L’Ifremer (INSTITUT FRANÇAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER), Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est sis 1625 Route de Sainte Anne 29280 PLOUZANE, Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 330 715 368,
Représenté par Monsieur en sa qualité de Président Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par,
D’autre part
Ci-après dénommées "les parties",
Préambule
Les parties se sont réunies les 9 avril 2026, 7 mai et 28 mai 2026 dans le cadre des NAO.
Dans un premier temps, la direction a présenté aux organisations syndicales le cadrage de la RMPP par le ministère qui s’établit pour l’année 2026 entre 1,5% et 1,8%, les discussions devant respecter ce cadrage.
C’est dans ce cadre que les parties ont convenu de la répartition de cette enveloppe budgétaire entre une augmentation collective et des augmentations individuelles.
Les parties sont parvenues au présent accord à durée déterminée qui précise les mesures salariales portant sur l’année 2026.
Cet accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit au 31 décembre 2026.
Article 1 –
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous statut EPIC.
Article 2 – Augmentation générale
La valeur du point est portée à 5,3576 euros avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, soit une augmentation de 1,2 %.
Elle s’applique à tous les salariés inscrits à l’effectif à la date de mise en œuvre effective de la mesure, fixée cette année dès le 1er juillet 2026.
Article 3 – Mesures relatives aux promotions
La valorisation des promotions est fixée à 20 points pour les TA et 40 points pour les cadres. Les promotions prennent effet au 1er janvier 2026, et feront l’objet d’une valorisation rétroactive intégrée au bulletin de paie de décembre 2026. Le nombre des promotions est fixé, pour 2026, à un maximum de 60, avec une attention particulière pour les salariés qui n’auraient pas été promus depuis les 10 ou 12 dernières années, sous réserve de la présentation des dossiers par les salariés, ainsi que de la validation de ces dossiers dans le cadre du comité de direction qui évalue les dossiers de promotions, afin de tendre vers la répartition indicative suivante :
50 % parmi les non promus des 10 dernières années pour les techniciens et 12 dernières années pour les cadres.
50% pour le reste des salariés.
Article 4 – Mesures relatives aux avancements
Les points distribués seront de :
20 points pour un cadre,
10 points pour un TA.
Le nombre des avancements est fixé à 150 en portant une attention particulière aux salariés non avancés depuis les 4 dernières années, en ciblant la répartition indicative suivante :
40 salariés non avancés lors des 4 dernières années (sans garantie que ce plafond soit atteint, du fait du nombre de cas particuliers comme les personnes en congés sans solde ou en fin de carrière),
le solde réparti sur les autres salariés.
Ces mesures prennent effet au 1er janvier 2026 et feront l’objet d’une valorisation rétroactive intégrée au bulletin de paie de décembre 2026.
Article 5 – La revalorisation de la prime de fonction pour les coordinateurs de projets européens
Afin de reconnaitre l’importance des projets européens pour l’Ifremer, il a été décidé de revaloriser la prime de fonction pour les coordinateurs de projets européens. Cette prime ne constitue pas une prime permanente et n’entre donc pas dans la RMPP. La prime est réservée aux coordinateurs de projets européens des programmes suivants :
Horizon Europe,
ERC (European Research Council),
EIT (European Innovation Council),
FED (Fonds Européen Défense).
Le niveau de la prime :
75 points pour les projets Horizon Europe et FED.
100 points pour les projets ERC et EIT.
Cette prime entre en vigueur au 1er juillet 2026 par une instruction PDG.
Article 6 – Le coefficient de cherté de vie pour les salariés d’Outre-Mer
La direction s’engage à vérifier si les coefficients de cherté de vie doivent être revus et, le cas échéant, qu’ils soient modifiés en 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera mis à disposition de l’ensemble des personnels sur l’intranet de la Direction des Ressources Humaines. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Brest.
Fait à Plouzané, le 29 juin 2026
En 4 exemplaires,
Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :
