L‘IFREMER (INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER), Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est sis 1625 Route de Ste Anne 29280 PLOUZANE, Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 330 715 368,
Représenté par Monsieur , en sa qualité de Président Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes,
d’une part
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur
d’autre part
Ci-après dénommées "les parties signataires",
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui a instauré un dispositif pérenne de prime de partage de la valeur, et de l’instruction du 10 octobre 2022, relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur.
La direction a souhaité rencontré les organisations syndicales afin de leur proposer une prime de partage de la valeur.
La direction souhaite par le versement de cette prime, marquer sa reconnaissance pour les efforts consentis par tous pour répondre de façon très professionnelle aux demandes exigeantes de l'environnement qui place l'océan au cœur de multiples préoccupations et actions.
Ce versement est rendu possible grâce à la rationalisation de charges dont le volume évalué dans le budget 2023 ne sera pas consommé.
ARTICLE 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de définir le montant et les conditions de versement aux salariés de l’Institut d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2023. Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé au sein de l’institut, ou devenu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de l’institut.
ARTICLE 2 – Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est versée à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail en cours au 1er décembre 2023, quelle qu’en soit la nature (CDD, CDI, contrat doctoral, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et les EPST.
Par exception, bien qu’ils ne relèvent pas du dispositif de la prime de partage de la valeur telle que prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les salariés du Centre Pacifique répondant à l’ensemble des conditions définies par le présent accord, peuvent bénéficier d’une prime « partage de la valeur ».
ARTICLE 3 – Montant de la prime
La prime de partage de la valeur s’élève à
1 000 euros pour les salariés présents durant les 12 mois précédant le 1er décembre 2023, soit sur la période de décembre 2022 à novembre 2023.
En cas d’embauche en cours d’année, le montant de la prime de partage de la valeur sera calculé à due proportion du nombre de mois du dernier contrat en cours. Il est convenu entre les parties que seules les absences suivantes : congé sans solde, congé sabbatique, congé création d’entreprise, d’une durée égale ou supérieure à un mois, auront pour effet de réduire le montant de cette prime à due proportion de la durée de l’absence.
ARTICLE 4 – Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois, lors du versement du salaire du mois de décembre 2023. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois concerné.
ARTICLE 5 – Conditions d’exonération
La prime de partage de la valeur bénéficie des exonérations légales de cotisations, contributions et taxes définies par l’Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur du 10 octobre 2022 publiée au Bulletin officiel de la Sécurité sociale, applicable à la date de signature du présent accord. Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi du 16 août 2022. Ainsi, la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS, et d’impôt sur le revenu, pour les salariés dont la rémunération, sur les douze mois précédant son versement (soit du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023), est inférieure à 3 Smic. Pour les salariés dont la rémunération sur les douze mois précédant son versement (soit du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023) est égale ou supérieur à 3 Smic, elle sera exonérée de cotisations sociales, mais soumise à CSG-CRDS et à impôt sur le revenu. Pour les salariés du Centre Pacifique, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 ne leur étant pas applicable, le montant de la prime de partage de la valeur sera soumis aux prélèvements sociaux et fiscaux conformément à la législation locale en vigueur.
ARTICLE 6 - Dispositions finales
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est à durée déterminée et cessera de produire effet de plein droit au 31 décembre 2023. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord est déposé auprès de la DREETS par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Mention de son existence est faite sur le tableau d’affichage de la direction et l’intranet.
Fait à Plouzané, le 30/11/2023 En 4 exemplaires,
Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :
