Accord de méthode encadrant l’actualisation de la convention d’entreprise applicable au sein de l’Ifremer
Entre :
L’IFREMER (Institut Français de recherche pour l’exploitation de la mer), Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 1625 Route de Sainte Anne – 29280 PLOUZANE, immatriculé au RCS de Brest sous le numéro 330 715 368, pris en la personne de, agissant en sa qualité de Président Directeur Général, dument habilité à l’effet des présentes,
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par
D’autre part
Ci-après dénommées « les parties ».
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD 4
ARTICLE 2 – THEMES DE NEGOCIATION4
ARTICLE 3 – ORGANISATION DE LA NEGOCIATION 5
3.1 Groupe de travail 5
3.2 Participants à la négociation 6
ARTICLE 4 – INFORMATIONS REMISES PAR LA DIRECTION EN VUE DE LA NEGOCIATION6
ARTICLE 5 – CALENDRIER DES REUNIONS7
ARTICLE 6 – MOYENS MIS A DISPOSITION7
ARTICLE 7 – BONNE FOI, LOYAUTE DES NEGOCIATIONS, ADOPTION DES DISPOSITIONS8
ARTICLE 8 – DUREE DU PRESENT ACCORD 8
ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE9
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales de l’Ifremer ont souhaité engager une démarche visant à actualiser la convention d’entreprise signée le 18 mai 1993 et ses avenants postérieurs, qui constituent le socle du statut collectif applicable au personnel de l’Institut. Cette actualisation de la convention d’entreprise est la concrétisation d’un engagement réciproque de l’Etat et de l’Ifremer, conformément au contrat d’objectifs et de performance 2019-2023, de s’inscrire dans une démarche de progrès pour le pilotage de l’établissement et l’emploi de ses ressources. Elle répond par ailleurs, à un souhait exprimé depuis plusieurs années par les organisations syndicales de l’Ifremer. Conscientes de l’importance du projet qu’elles ont à mener en commun, la Direction et les organisations syndicales souhaitent encadrer l’organisation de ces futures négociations dans un souci commun d’efficacité mais aussi de recherche des meilleures conditions d’un dialogue social constructif. Le présent accord détermine les thèmes à aborder, les modalités et le calendrier des négociations.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet d’encadrer les négociations qui seront engagées à compter de janvier 2021, concernant l’actualisation de la convention d’entreprise du 18 mai 1993.
ARTICLE 2 – THEMES DE NEGOCIATION
Les négociations seront engagées sur les thèmes suivants, qui composent la convention d’entreprise :
1/ L’EMBAUCHE, et notamment : le recrutement, la période d’essai, l’intégration
2/ LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, et notamment : la démission, le licenciement, la retraite
3/ LA VIE PROFESSIONNELLE, et notamment : les entretiens individuels, les entretiens professionnels, la mise à disposition, les missions longue durée, la formation
4/ LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, et notamment : le secret professionnel, la non concurrence, l’exclusivité, les inventions/brevets
5/ LES CONGES ET LA SUSPENSION DU CONTRAT, et notamment : les congés payés, les congés maladie, la maternité, la paternité, l’accident
6/ LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL, et notamment : le temps de travail, le travail à temps partiel, le travail en mer, les astreintes, les heures supplémentaires, le travail le samedi, le dimanche et les jours fériés
7/ LA REMUNERATION, et notamment : la structure de la rémunération, les primes
8/ LES CLASSIFICATIONS ET LA NOMENCLATURE DES EMPLOIS
9/ LES DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES SALARIES EXERCANT DANS LES TOM, et notamment : les dispositions relatives aux salariés exerçant en Polynésie française, ou en Nouvelle Calédonie
10/ LES DOCTORANTS
11/ POINTS DIVERS, non soumis à négociation sur le fond mais à référencement dans la convention, et notamment le régime de retraite et de prévoyance, le cadre juridique.
Il est précisé que la liste des sujets à traiter au sein de chaque thème sera définie en amont de la négociation le concernant. Les parties signataires du présent accord se réservent la faculté de modifier la liste des thèmes précités si le cours des négociations en révèle la nécessité ou l’opportunité, en raison d’une évolution de la législation sociale par exemple.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DE LA NEGOCIATION
3.1 Groupe de travail
Les parties conviennent qu’une réunion technique préparatoire se tiendra préalablement à chaque négociation sur une nouvelle thématique (article 5). Participeront à cette réunion des représentants de la Direction et des deux organisations syndicales représentatives au sein de l’Ifremer. Ce groupe de travail mixte « direction-syndicats » sera composé de 3 participants au maximum par représentation, soit 3 personnes pour la Direction, et 3 personnes par organisation syndicale. Le groupe de travail fera l’état des lieux des différents textes concernant le sujet : règles de gestion, instructions PDG, usages existants… Ces documents seront mis à disposition dans un espace dédié et partagé entre la Direction et les organisations syndicales. Il est précisé que le temps passé en réunion dans le cadre de ce groupe de travail ne sera pas décompté du crédit d’heures dont diposent les représentants du personnel pour exercer leurs missions habituelles, mais s’imputera sur la ligne EOTP « R507-08-MS-03 (invitations de l’employeur aux réunions de négociation) et sera considéré comme du temps de travail.
3.2 Participants à la négociation
La délégation de la Direction sera composée comme suit : Président Directeur Général, Directeur Général Délégué, Directeur des Ressources Humaines, et Directrice des Ressources Humaines Adjointe. Concernant la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES, elle sera composée de 4 (quatre) participants au maximum. Il est précisé :
qu’au moins un membre de la délégation de chaque organisation syndicale devra disposer d’un mandat de délégué syndical central permettant de valablement engager son organisation syndicale,
que chaque délégation sera composée uniquement de salariés Ifremer, dans la mesure où cela correspond au champ d’application de ladite convention d’entreprise.
Il est convenu en outre entre les parties que la délégation ainsi désignée demeurera dans la mesure du possible inchangée durant l’ensemble des négociations. De plus, au sein de chaque délégation, pourra s’ajouter un membre du groupe de travail prévu au paragraphe 3.1 lors des réunions de négociation relatives au thème du groupe de travail. Les organisations syndicales représentatives informeront la Direction de la composition de leur délégation huit jours calendaires
au plus tard avant la date choisie pour la première réunion.
ARTICLE 4 – INFORMATIONS REMISES PAR LA DIRECTION EN VUE DE LA NEGOCIATION
En vue de la négociation, après les travaux du groupe de travail, la Direction adressera aux organisations syndicales représentatives avant chaque réunion un projet de clauses relatives au thème de négociation abordé.
ARTICLE 5 – CALENDRIER DES REUNIONS
Dans le cadre des négociations qui seront engagées dès le mois de janvier 2021, les parties conviennent d’une organisation du travail en deux phases pour chaque thème :
Une phase technique en groupe de travail mixte « direction-syndicat »
Une phase de négociation.
La Direction adressera avant chacune des réunions, une convocation aux délégués syndicaux centraux titulaires. Les thématiques seront traitées en réunion dans l’ordre suivant :
L’EMBAUCHE ET LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
LA VIE PROFESSIONNELLE ET LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES
LES CONGES ET LA SUSPENSION DU CONTRAT
LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL
LA REMUNERATION
LES CLASSIFICATIONS ET LA NOMENCLATURE DES EMPLOIS
LES DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES SALARIES EXERCANT DANS LES TOM
LES DOCTORANTS
POINTS DIVERS (actualisation des dispositions régime de retraite de prévoyance, cadre juridique)
ARTICLE 6 – MOYENS MIS A DISPOSITION
Dans le cadre de cette négociation, des moyens complémentaires sont attribués aux organisations syndicales représentatives afin de leur permettre d’assurer pleinement leurs missions et en particulier de pouvoir bénéficier d’un éclairage technique ou juridique dans la préparation des sujets de négociation . Les organisations syndicales peuvent choisir de se faire assister au cours des négociations par le (ou les) conseils de leur choix. Dans ce cadre, l’Ifremer octroie à chacune des deux délégations syndicales un budget d’un maximum de 5000 euros, en complément des moyens alloués à l’article 7.7 de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical au sein de l’UES Ifremer – Genavir du 20 novembre 2020. Par ailleurs, l’Ifremer alloue 10 heures de délégation spécifique, par mois et par organisation syndicale représentative, pour la préparation des réunions, à répartir entre les membres de chaque délégation.
ARTICLE 7 – BONNE FOI, LOYAUTE DES NEGOCIATIONS, ADOPTION DES DISPOSITIONS
Les parties s’engagent à faire preuve de bonne foi dans les négociations.
Par ailleurs, il est expressément convenu entre les parties que lorsqu’un thème de la convention d’entreprise aura fait l’objet de négociations et aura été adopté dans sa version définitive, aucun amendement ne pourra y être apporté jusqu’à l’adoption finale de la convention d’entreprise, sauf évolution législative ultérieure ou nouvel élément qui apparaîtrait au cours des négociations sur un autre thème.
Les parties formaliseront leur accord par voie électronique.
ARTICLE 8 – DUREE DU PRESENT ACCORD
Cet accord est conclu pour la durée des négociations prévues dans le cadre du présent accord. Il aura pour terme l’issue des négociations sur lequel il porte. Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. A l'échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Brest. Fait en 5 exemplaires, un exemplaire en sera, également, remis à chacun des signataires. Fait à Plouzané, le 17 décembre 2020
Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :
