ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UES INSEAD ENTRE LES SOUSSIGNES :
INSEAD, association Loi 1901, immatriculée sous le n° 775 703 390, dont le siège social est situé Boulevard de Constance, 77305 Fontainebleau, représentée par xxxxx, en sa qualité de Directeur Europe des Ressources Humaines,
INSEAD Résidences, société par action simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le n° 432652 279, dont le siège social est situé Boulevard de Constance – 77305 FONTAINEBLEAU représentée par xxxxxx, en sa qualité de Directeur Europe des Ressources Humaines,
Ci-après dénommées ensemble l’UES l’INSEAD D’une part, ET : L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale,
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale », D’autre part. L’UES INSEAD et l’Organisation Syndicale sont dénommées ensemble les « Parties ». Table des matières TOC \o "1-4" \h \z \u PARTIE I – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc15561557 \h 5 Article 1 Organisation du comité social et économique (CSE) PAGEREF _Toc15561558 \h 5 1.1Périmètre d’implantation du CSE PAGEREF _Toc15561559 \h 5 1.2Principes généraux relatifs à la représentation du personnel PAGEREF _Toc15561560 \h 5 1.3 Composition du CSE PAGEREF _Toc15561561 \h 6 1.3.1 La présidence du CSE PAGEREF _Toc15561562 \h 6 1.3.2 La délégation du personnel PAGEREF _Toc15561563 \h 6 1.3.3 Le secrétaire et le trésorier du CSE PAGEREF _Toc15561564 \h 6 1.4 Les attributions du CSE PAGEREF _Toc15561565 \h 7 1.4.1 Les attributions générales PAGEREF _Toc15561566 \h 7 1.4.1.1 Expression collective PAGEREF _Toc15561567 \h 7 1.4.1.2 Organisation générale de l’UES INSEAD PAGEREF _Toc15561568 \h 7 1.4.1.3 Santé et sécurité dans l’entreprise PAGEREF _Toc15561569 \h 7 1.4.1.4 Inspection du travail PAGEREF _Toc15561570 \h 8 1.4.1.5 Droit d’alerte PAGEREF _Toc15561571 \h 8 1.4.2 Consultations et informations récurrentes PAGEREF _Toc15561572 \h 8 1.4.2.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise PAGEREF _Toc15561573 \h 9 1.4.2.2 Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise PAGEREF _Toc15561574 \h 9 1.4.2.3 Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi PAGEREF _Toc15561575 \h 9 1.4.3 Activités culturelles PAGEREF _Toc15561576 \h 10 1.5 Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc15561577 \h 10 1.5.1 Convocation et ordre du jour PAGEREF _Toc15561578 \h 10 1.5.2 Périodicité et organisation des réunions PAGEREF _Toc15561579 \h 10 1.5.3 Les procès-verbaux PAGEREF _Toc15561580 \h 10 1.5.4 Organisation des consultations et informations récurrentes PAGEREF _Toc15561581 \h 11 1.5.4.1 Modalités d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes PAGEREF _Toc15561582 \h 11 1.5.4.2. Calendrier de remise des informations et délais de consultation dans le cadre des consultations récurrentes PAGEREF _Toc15561583 \h 11 1.5.5 Organisation des consultations et informations ponctuelles PAGEREF _Toc15561584 \h 12 1.5.6. BDES PAGEREF _Toc15561585 \h 13 1.5.6.1 Contenu de la BDES PAGEREF _Toc15561586 \h 13 1.5.6.2 Modalités d'accès à la BDES et confidentialité PAGEREF _Toc15561587 \h 13 1.6 Moyens du CSE PAGEREF _Toc15561588 \h 13 1.6.1. Heures de délégation et réunions PAGEREF _Toc15561589 \h 13 1.6.2 Budgets, Local et élections des membres du CSSCT et des commissions du CSE PAGEREF _Toc15561590 \h 15 1.6.2.1. Evolution des budgets des anciennes instances du personnel PAGEREF _Toc15561591 \h 15 1.6.2.2 Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc15561592 \h 15 1.6.2.3 Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc15561593 \h 15 1.6.2.4 Local du CSE PAGEREF _Toc15561594 \h 15 1.6.2.5 Formation économique des membres du CSE PAGEREF _Toc15561595 \h 15 1.6.2.6 Désignation des membres des commissions PAGEREF _Toc15561596 \h 16 1.6.2.7 Formation des membres du CSE en santé et sécurité PAGEREF _Toc15561597 \h 16 Article 2. Commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc15561598 \h 16 2.1 Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc15561599 \h 16 2.2Attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc15561600 \h 17 2.3 Moyens de la CSSCT PAGEREF _Toc15561601 \h 17 2.3.1 Formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc15561602 \h 17 2.4 Fonctionnement PAGEREF _Toc15561603 \h 17 Article 3. Les autres commissions obligatoires PAGEREF _Toc15561604 \h 18 Commission Egalité Professionnelle et Formation PAGEREF _Toc15561605 \h 18 Article 4 : Commissions facultatives PAGEREF _Toc15561606 \h 18 4.1 Commission restauration PAGEREF _Toc15561607 \h 19 4.2 Commission activités sociales PAGEREF _Toc15561608 \h 19 PARTIE II. DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc15561609 \h 19 Article 5. Articulation de l’accord CSE et de l’accord sur le dialogue social et les IRP de 2017 PAGEREF _Toc15561610 \h 19 Article 6. Dispositions finales PAGEREF _Toc15561611 \h 20 6.1 Durée de l’accord PAGEREF _Toc15561612 \h 20 6.2 Révision PAGEREF _Toc15561613 \h 20 6.3 Suivi de l’accord PAGEREF _Toc15561614 \h 20 6.4 Entrée en vigueur et publicité PAGEREF _Toc15561615 \h 21
PREAMBULE Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE). Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance au niveau de l’entreprise, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. Ces spécificités s’inscrivent au sein de l’UES INSEAD dans le cadre d’un attachement à des solutions négociées et à un dialogue social basé sur une attitude de respect mutuel et de considération réciproque, de loyauté et d'échanges. Les Parties souhaitent donc que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel comme facteur d’équilibre central des rapports sociaux au sein de l’UES INSEAD. L’Organisation Syndicale et la Direction sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’UES INSEAD. Une première réunion de négociation s’est tenue le 15 avril 2019 pour étudier l’ensemble du nouveau dispositif à adapter à l’UES INSEAD. Par la suite, les réunions des 24, 25 et 29 avril 2019, des 20 et 28 mai 2019, mais aussi des 4 et 25 juin et des 8 et 16 juillet 2019 ont permis d’échanger sur l’ensemble des revendications de l’organisation syndicale et de présenter les propositions de la Direction. Une dernière réunion s’est tenue le 29 juillet 2019 et a débouché sur le présent accord. CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PARTIE I – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 Organisation du comité social et économique (CSE)
Périmètre d’implantation du CSE
Les parties conviennent de mettre en place le CSE au niveau de l’UES INSEAD, composée des entités suivantes :
INSEAD, association Loi 1901, immatriculée sous le n° 775 703 390, dont le siège social est situé Boulevard de Constance, 77305 Fontainebleau,
INSEAD Résidences, société par action simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le n° 432652 279, dont le siège social est situé Boulevard de Constance – 77305 FONTAINEBLEAU.
Le CSE aura vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice des salariés relevant de ce périmètre d’implantation. Les Parties rappellent que l’UES INSEAD constitue un établissement unique pour la mise en place du CSE
Principes généraux relatifs à la représentation du personnel
Les représentants du personnel exercent leurs missions et leurs fonctions conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toute décision prise à l’égard d’un membre du personnel en matière d’engagement, de conduite et de répartition du travail à l’INSEAD, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, mais aussi en matière de mesures disciplinaires et de licenciement sera prise indépendamment du statut de représentant du personnel du salarié. En ce qui concerne ces deux derniers points, les procédures mises en œuvre seront conformes à la loi en vigueur.
1.3 Composition du CSE
1.3.1 La présidence du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative (ne participant pas aux votes).
1.3.2 La délégation du personnel
Les Parties sont convenues d’un nombre de sièges à pourvoir fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, soit pour les élections de mise en place du CSE se tenant en 2019, à 14 élus titulaires et 14 élus suppléants. La délégation du personnel est élue pour un mandat d’une durée de 4 années. Conformément aux dispositions légales, les modalités d’organisation de l’élection du CSE feront l’objet de la négociation d’un Protocole d’Accord Préélectoral.
1.3.3 Le secrétaire et le trésorier du CSE
Lors de la 1ère réunion du CSE, seront désignés, parmi ses membres titulaires, un secrétaire ainsi qu’un trésorier et parmi ses membres titulaires ou suppléants, un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier adjoint. Il est précisé qu’en l’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint assiste aux réunions du CSE y compris s’il s’agit d’un suppléant. De même, en l’absence du trésorier, le trésorier adjoint assiste aux réunions du CSE y compris s’il s’agit d’un suppléant.
Leurs missions respectives seront définies de façon précise dans le règlement intérieur du CSE.
1.4 Les attributions du CSE
1.4.1 Les attributions générales
Conformément aux articles L.2312-8 et suivants, du Code du travail, le CSE aura les missions décrites ci-après.
1.4.1.1 Expression collective
Le CSE a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
1.4.1.2 Organisation générale de l’UES INSEAD
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
1.4.1.3 Santé et sécurité dans l’entreprise
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
Contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail au sein de l’UES INSEAD. Il procède à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
Procède à l’analyse des risques professionnels (y compris les risques psycho-sociaux) auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail ;
Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du travail.
Le CSE formule à son initiative, ou examine à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie au sein de l’UES INSEAD ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du Code de la sécurité sociale.
1.4.1.4 Inspection du travail
Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l’employeur et peuvent présenter leurs observations. L’agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du CSE, si ce dernier le souhaite.
1.4.1.5 Droit d’alerte
Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte :
En cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles ;
En cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement ;
S’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise
De faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée et au travail temporaire.
1.4.2 Consultations et informations récurrentes
La Direction consulte annuellement le CSE sur les points suivants :
Situation économique et financière de l’entreprise ;
Orientations stratégiques de l’entreprise ;
Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
1.4.2.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise porte sur les orientations stratégiques de l’UES INSEAD et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
1.4.2.2 Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise porte sur :
La situation financière de l’entreprise ;
La politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche ;
L'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
1.4.2.3 Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur :
L'évolution de l'emploi ;
Les qualifications ;
Le programme pluriannuel de formation ;
Les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur ;
L'apprentissage ;
Les conditions d'accueil en stage ;
Les conditions de travail ;
Les congés et l'aménagement du temps de travail ;
La durée du travail - L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu (article L. 2323-15 du Code du travail) ;
Le bilan social dans les entreprises d'au moins 300 salariés (article L. 2323-20 du Code du travail) ;
Les conséquences pour les salariés, le cas échéant, de l'accord conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi.
1.4.3 Activités culturelles
Le CSE assure, contrôle et gère toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.
1.5 Fonctionnement du CSE
1.5.1 Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le Président du CSE aux membres titulaires et Suppléants au moins trois jours avant la réunion.
1.5.2 Périodicité et organisation des réunions
Le CSE tiendra une réunion mensuelle, soit 12 par an. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées conformément aux règles légales. Les membres titulaires assistent aux réunions mensuelles ainsi qu’aux réunions extraordinaires. Ils bénéficient de voix délibérative pour les votes. Le suppléant remplaçant un membre titulaire bénéficiera de sa voix délibérative. Les membres suppléants n’assistent pas aux réunions mensuelles et extraordinaires du CSE sauf : i) en cas de remplacement d’un membre titulaire et ii) dans le cadre des trois consultations obligatoires (comme prévu au § 1.4.4). Le temps passé aux réunions du CSE par les membres titulaires ainsi que les membres suppléants en cas de remplacement d’un membre titulaire, par les suppléants lors des consultations obligatoires (comme prévu au § 1.4.4), par les suppléants qui sont membres du CSSCT lors des quatre réunions annuelles du CSE dédiées à la CSSCT, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
1.5.3 Les procès-verbaux
Les procès-verbaux sont établis et transmis à l’employeur par le Secrétaire du CSE dans les 21 jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent.
1.5.4 Organisation des consultations et informations récurrentes
Les membres suppléants du CSE assistent aux réunions relatives à ces trois consultations obligatoires.
1.5.4.1 Modalités d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes
Il est rappelé que pour les consultations sur la politique sociale, et celle sur la situation économique et financière, le comité social et économique peut être assisté d’un expert-comptable rémunéré par l’employeur (L.2325-35 1°du Code du travail). S’agissant de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le comité social et économique peut se faire assister par un expert-comptable (L.2325-35 1°du Code du travail). Conformément à l’article L.2323-10 dernier alinéa du Code du travail, le comité social et économique contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20%, dans la limite du tiers de son budget annuel. Il est précisé que dans l’hypothèse du recours à un expert, une réunion spécifique aura lieu pour présenter le rapport d’expertise dans le mois suivant la décision du recours à l’expert-comptable. L’avis du comité social et économique devra être rendu dans le mois suivant cette réunion de présentation du rapport, soit un délai total de 2 mois. Ce délai est prolongé des délais de réponse éventuels de l’employeur aux questions de l’expert, dans le respect du délai maximum légal de 2 mois, à condition que l’employeur ait fourni des réponses aux questions de l’expert dans des délais raisonnables. A l’expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.
1.5.4.2. Calendrier de remise des informations et délais de consultation dans le cadre des consultations récurrentes
Au regard de la vie économique et sociale des établissements de l’UES INSEAD, les parties s’accordent sur le calendrier d’information-consultation prévisionnel suivant. Les parties soulignent que ce calendrier, fixé à titre indicatif, est susceptible d’être modifié en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées. Dans cette hypothèse, la Direction des Ressources Humaines de l’UES INSEAD s’engage à informer le secrétaire du CSE au plus tôt de la prévision de modification de calendrier et des raisons de sa modification afin d’arrêter un nouveau calendrier. Ainsi, pour les consultations récurrentes, le mois de consultation prévisionnelle pour les trois consultations annuelles obligatoires est fixé pour chacune d’entre elles :
Les orientations stratégiques sont présentées au mois de novembre de chaque année ;
La situation économique et financière de l’entreprise est présentée au mois de février chaque année ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sont présentés au mois de juin de chaque année.
Le recueil d’avis interviendra dans le délai légal d’un mois suivant cette réunion (sauf intervention d’un expert cf. supra). Si le CSE n’a pas rendu son avis dans ce délai, il est réputé consulté et avoir rendu un avis négatif.
1.5.5 Organisation des consultations et informations ponctuelles
Pour l’exercice de ses fonctions consultatives, le CSE dispose du délai légal courant à compter de la communication par l’employeur des informations dans les conditions prévues par le Code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la Base de données économiques et sociales (BDES). Les informations nécessaires à l’exercice des fonctions consultatives par le CSE lui sont remises dans un délai raisonnable, et en tout état de cause au moins 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ces informations sont discutées.
Le délai de consultation est le délai légal d’un mois. En cas d’intervention d’un expert ce délai est porté à 2 mois.
Le CSE peut rendre son avis avant la fin de ce délai, par un écrit du secrétaire. Lorsque le sujet de la consultation le requiert, les Parties pourront convenir ensemble de l’organisation d’une autre réunion qui se tiendra avant l’expiration du délai. Au cas où l’avis n’est pas communiqué dans le délai prévu, l’avis est réputé négatif et mentionné au procès-verbal de la réunion mensuelle suivante.
Il est expressément rappelé que ces délais concernent uniquement les consultations ponctuelles, à l’exclusion des consultations particulières pour lesquelles la loi prévoit expressément des délais spécifiques. La prise en charge de l’expertise se fera conformément aux dispositions légales en vigueur.
1.5.6. BDES
1.5.6.1 Contenu de la BDES
Conformément à la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, une base de données économique et sociales (BDES), mise à jour régulièrement, au moins une fois par trimestre, rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition des membres de la délégation du personnel du CSE, et des délégués syndicaux. Les informations contenues dans la BDES sont précisées à l’article L.2312-36 du Code du travail et à l’article R.2312-11 du Code du travail. La BDES permet également la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations annuelles récurrentes. Les informations figurant dans la base de données portent sur l'année civile en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes. Les Parties conviennent de transmettre les informations sur la base de l’année académique, dès que les systèmes informatiques le permettront. La Direction informera le CSE de la date à laquelle les informations pourront être traitées sur la base d’une année académique.
1.5.6.2 Modalités d'accès à la BDES et confidentialité
La BDES est accessible informatiquement, au moyen d'une connexion sécurisée et en permanence, uniquement aux membres de la délégation du personnel du CSE, et aux délégués syndicaux. L’accès à la BDES s’effectue uniquement pour les personnes titulaires du mandat de représentation du personnel ou syndical. La BDES contient des données sensibles et confidentielles concernant l’UES INSEAD. Ces données et la durée de la confidentialité des données concernées sont indiquées dans la BDES. Chaque membre ayant un accès personnalisé à la BDES ne peut en aucun cas divulguer ces informations.
1.6 Moyens du CSE
1.6.1. Heures de délégation et réunions
Les membres titulaires du CSE disposent, chacun, d’un crédit d’heures de délégation fixé à 24 heures par mois. Ce crédit d’heures individuel est reportable et mutualisable dans les limites légalement et réglementairement prévues. Il en est de même pour les heures de délégation pour circonstances exceptionnelles visées ci-dessous. Ainsi, les heures sont mutualisables entre les membres titulaires et les membres suppléants. Le report ou la mutualisation des crédits d’heures ne peut pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie (en cas de report d’un mois sur l’autre) ou dont bénéficie un suppléant (en cas de mutualisation). Les compteurs de crédit d’heures sont réinitialisés une fois par an au premier janvier. Les membres suppléants disposent, chacun, d’un crédit d’heures fixé à 2.5 heures par mois afin qu’ils puissent assister aux réunions préparatoires du CSE. Ces heures ne sont ni mutualisables ni reportables. Le temps passé en réunion de CSE ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur les heures de délégation. Dans le cadre de circonstances exceptionnelles des heures de délégations supplémentaires sont prévues :
En cas de consultation relative à un projet de réorganisation d’un département, 5h supplémentaires seront allouées aux membres titulaires du CSE ;
En cas de consultation relative à un projet de rénovation du Campus, 5h supplémentaires seront allouées aux membres titulaires du CSE ;
En cas de consultation relative à un projet de transfert des employés à un sous-traitant, 10h supplémentaires seront allouées aux membres titulaires du CSE ;
En cas de consultation relative à un projet de suppressions de postes, 10h supplémentaires seront allouées aux membres titulaires du CSE.
Le salarié titulaire d’un mandat syndical ou de représentation du personnel utilise les crédits d’heures dont il dispose ainsi que les divers congés dont il peut bénéficier conformément à leur objet. Il respecte le volume maximal des crédits d’heures accordés par la loi et les dispositions conventionnelles, sauf circonstances exceptionnelles justifiant des dépassements de crédits d’heures, dans le cadre fixé par la législation et le présent accord. Il est rappelé que l’employeur ne peut contrôler a priori, ni soumettre à autorisation l’utilisation des heures de délégation. Par ailleurs, tout déplacement, hors heures de délégation, rendu nécessaire par l’exercice de la mission représentative, doit être signalé en temps utile au supérieur hiérarchique, afin que le remplacement de l’intéressé puisse être assuré dans les cas où la nature du poste ou des tâches confiées l’exige. De son côté, pour les réunions qu’elle organise, la Direction des Ressources Humaines s’engage à informer les responsables hiérarchiques, afin de ne pas perturber le bon fonctionnement des services.
1.6.2 Budgets, Local et élections des membres du CSSCT et des commissions du CSE
1.6.2.1. Evolution des budgets des anciennes instances du personnel
Il est rappelé que les membres de l’ancien comité d’entreprise ont la faculté de transmettre leur patrimoine au CSE. Lors de la dernière réunion de cette instance, leurs membres pourront effectivement décider de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.
1.6.2.2 Budget de fonctionnement
Le CSE perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute annuelle, constituée par l’ensemble des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, auxquelles s’ajoutent les indemnités de rupture du contrat de travail soumises à cotisations de sécurité sociale.
1.6.2.3 Budget des activités sociales et culturelles
Le CSE est également doté d’un budget relatif aux œuvres sociales et culturelles égal à 1,19% de la masse salariale brute annuelle calculée de la même façon que pour le budget de fonctionnement.
1.6.2.4 Local du CSE
La Direction met à la disposition du CSE un local aménagé ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, au minimum composé d’un ordinateur, d’un accès internet, d’une ligne téléphonique, d’un bureau et de chaises, de matériel de bureau.
1.6.2.5 Formation économique des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Les membres suppléants du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 2 jours. Ce droit à la formation économique des membres titulaires et suppléants du CSE est renouvelable tous les 4 ans. Le financement des formations est réalisé par le CSE. Le temps de formation est considéré comme du travail effectif et donc payé comme tel.
1.6.2.6 Désignation des membres des commissions
Les membres des commissions sont désignés à la majorité des membres (titulaires et suppléants) du CSE présents lors de la réunion de désignation. Si en cours de mandat, un membre d’une commission venait à ne plus pouvoir exercer son rôle, il est procédé à une désignation pour le remplacer, dans les mêmes conditions que pour la désignation initiale.
1.6.2.7 Formation des membres du CSE en santé et sécurité
Les membres du CSE (titulaires et suppléants) bénéficient d’une formation de 5 jours nécessaire à l’exercice de leurs attributions, conformément aux articles L.2315-18 et R.2315-21 du Code du travail. Le financement des formations est réalisé par l’employeur.
Article 2. Commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT)
2.1 Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée :
De l’employeur ou de son représentant qui préside la CSSCT, et le cas échéant, assisté dans les conditions prévues par l’article L. 2315-39 du Code du travail.
D’une délégation du CSE composée des membres titulaires ou suppléants du CSE au nombre de 6.
Les membres de la CSSCT sont désignés comme stipulé ci-dessus. Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un secrétaire. Ce dernier est consulté sur l’ordre du jour des réunions de la commission et établit leur procès-verbal. Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE.
Des membres de droit avec voix consultative :
Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin,
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail,
L’agent de contrôle de l’Inspection du travail
Les agents des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.
Attributions de la CSSCT
En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT peut exercer tout ou partie, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques au sein de l’UES INSEAD, notamment :
L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du Code du travail ;
L’exercice du droit d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-2 à L.4132-5 et L. 4133-2 à L. 4133-4 du Code du travail ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suite données ;
Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux.
Il est rappelé que la CSSCT est une émanation du CSE. Elle a vocation à éclairer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
2.3 Moyens de la CSSCT
2.3.1 Formation des membres de la CSSCT
Comme énoncé au point 1.5.2.6 ci-dessus, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation de 5 jours nécessaire à l’exercice de leurs attributions, conformément aux articles L.2315-18 et R.2315-21 du Code du travail.
2.4 Fonctionnement
Le CSE tient, dans le cadre de ses réunions mensuelles, au moins 4 réunions par an consacrées en tout ou partie aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Dans ce cadre, la CSSCT tiendra chaque année 4 réunions préparatoires préalables aux réunions du CSE susvisées, auxquelles assistent la Direction et les représentants élus du CSSCT. Le temps passé à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif. Les membres de la CSSCT, y compris les membres suppléants du CSE qui seraient membres de la CSSCT, participeront aux 4 réunions du CSE consacrées aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’UES INSEAD, ayant porté ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de la majorité de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Article 3. Les autres commissions obligatoires
Il a été expressément convenu entre les Parties de ne pas créer de Commission logement, en raison de l’action déjà existante de l’UES INSEAD en la matière.
Commission Egalité Professionnelle et Formation
La commission Egalité professionnelle et Formation est composée de quatre représentants. Elle a pour mission de :
Promouvoir l’égalité professionnelle notamment en préparant les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence à savoir : les salaires, le temps de travail, retour de maternité, responsabilités, évolutions de carrière ;
Préparer les délibérations du CSE pour les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise,
Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matières de formation,
Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.
Les modalités de désignation des membres et de fonctionnement de cette commission seront fixées par le règlement intérieur du CSE.
Article 4 : Commissions facultatives
En outre, dans les établissements de 300 salariés et plus le CSE peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l’examen de sujets particuliers n’entrant pas dans le cadre des attributions des commissions crées par le présent accord.
4.1 Commission restauration
La commission restauration est composée de deux représentants. Elle a pour mission dans le cadre des activités sociales et culturelles de gérer la restauration pour les salariés au sein de l’UES INSEAD. A ce titre, elle est informée dans un délai raisonnable de tout projet de nature à impacter le contrat de sous-traitance relatif au service de restauration et est associée au processus d’appel d’offre le cas échéant. Les modalités de désignation des membres et de fonctionnement de cette commission seront arrêtées dans le règlement intérieur du CSE.
4.2 Commission activités sociales
La commission activités sociales est composée de 8 représentants. Elle a pour mission de promouvoir les activités sociales géré par le CSE en vertu de l’article R. 2312-35 du Code du travail au sein de l’UES INSEAD, à l’exception des activités dévolues à la commission aide sociale. Les modalités de désignation des membres et de fonctionnement de cette commission seront arrêtées dans le règlement intérieur du CSE.
4.3 Commission aide sociale
La commission aide sociale est composée de deux représentants. Elle a pour mission de gérer les activités du CSE au titre de l’aide et du secours social, tels que définis notamment à l’article R.2312-35, 5°. Les modalités de désignation des membres et de fonctionnement de cette commission seront arrêtées dans le règlement intérieur du CSE.
PARTIE II. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 5. Articulation de l’accord CSE et de l’accord sur le dialogue social et les IRP de 2017
Le présent accord constitue un avenant dans l’« accord relatif au dialogue et à la consultation des instances représentatives du personnel au sein de l’UES l’INSEAD » En outre, les points 3 et suivants de l’ « accord relatif au dialogue et à la consultation des instances représentatives du personnel au sein de l’UES INSEAD » seront remplacés par les stipulations du présent accord. L’« accord relatif au dialogue et à la consultation des instances représentatives du personnel au sein de l’UES INSEAD » sera donc modifié en conséquence.
Article 6. Dispositions finales
6.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l'accord et faire l’objet d’un dépôt auprès du « Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi » du lieu de signature de l’accord. La date de dépôt de la dénonciation auprès de la DIRECCTE fera débuter le préavis d’une durée de 3 mois.
6.2 Révision
Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, l’accord peut être révisé. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
6.3 Suivi de l’accord
Il est convenu entre les Parties qu’elles se réuniront 2 ans après la date de signature des présentes pour échanger sur la bonne application du présent accord.
6.4 Entrée en vigueur et publicité
Le présent accord s'appliquera à compter de l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE. Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties, ainsi que pour effectuer les dépôts suivants :
1 exemplaire adressé à la DIRECCTE de Seine-et-Marne, une version sur support électronique lui étant également adressée ;
1 exemplaire adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Fontainebleau.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’Intranet.
