relatif aux garanties collectives de retraite et de prévoyance
ENTRE LES SOUSSIGNES :
INSEAD, association loi de 1901, immatriculée sous le n° 775 703 390, dont le siège social est situé Boulevard de Constance – 77305 FONTAINEBLEAU, représentée par XXXXX
INSEAD RESIDENCES, société par action simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le n° 432652 279, dont le siège social est situé Boulevard de Constance – 77305 FONTAINEBLEAU, représentée par XXXXX
Composant l’unité économique et sociale INSEAD reconnue conventionnellement le 1er mars 2001, ci-après dénommée « l’UES INSEAD »
d’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise :
CFDT : dûment représentée par XXXXX
d’autre part,
Après avoir rappelé que : Suite à la présentation des comptes de résultat du régime complémentaire de frais de santé montrant une balance (ration sinistra/primes) en amélioration par rapport à l’année précédente mais toujours déficitaire l’assureur à proposer une hausse des tarifs du régime pour l’année à venir. Les parties ont discuté de ce point lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 et se sont entendues sur les modalités d’application de l’augmentation finalement appliquée au régime. Cet accord vise également à modifier le financement du régime de prévoyance, qui, contrairement au régime de frais de santé est excédentaire. Après information et consultation du CSE, il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article B. Prévoyance et frais de santé de l’accord collectif du 10 Novembre 2007 ainsi que ses avenants successifs afin de se mettre en conformité avec les dispositions du décret n° 2021 – 1002 du 30 juillet 2021 portant sur les catégories objectives. Le présent avenant a également pour objet de modifier certaines modalités tarifaires du régime complémentaire frais de santé collectif obligatoire institué au sein de la société ainsi que certaines modalités tarifaires du régime de prévoyance. La direction, lors des NAO 2024 s’est engagée à conserver, pour toute la durée de l’année civile 2025, soit jusqu’au 31.12.2025, la même répartition de cotisations employeur / employés que celle appliquée en 2023 et 2024. Cette nouvelle répartition intégrera cependant la hausse des taux engendrée par l’augmentation du tarif demandé par l’assureur.
Article 2. Bénéficiaires et catégories objectives :
Régime Cadres (2.1)
Le système de garanties collectives de frais de santé et de prévoyance complémentaire obligatoire s’applique à l’ensemble des salariés cadres de l’entreprise relevant de l’article 2.1 de l’ANI du 17/11/2017, sans condition d’ancienneté
Régime non-cadres (2.2)
Le système de garanties collectives de frais de santé et de prévoyance complémentaire obligatoire s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres de l’entreprise ne relevant pas de l’article 2.1 de l’ANI du 17/11/2017, sans condition d’ancienneté.
Article 3. Taux de cotisation mensuel régime mutuelle
La hausse des tarifs proposés par l’assureur pour les frais de santé complémentaires s’élève à 2 % pour l’année 2025.
Les cotisations mensuelles seront désormais les suivantes :
A. Non cadres, nouveaux taux de cotisation mensuels :
POPULATION NON CADRES
Santé 2025
GLOBAL
PART SALARIALE
PART EMPLOYEUR
Base responsable
Isolé : 2,16% PMSS* Famille : 4,97% PMSS* Isolé : 1.08% du PMSS Famille : 2.47% du PMSS Isolé : 1.49% du PMSS Famille : 3.10% PMSS
Surcomplémentaire non responsable
Isolé : 0,16% PMSS* Famille : 0,36% PMSS*
Surcomplémentaire non responsable hospitalisation
0,25% PMSS* N/A
B. Cadres, nouveaux taux de cotisation mensuels :
POPULATION CADRES
Santé 2025
GLOBAL
PART SALARIALE
PART EMPLOYEUR
Base responsable
1,99% TA / TB* 0.99% 1.39%
Surcomplémentaire non responsable
0,14% TA / TB*
Surcomplémentaire non responsable hospitalisation
0,25% PMSS** N/A
* La tranche A = 1 PASS est la partie du salaire brut limitée à 47 100 € / an (valeur en 2025) La tranche B = entre 1 et 4 PASS soit la partie du salaire comprise entre 47100 € et 188400 € / an (valeur en 2025)
** PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité sociale. En 2025, il est de 3925€ PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
Article 4. Taux de cotisation mensuel régime prévoyance
Le résultat du régime prévoyance est bénéficiaire depuis plusieurs années. A ce titre, il a été convenu avec l’assureur d’une diminution des cotisation prévoyance pour l’année à venir. Celles-ci diminueront de 11,9% à compter du 1er janvier 2025. Les garanties restent inchangées. Les cotisations mensuelles seront désormais les suivantes :
A. Non cadres, nouveaux taux de cotisation mensuels :
2024 2025
Tranche A
0,84% 0,74%
Tranche B
0,84% 0,74%
B. Cadres, nouveaux taux de cotisation mensuels :
2024 2025
Tranche A
1,20% 1,06%
Tranche B
1,23% 1,08%
Tranche C
1,34% 1,18% * La tranche A = 1 PASS est la partie du salaire brut limitée à 47 100 € / an (valeur en 2025) La tranche B = entre 1 et 4 PASS soit la partie du salaire comprise entre 47100 € et 188400 € / an (valeur en 2025)
** PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité sociale. En 2025, il est de 3925€ PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
Article 5. Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2025. Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.
Article 6. Dépôt – Publicité
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait à Fontainebleau, le 16 décembre 2024.
XXXXXXXXXX
Pour INSEADPour l’organisation syndicale CFDT Pour INSEAD Résidences
