Avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise instituant un régime collectif et obligatoire de couverture complémentaire en frais de santé
Entre :
L‘Ifremer (INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER), Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est sis 1625 route de Sainte-Anne à 29280 PLOUZANÉ, Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro SIRET 330 715 368 00032,
Représenté par en sa qualité de,
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par.
Ci-après dénommées « les Partenaires sociaux »,
d’autre part,
L’IFREMER et les Partenaires sociaux sont désignés ci-après individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».
Préalablement à l'objet des présentes, les parties ont exposé et rappelé ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de la révision de l’accord collectif d’entreprise instituant un régime collectif et obligatoire de couverture complémentaire en frais de santé, signé le 22 décembre 2015, et son avenant n°1 signé le 25 septembre 2019.
Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires pour l’année 2025, la direction de l’Institut a décidé de mettre en œuvre unilatéralement des mesures salariales au titre de l’année 2025. A ce titre, la direction a souhaité porter une attention particulière à la question du pouvoir d’achat des collaborateurs de l’Institut, via une mesure visant à réduire le coût de la mutuelle à leur charge.
Cela étant exposé, les parties ont établi et convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet du présent avenant
Le présent avenant modifie les dispositions de l’accord frais de santé du 22 décembre 2015, et de son avenant n°1 du 25 septembre 2019. Les dispositions non modifiées par le présent avenant n° 2 demeurent inchangées.
Article 2 - Garanties
Le présent article modifie l’article 5.1 « Taux et répartition des cotisations » auquel il se substitue, comme suit :
« 5.1 Taux et répartition des cotisations :
Le financement du régime frais de santé se fait par le biais d’une cotisation mensuelle patronale et d’une cotisation mensuelle salariale, exprimée en pourcentage du salaire de référence, précomptée sur le bulletin de paie. Le bénéficiaire ne peut s’opposer au précompte effectué sur son salaire.
En conséquence, les cotisations, dont les taux sont précisés à l’annexe 2 de l’avenant n°1, sont prises en charge par l’IFREMER et par les collaborateurs dans les proportions suivantes :
Part patronale : 70 % ;
Part salariale : 30 %.
Les bénéficiaires acquittent obligatoirement la part salariale de la cotisation du contrat d’assurance collectif à adhésion obligatoire ».
Article 3 – Modalités d’application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er septembre 2025.
Il fera l’objet des modalités de dépôt et de publicité prévues par l’article 10 de l’accord du 22 décembre 2015.
Fait à Plouzané, le 05 novembre 2025
En 4 exemplaires,
Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :
