariales actualisées en fin d’année seront mises à disposition avant le démarrage des travaux de la phase 3. Ces éléments de rémunération seront déclinés, pour les 3 types de statuts (La Réunion et Guyane ; Guadeloupe, Martinique, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ; siège), de manière agrégée (en moyennes, en médianes et en quartiles) par catégorie socio-professionnelle, par genre, par tranche d’ancienneté et par tranche d’âge. L’objectif visé consiste à établir des bases objectives et homogènes, permettant notamment d’identifier la part représentée par chaque élément de rémunération dans la rémunération brute totale, tout en préservant l’anonymat de chaque salarié.
Avant le déploiement de la réforme, la DRH mettra à disposition de chaque salarié une simulation de sa fiche de paie après réforme comparativement à sa fiche de paie avant réforme afin de lui permettre de s’assurer du maintien de son niveau de rémunération.
Les parties conviennent également de la mise en place d’une share box dédiée aux délégations syndicales et d’un répertoire partagé qui seraient réservés aux seules délégations syndicales. Article 5-6 : Financement d’une expertise par l’employeur
La Direction de l’IEDOM accepte le financement d’une expertise, sous la forme d’une enveloppe mutualisée pour l’ensemble des délégations syndicales, dans la limite d’une enveloppe financière totale de 60 000 euros TTC pour la durée de la négociation. Les délégations syndicales s’accorderont sur le choix d’un expert dont les coordonnées et le devis seront communiqués à la Direction. Les obligations de secret et de discrétion prévues pour les experts diligentés par le CSE n’existent pas légalement pour les experts désignés par les délégations syndicales. En conséquence, aucune information personnelle, définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) comme « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable » ne pourra être communiquée à ces experts. Article 6 - Information du personnel et communication à l’initiative de la Direction
Les parties conviennent que la direction de l’IEDOM informera le CSE Central de l’IEDOM sur l’avancée des négociations relatives au statut harmonisé de l’IEDOM. En outre, la Direction aura la possibilité d’informer le personnel sur le projet d’harmonisation des statuts du personnel au moyen d’une « lettre d’information sur l’avancée du projet d’harmonisation des statuts ». Article 7 - Entrée en vigueur, durée, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter du 1er septembre 2024 et cessera automatiquement et de plein droit de produire effet à l’issue des négociations relatives au statut du personnel harmonisé de l’IEDOM (matérialisée par la conclusion d’un accord ou PV de désaccord) et au plus tard le 1er janvier 2028. Chaque partie signataire peut demander la révision de l’accord dans les conditions légales en vigueur. Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, un exemplaire de cet accord, signé par les parties est remis à chaque organisation syndicale représentative et vaut signification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Cet accord est également déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France via la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Il est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, à la diligence de l’entreprise. Cet accord fait également l’objet d’un dépôt, dans une version anonymisée des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, sur une base de données nationale via la plateforme téléprocédure TéléAccord, afin d’être rendu public conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord est mis en ligne sur le site intranet des Instituts. Paris le 9 juillet 2024,
