Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Preambule PAGEREF _Toc220601300 \h 3 REMUNERATION PAGEREF _Toc220601301 \h 3 1.Rappel des sujets inscrits à l’ordre du jour de la réunion du 29 janvier 2026 PAGEREF _Toc220601302 \h 3 2.Bilan des augmentations 2025 PAGEREF _Toc220601303 \h 3 EGALITE HOMME FEMME PAGEREF _Toc220601304 \h 4 3.La rémunération effective PAGEREF _Toc220601305 \h 5 4.La formation PAGEREF _Toc220601306 \h 5 5.Equilibre vie professionnelle, vie personnelle PAGEREF _Toc220601307 \h 6 Temps de travail et partage de la valeur PAGEREF _Toc220601308 \h 6 1.Temps de travail : PAGEREF _Toc220601309 \h 6 2.Partage de la valeur ajoutée : PAGEREF _Toc220601310 \h 7 DUREE d’application ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc220601311 \h 9 REVISION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc220601312 \h 9 NOTIFICATION, PUBLICITE ET Dépôt PAGEREF _Toc220601313 \h 10
Preambule Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, en application de l'article L 2242-1 et suivant du Code du Travail, la première réunion de négociation annuelle a eu lieu à l’IFCAM le
29 janvier 2026. Une seconde réunion a eu lieu le 2 février 2026.
La présente NAO fait l’objet d’un PV d’accord. La première réunion du
29 janvier 2026 a porté sur les sujets de la rémunération, l’égalité Homme Femme, le temps de travail et le partage des profits exceptionnel.
Etaient présents lors de la tenue des 2 réunions :
D’une part, l’IFCAM représenté par son Directeur Général, M. Guillaume Lefebvre, accompagné par Mesdames Corine Ody Cabrol, DRH IFCAM et Catherine Remaud, RRH
D’autre part, la section syndicale FGA-CFDT, représentée par Mme Nathalie Quinart, Déléguée Syndicale, accompagnée par Madame Charlotte CHOUQUET
REMUNERATION Rappel des sujets inscrits à l’ordre du jour de la réunion du 29 janvier 2026 Il s’est agit :
D’établir le bilan des augmentations 2025
De déterminer :
la part de la masse salariale affectée, pour l’année 2026, à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises mises au service de l’équipe et des prises de responsabilités,
Bilan des augmentations 2025 Présentation est faite des différents éléments de la situation et notamment d’une augmentation de 1,65% à fin avril 2025 comme négocié et de 1,67% de taux d’augmentation final au 31/12/2025. La différence entre les deux taux provient des valorisations suite à des mobilités effectuées post avril 2025. Comme convenu à la négociation 2025, cette somme a été allouée pour l’ensemble des augmentations des collaborateurs. Ainsi, 69 augmentations ont été distribuées sur 183 personnes concernées en 2025, soit 38%, contre 41% en 2024.
A cette augmentation s’est ajoutée,
en janvier 2025, une augmentation générale de branche pour tous les collaborateurs répercutés sur la grille des Rémunération RCE de la CCN et sur la RCI ET RCC
**Pour rappel dans la CCN de Branche :
Par ailleurs, lors de cette réunion, l’ensemble des éléments suivants ont été analysés :
Collaborateurs présents en CDI au 31 décembre 2025
Collaborateurs présents au 1er janvier 2021 et toujours présents au 31/12/2025
Structure de classification 2025- HF
Rémunération moyenne de la classification RC par niveau d’emploi
Rémunérations moyenne mensuelle de la classification RC + RCI par niveau d’emploi
Rémunération moyenne de la classification annuelle RC + RCI par niveau d’emploi
Enfin, l’ensemble de la répartition des effectifs 2025 : type de contrats, temps de travail et mouvements du personnel CDI 2025, pyramide des âges, absentéisme ont été également étudiés. EGALITE HOMME FEMME Lors de la réunion du 28 janvier 2025, il s’est agit d’examiner l’Egalité HF et au moins 3 domaines d’actions :
la rémunération effective, notamment sous l’angle de l’égalité salariale via l’index égalité homme femme
La formation
l’équilibre vie professionnel, vie personnel
Pour rappel : Au 31/12/2025, l’IFCAM compte 199 collaborateurs présents en CDI. L’analyse des chiffres au 31/12/2025 permet de constater que les femmes sont plus nombreuses au sein de l’IFCAM, au 31 décembre 2025 sur 199 salarié(e)s présent(e)s, 139 sont des femmes, soit 70% des effectifs. Pour rappel au 31/12/2024 l’ICAM comptait également 70% de femmes dans ses effectifs. Le pourcentage d’hommes présents dans l’effectif est de 30% en 2025. Au niveau de la branche la question de l’égalité entre les Femmes et les Hommes dépassant largement le cadre de l’entreprise et résultant de multiples facteurs historiques, sociologiques et psychologiques, les parties ont décidé de s’engager prioritairement dans 3 domaines majeurs (accord du 25 novembre 2020 sur l’Egalite professionnelle entre les hommes et les femmes dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la convention collective nationale du crédit agricole) :
le recrutement externe
le développement des compétences et la gestion des carrières
la rémunération.
Au sein de l’IFCAM, le règlement intérieur comporte un article sur le Harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Deux référents harcèlement sexuel ont été nommés en 2023 (décembre) : Mme Lefranc et Mr Romain Rabeux ont été nommés au sein du CSE. Une formation a été dispensée auprès de Mme Lefranc en 2023 puis en 2024 à Mr RABEUX , afin de pouvoir être disponible et à l’écoute des collaborateurs, et collaboratrices qui en exprimeraient le besoin. En 2025, aucun signalement d’agissement sexiste n’a été remonté et traité auprès de ces référents. La rémunération effective L’IFCAM souhaite poursuivre sa politique de non-discrimination entre les hommes et les femmes notamment sur la rémunération effective, comme en atteste les notes de l’index Egalité Homme Femme :
La note globale de l’IFCAM en 2024 est de 92/100
La note globale de l’IFCAM en 2024 est de 94/100
Objectifs : L’IFCAM souhaite s’assurer de l’égalité de l’écart de rémunération à l’entrée mais également tout au long du contrat, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes. Actions et mesures : Appliquer la politique salariale lors de l’embauche et pendant la vie du contrat de travail d’un (e) salarié (e) à un poste donné. Indicateurs chiffrés : Bilan de l’indicateur 1 de l’index égalité HF Les notes obtenues par IFCAM sont de 37/40 en 2025, 39/40 en 2024. L’IFCAM poursuit ses efforts avec un indicateurs 2 (écart d’augmentation) de 35/35 La formation Objectifs : L’IFCAM souhaite poursuivre le développement du potentiel féminin via des cycles de formation dédié (CNJM, CNM, Parcours Directeurs, Leadership) Actions et mesures : Poursuivre l’identification et les inscriptions des potentiels féminins. Indicateurs chiffrés : Nombre de salariées formées Sur 2025 sont poursuivis : CNJM, CNM, Parcours Directeurs, Leadership inclusif, Manager Groupe, Manager de proximité, programme EVE, Au total nous avons formé sur 2025 dans le cadre de ces formations :
2025 : 5 dont 3 femmes
2024 : 11 salariés dont 9 femmes
2023 : 22 salariés formés dont 12 femmes
Equilibre vie professionnelle, vie personnelle
Objectifs : L’IFCAM est d’ores et déjà engagé auprès de l’ensemble de ses collaborateurs avec un accord de télétravail depuis 2014 et qui au-delà de permettre à l’ensemble des collaborateurs de bénéficier d’une organisation en télétravail, propose également des mesures permettant de concilier plus facilement vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs collaboratrices avec des enfants de moins de 3 ans, des collaborateurs de plus de 60 ans.
De nouvelles adaptations ont été négociées dans un avenant en 2023 et proposant, un 3eme jour de télétravail dans le cadre d’une reconnaissance RQTH et pour les proches aidants, toujours dans un but d’améliorations en matière de conciliation vie personnelle et vie professionnelle.
Indicateurs chiffrés : Nombre de demandes faites pour bénéficier de ce 3e jour vs le nombre de collaborateurs / collaboratrices concerné(e)s.
2025 : 38 (32 en 2024) salariés dont 13 (10 en 2024) hommes et 25 (22 en 2024) femmes bénéficient d’un 3eme jour de TT dont :
14 femmes / 3 hommes bénéficient du 3eme jour enfant de moins de 3 ans ou pendant la grossesse
7 femmes / 7 hommes âgés de plus de 60 ans bénéficient d’un 3eme jour.
3 femmes / 2 hommes bénéficiant d’une RQTH
1 homme compétence rare/ EXPERTISE
De plus, l’IFCAM a inscrit dans son règlement intérieur un article consacré au droit à la déconnexion. Et, au travers de son partenariat avec l'HECA, l'IFCAM affirme sa volonté de s'engager dans une politique durable en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, au moyen de mesures concrètes. Temps de travail et partage de la valeur
Temps de travail :
Le recours aux CDD et missions de travail temporaire (évolution de l’emploi) En 2025, on dénombre 20 collaborateurs en CDD (hors apprentis contrat de professionnalisation et auxiliaires de vacances),
11 embauches en CDD étaient liées au remplacement de collaborateurs absents,
9 embauches en CDD étaient liées à une situation d’accroissement temporaire d’activité (ATA).
En 2025, le recours à l’intérim a représenté 582 jours En 2024, le recours à l’intérim a représenté 335 jours. En 2023, le recours à l’intérim a représenté 309 jours. Le temps partiel (temps de travail) Au 31/12/2025, 17 collaborateurs sont à temps partiel et représentent 8,5 % de l’effectif total en CDI :
1 personne à 50 %, 12 personnes à 80%, 4 personnes à 90%
En 2025, 94% des temps partiel sont des femmes.
Partage de la valeur ajoutée : Les résultats 2025 de l’IFCAM permettront de verser une enveloppe, encore en cours de calcul. Il s’agira de
la 1ere année de versement de l’accord d’intéressement signé en 2025-2027. Le calcul est en cours.
L’historique du versement de l’intéressement et l’abondement :
Les profits exceptionnels : Il est rappelé que la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur qui a transposé l’accord national interprofessionnel signé le 10 février 2023 sur le même thème par les partenaires sociaux. A cette occasion, le législateur a intégré une nouvelle obligation dans le Code du Travail, via l’article L. 3346-1 du Code du Travail qui impose aux entreprises d’au moins 50 salariés de négocier sur la définition d’un « profit exceptionnel », et les modalités de partage de la valeur qui en découlent.
Lors des discussions, la Direction a expliqué le partage de profits exceptionnels. Il est conclu que l’accord d’intéressement et les différents avenants aux PEE sont venus améliorés ce partage de la valeur au bénéfice des collaborateurs. Le statut de GIE permet de faire référence au supplément d’intéressement déjà prévu à l’article 4.4 de l’accord d’interessement.
Détermination de la part de la masse salariale affectée pour l’année 2026, à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises mises au service de l’équipe et des prises de responsabilités :
Discussion :
Des échanges ont eu lieu pour le taux à appliquer en 2026.
La demande exprimée de la représentation syndicale a porté sur plusieurs éléments (6 demandes) :
La réponse de la Direction en deuxième séance (2 février 2026) :
Il est rappelé que le minimum conventionnel s’élève à 1,55%
La Direction revient sur l’ensemble des demandes évoquées lors de la première séance, et expose les propositions pour répondre aux demandes formulées par la Déléguée syndicale, à savoir :
Sur les points
1, 2, 5, la Direction indique son accord sur ces points, étant favorable à ce que les mesures bénéficient à l’ensemble du collectif.
Sur les points
3 et 4, la Direction explique leur rejet, compte tenu de l’application de la convention collective de la Branche sur le point 4, et des enjeux financiers du point 3.
Sur le point
6 la Direction propose :
Proposition de la DS : Taux de NAO local à 1,75 % au lieu des 1,55%
La Direction propose un taux d’augmentation d’un montant égal à
1,60 % des RCE, portant la proposition à une réévaluation de 0,05 pts du minimum conventionnel, conscient des efforts portés par les collaborateurs, mais également du contexte économique à prendre en compte et du développement attendu. La Direction rappelle les efforts réalisés sur l’augmentation de l’effectif ces dernières années.
Au-delà des demandes formulées par la Déléguée Syndicale, consciente des efforts des collaborateurs, la Direction a souhaité ajouter 1 proposition :
La prise en charge à 100% de l’augmentation appliquée du coût de la mutuelle. Atterrissant ainsi à une prise en charge totale de 116.21 € sur l’année 2026, prise en charge à 100% par l’employeur.
Ainsi, et au terme des discussions, les 2 parties s’entendent sur le fait que :
Le pourcentage appliqué pour déterminer la part de la masse salariale affectée à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilités, s’élèvera
à 1,60% de la RCE du mois de référence soit décembre 2025, soit une base mensuelle de 10 338 €. La somme de 134 394 € (10338 *13) sera engagée intégralement au titre de l’enveloppe allouée pour 2026. Cette somme sera allouée pour l’ensemble des augmentations individuelles avec effet retroactif au 1er janvier 2026.
Une augmentation de l’indemnité de télétravail mensuelle revalorisée de 10 cts, portant ainsi l’indemnité de télétravail versée mensuellement à
11 euros à compter du 1er février 2025.
Une hausse de la prise en charge à hauteur de
7.01 euros du coût de l’admission au restaurant d’entreprise du Campus Silvae, pour tous les collaborateurs sans condition, représentant 100% de prise en charge de l’admission à la date de cette négociation. Cette hausse interviendra au 1er février 2026.
Le maintien de la prise en charge du coût de l’admission au sein du restaurant La Boétie, pour tous les collaborateurs sans condition, représentant
100% de prise en charge de l’admission à la date de cette négociation.
La mise en place d’un
CET supplémentaire pour les fins de carrière à compter de l’année 2026.
La prise en charge à 100% par l’IFCAM de l’augmentation de 5% de la cotisation mutuelle/frais de santé dès le 1er janvier 2026.
La Direction souligne l’importance des efforts faits sur les mesures collectives (restauration/mutuelle/télétravail..) DUREE d’application ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à l’exercice social de la Société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.
A cette date il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. REVISION ET DENONCIATION La révision de l’accord pourra être engagée à l’initiative de l’organisation syndicale visée ci-dessus sur demande écrite de sa part ou à l’initiative de la Direction. A la date de dénonciation un préavis de 3 mois s’engagera charge aux parties prenantes de renégocier les termes d’un nouvel avenant. A défaut et à l’issue du délai de 3 mois le présent accord sera caduque. Dans les deux cas, la négociation de révision s’engagera sur convocation écrite de la Direction adressée à l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise. Les dispositions d’un avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. NOTIFICATION, PUBLICITE ET Dépôt Le présent accord sera notifié par l’IFCAM à l’organisation syndicale représentative signataire par courrier électronique ou par lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée avec accusé de réception, et fera l’objet d’un affichage dans les conditions prévues par la loi. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du Travail. Il sera également établi une version publiable de l’accord, au format docx, destinée à la base de données nationale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le Siège Social. Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés sur l’intranet de l’IFCAM. ******
Fait à Paris, le 2 février 2026
, Directeur Général, , Déléguée syndicale,
Pour l’Institut de Formation Pour le Syndicat FGA-CFDT du Crédit Agricole Mutuel
