Avenant n°1 à l’accord relatif aux instances de représentation du personnel dans le cadre du Comité Social et Economique (CSE)
UES Ifremer - Genavir
Classification par matière: Social
Entre :
L‘Ifremer (INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER), Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est sis 1625 Route de Ste Anne 29280 PLOUZANE, Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 330 715 368,
Représenté par Monsieur, en sa qualité de Président Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par, La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par,
D’autre part
Ci-après dénommées "les parties",
SOMMAIRE
Préambule
ARTICLE 1 – MODIFICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1.2.1.1 ET 1.2.1.2.1
1.2.1.1 - Périmètre de mise en place ……………………………………..……………………4
1.2.1.2.1 – Nombre de membres ……………………………………………………………….4
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES DU PRESENT AVENANT………………………….5
Préambule
Par courriel en date du 29 janvier 2026, les organisations syndicales CFDT et CGT ont demandé la révision de l’article 1.2.1.1 « Périmètre de mise en place » de l’article 1.2.1 « Les commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) des CSE-E : les CSSCT-E », conformément au titre IX « Durée de l’accord et révision » de l’accord relatif aux instances de représentation du personnel dans le cadre du Comité Social et Economique (CSE) signé le 1er juin 2022. Les organisations syndicales CFDT et CGT ont demandé par ce courriel la suppression de la CSSCT-E du CSE-E Centre Atlantique. La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 5 février 2026 et ont convenu le présent avenant qui modifie les articles 1.2.1.1 et 1.2.1.2.1 de l’accord relatif aux instances de représentation du personnel dans le cadre du Comité Social et Economique (CSE) signé le 1er juin 2022.
Les dispositions non modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1.2.1.1 ET 1.2.1.2.1
L’article 1 du présent avenant modifie les dispositions des articles 1.2.1.1 et 1.2.1.2.1 auxquelles il se substitue :
1.2.1.1 – Périmètre de mise en place
Compte tenu des enjeux dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, les parties conviennent qu’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera mise en place dans certains établissements. Ainsi, une CSSCT-E est mise en place au sein du : Du CSE-E Centre Bretagne, Du CSE-E Centre Méditerranée, Du CSE-E Genavir marins. Les parties conviennent que dans les Centres Atlantique et Manche Mer du Nord, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail n’est pas mise en place. Dans les cas où des salariés sont amenés à participer à des embarquements sur des navires gérés par Genavir, les secrétaires des CSSCT-E concernées pourront être invités à la CSSCT-E Genavir Marins et inversement.
1.2.1.2 - Composition
1.2.1.2.1 – Nombre de membres
Les parties conviennent que les délégations du personnel des CSSCT-E comprendront un nombre de membres proportionnel aux effectifs de ces établissements. Centre Méditerranée : 4 membres dont 3 minimum appartenant au CSE-E (titulaire ou suppléant), dont au moins 1 représentant de la catégorie des cadres. Centre Genavir marins : 5 membres dont 3 minimum appartenant au CSE-E (titulaire ou suppléant), dont au moins 1 représentant de la catégorie des cadres. Centre Bretagne : 8 membres dont 4 minimum appartenant au CSE-E (titulaire ou suppléant) dont au moins 1 représentant de la catégorie des cadres. Les mandats des membres des CSSCT-E prendront fin au terme des mandats des membres élus des CSE-E.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES DU PRESENT AVENANT
Article 2.1 - Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature. Il prend fin au terme des mandats des membres élus des CSE-E et du CSE-C. Il cesse donc de s’appliquer à cette échéance.
Article 2.2 - Notification et dépôt
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'avenant à l'issue de la procédure de signature. Le présent avenant sera mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet DRH. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords de la DREETS et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Brest. Fait à Plouzané, le 06 février 2026
En 4 exemplaires,
Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :
