Accord n°2 relatif à la mise en place d’un forfait mobilités durables au sein de l’Ifremer
Classification par matière: Social
Entre :
L‘Ifremer (INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER), Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est sis 1625 Route de Ste Anne 29280 PLOUZANE, Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 330 715 368,
Représenté par, en sa qualité de Président Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par, La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par,
D’autre part
Ci-après dénommées "les parties",
SOMMAIRE
Article 1 - Définition des mobilités durables
Article 2 - Les bénéficiaires
Article 3 - Critère d’attribution du forfait de mobilités durables
Article 3.1 - Les déplacements concernés
Article 3.2 - Les moyens de transport éligibles
Article 4 - Montant du forfait mobilités durables
Article 5 - Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d’année civile
Article 6 - Modalités de versement et justificatifs à fournir
Article 7 - Sensibilisation à la sécurité des déplacements
Article 8 - Suivi de l’application de l’accord
Article 9 - Dispositions finales
Article 9.1 - Entrée en vigueur et durée d'application
Article 9.2 - Révision
Article 9.3 - Notification et dépôt
Préambule
La loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités a défini un cadre juridique destiné à l’instauration du forfait mobilités durables
La sauvegarde de l’environnement est un élément essentiel de l’identité de l’Ifremer, et le besoin de limiter les émissions de CO2 s’impose comme un enjeu majeur et déterminant de notre époque.
Au regard de cela, un accord relatif à la mise en place d’un forfait mobilités durables au sein de l’Ifremer a été signé le 23 mai 2023. Cet accord avait pour ambition d’encourager les salariés de l’Ifremer à améliorer leurs déplacements entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail en privilégiant l’utilisation de modes de transport alternatifs et moins polluants.
L’accord du 23 mai 2023 était conclu pour une durée de trois années. Les parties au présent accord ont souhaité réaffirmer leur volonté commune et poursuivre leur engagement en faveur de la transition vers des mobilités plus vertueuses. C’est dans ce cadre que le présent accord a été négocié au sein de l’Institut.
Article 1 - Définition des mobilités durables
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer les effets des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre.
Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : vélos et vélos électriques), plus respectueuses de l'environnement (exemple : service d’autopartage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : co-voiturage et transports publics de personnes).
Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, inciter leurs salariés à utiliser des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à travers le forfait mobilités durables.
Article 2 –
Les bénéficiaires
Dès lors qu'ils répondent aux conditions définies par le présent accord et que les sommes susceptibles de leur être versées relèvent du dispositif d’exonération fiscale et sociale légalement prévu, bénéficient du forfait mobilités durables :
Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée,
Les salariés en contrat en alternance,
Les intérimaires.
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ne peuvent pas bénéficier du forfait mobilités durables.
Le forfait mobilités durables est octroyé sans condition d'ancienneté et quelle que soit la durée du temps de travail, temps plein ou temps partiel.
Par exception, bien qu’ils ne relèvent pas du dispositif du forfait mobilités durables tel que prévu par la loi, les salariés du Centre Pacifique répondant à l’ensemble des conditions définies par le présent accord, peuvent bénéficier d’une prime « mobilités durables » équivalente au montant du forfait mobilités durables.
Cette prime sera soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux, conformément à la législation.
Article 3 – Critère d’attribution du forfait de mobilités durables
Article 3.1 – Les déplacements concernés
L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports durables pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle, qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord, à condition qu’au moins la moitié du trajet soit effectuée avec l’un des moyens de transport listé à l’article 3.2 du présent accord.
Lorsque le salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail, les trajets entre ces différents lieux de travail ouvrent également droit au bénéfice du forfait mobilités durables.
Article 3.2 – Les moyens de transport éligibles
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants visés à l’article L.3261-3-1 du Code du travail sont concernés par le présent accord :
Le cycle ou le cycle à pédalage assisté (vélo, vélo électrique, tricycle…) personnel ou en location,
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager, pendant la majorité du trajet, quand bien même le covoiturage ne serait pas réalisé avec un collègue de travail,
Le transport public de personnes (à l’unité ou déduction faite de la prise en charge de l’abonnement à 50% par l’IFREMER),
Un engin de déplacement personnel motorisé (exclusivement les trottinettes et patinettes électriques, les gyropodes, les monoroues ou les hoverboards),
Un véhicule loué (cyclomoteur, motocyclette) à condition qu'il soit équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés,
Un véhicule mis à disposition en libre-service (cyclomoteur, motocyclette) à condition qu'il soit équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés,
Un service d’autopartage de véhicule, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.).
Article 4 – Montant du forfait mobilités durables
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’article 3.2 du présent accord. Le recours cumulé à plusieurs modes de transport cités à l’article 3.2 du présent accord est possible.
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année
Montant annuel du forfait Mobilités Durables *
Utilisation > ou égale à 100 jours 600€ Utilisation de 80 jours à 99 jours 420 € Utilisation de 60 jours à 79 jours 300€ Utilisation de 30 à 59 jours 150€ *Montant brut pour les salariés du Centre Pacifique
Un seul trajet aller et retour, par jour travaillé, est pris en compte.
Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transports publics, déduction faite de la prise en charge patronale de l'abonnement de transports publics.
Par exemple, la prise en charge par l’IFREMER d’un abonnement transport de bus s’élève à 30 € par mois (pris en charge à 50 % d’un abonnement de bus mensuel à 60 €), soit 360 € par an pris en charge par l’IFREMER au titre de la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transports publics. Si le salarié prend le bus plus de 100 jours dans l’année, le montant du forfait mobilités durables sera de 600€ – 360€, soit 240 euros.
Les salariés à temps partiel bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions (fréquence d’utilisation et montant) que les salariés à temps plein.
Le montant du forfait mobilités durables est plafonné à 600€ par an et par salarié, déduction faite, le cas échéant, du montant de l’abonnement aux transports publics pris en charge par l’Ifremer.
Article 5 – Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année civile
Le montant du forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pour les périodes d'absence.
Le salarié qui quitte les effectifs de l'Institut en cours d'année civile, bénéficie du forfait mobilités durables à la condition de respecter la fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année fixée par l’article 4 durant son temps de présence pendant l’année considérée. L’IFREMER procède au versement du forfait mobilités durables lors de l’établissement du solde de tout compte du salarié.
Le salarié qui rejoint l'Institut en cours d'année civile peut bénéficier du forfait mobilités durables à la condition de respecter la fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année fixée par l’article 4 durant son temps de présence pendant l’année considérée.
Article 6 – Modalités de déclaration et de contrôles
Le salarié déclare mensuellement le nombre de jours où il a utilisé un des modes de transport fixé à l’article 3.2 du présent accord pour son trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Par ailleurs, le salarié transmettra à son service RH de rattachement, au plus tard à la fin du mois de février de l’année N+1, une déclaration sur l’honneur, annuelle, qui reprend les éléments déclarés mensuellement.
Des demandes de justificatif et des contrôles de l’exactitude des déclarations des salariés pourront être effectués par la direction.
Lorsqu’il est dû, le versement du forfait mobilités durables s’effectue sur le bulletin de salaire du mois d’avril de l’année suivante.
Article 7 - Sensibilisation à la sécurité des déplacements
Les parties au présent accord conviennent de l’intérêt de la mise en place d’actions de sensibilisation au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de leurs déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route.
Article 8 - Suivi de l’application de l’accord
Le suivi de l’application du présent accord fera l’objet d’un point d’étape auprès de deux membres désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’IFREMER.
Article 9 – Dispositions finales
Article 9.1 - Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2026.
Le présent accord est conclu pour une durée de trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2028 inclus.
Si le dispositif du forfait mobilités durables ou les exonérations de cotisations sociales attachées à ce dispositif venaient à être supprimé par le législateur, le présent accord deviendrait caduc.
Article 9.2 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Par exception, si le plafond légal d’exonération venait à être inférieur au montant alloué aux bénéficiaires prévus à l’article 4, ce montant serait réduit d’autant, sans qu'une révision de l’accord ne soit requise.
Article 9.3 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet DRH.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords de la DREETS et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Brest.
Fait à Plouzané, le 05 novembre 2025
En 4 exemplaires,
Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :
