relatif aux garanties collectives de retraite et de prévoyance
ENTRE LES SOUSSIGNES :
INSEAD, association loi de 1901, immatriculée sous le n° 775 703 390, dont le siège social est situé Boulevard de Constance – 77305 FONTAINEBLEAU, représentée par XXXX
INSEAD RESIDENCES, société par action simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le n° 432652 279, dont le siège social est situé Boulevard de Constance – 77305 FONTAINEBLEAU, représentée par XXXX
Composant l’unité économique et sociale INSEAD reconnue conventionnellement le 1er mars 2001, ci-après dénommée « l’UES INSEAD »
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise :
CGT : dûment représentée par XXXX
D’AUTRE PART,
Après avoir rappelé que : A la suite de l’appel d’offre frais de santé intervenu en fin d’année 2023, la meilleure proposition tarifaire reçue, à garanties équivalentes, a été formulée par l’assureur actuel AXA. Cependant, compte tenu du compte de résultat du régime complémentaire de frais de santé montrant une balance (ration sinistra/primes) déficitaire et de l’information par l’assureur d’une hausse substantielle des tarifs du régime pour l’année à venir, les parties ont décidé de se réunir afin de valider ensemble le financement de l’augmentation finalement appliquée au régime. Cet accord vise également à modifier le financement du régime de prévoyance, qui, contrairement au régime de frais de santé est excédentaire. Après information et consultation du CSE, il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités tarifaires du régime complémentaire frais de santé collectif obligatoire institué au sein de la société ainsi que certaines modalités tarifaires du régime de prévoyance. La direction s’engage à conserver, pour toute la durée de l’année 2024, soit jusqu’au 31.12.2024, la même répartition de cotisations employeur / employés que celle appliquée en 2023. Cette nouvelle répartition intégrera cependant la hausse des taux engendrée par l’augmentation du tarif demandé par l’assureur.
Article 2. Taux de cotisation mensuel régime mutuelle
La hausse des tarifs proposés par l’assureur pour les frais de santé complémentaires s’élève à 5 % pour l’année 2024.
Les cotisations mensuelles seront désormais les suivantes :
a/ Non cadres, nouveaux taux de cotisation mensuel:
POPULATION NON CADRES
Mutuelle 2024
GLOBAL
PART SALARIALE
PART EMPLOYEUR
Base responsable
Isolé : 2,12% PMSS* Famille : 4,87% PMSS* Isolé : 1.06% du PMSS Famille : 2.43% du PMSS Isolé : 1.46% du PMSS Famille : 3.03% PMSS
Surcomplémentaire non responsable
Isolé : 0,16% PMSS* Famille : 0,35% PMSS*
Surcomplémentaire non responsable hospitalisation
0,24% PMSS* N/A
b/ Cadres, nouveaux taux de cotisation mensuel:
POPULATION CADRES
Mutuelle 2024
2024
PART SALARIALE
PART EMPLOYEUR
Base responsable
1,95% TA / TB* 0.971% 1.358%
Surcomplémentaire non responsable
0,14% TA / TB*
Surcomplémentaire non responsable hospitalisation
0,24% PMSS** N/A
* La tranche A = 1 PASS est la partie du salaire brut limitée à 46 368 € / an (valeur en 2024) La tranche B = entre 1 et 4 PASS soit la partie du salaire comprise entre 46 368 € et 185 472 € / an (valeur en 2024) La tranche C = entre 4 et 8 fois le PASS soit la partie du salaire comprise entre 185 472€ et 370 944€ (valeur en 2024) ** PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité sociale. En 2024, il est de 3 864 € PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
Article 3. Taux de cotisation mensuel régime prévoyance
Le résultat du régime prévoyance est bénéficiaire depuis plusieurs années. A ce titre, il a été convenu avec l’assureur d’une diminution des cotisations prévoyance pour l’année à venir. Celles-ci diminueront de 8% à compter du 1er janvier 2024. Les garanties restent inchangées. Les cotisations mensuelles seront désormais les suivantes :
a/ Non cadres, nouveaux taux de cotisation mensuel:
2023 2024
Tranche A*
0,91% 0,84%
Tranche B*
0,91% 0,84%
POPULATION NON CADRE PREVOYANCE
GLOBAL
PART SALARIALE
PART EMPLOYEUR
Tranche A*
0,84% 0.42% 0.42%
Tranche B*
0,84% 0.42% 0.42%
b/ Cadres, nouveaux taux de cotisation mensuel:
2023 2024
Tranche A*
1,50% 1,20%
Tranche B*
0,97% 1,23%
Tranche C*
1,90% 1,34%
POPULATION CADRES
Prévoyance 2024
GLOBAL
PART SALARIALE
PAR EMPLOYEUR
Tranche A*
1,20% 0.21% 0.99%
Tranche B*
1.23% 0.65% 0.58%
Tranche C*
1,34% 0.71% 0.63% * La tranche A = 1 PASS est la partie du salaire brut limitée à 46 368 € / an (valeur en 2024) La tranche B = entre 1 et 4 PASS soit la partie du salaire comprise entre 46 368 € et 185 472 € / an (valeur en 2024) La tranche C = entre 4 et 8 fois le PASS soit la partie du salaire comprise entre 185 472€ et 370 944€ (valeur en 2024) ** PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité sociale. En 2024, il est de 3 864 € PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
Article 4. Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2024. Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.
Article 5. Dépôt – Publicité
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait à Fontainebleau, le 11 janvier 2024.
XXXX XXXX
Pour INSEADPour l’organisation syndicale CGT Pour INSEAD Résidences
