ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DISPARITION DE L’ETABLISSEMENT DISTINCT D’ISSY LES MOULINEAUX DE L’IFREMER
Entre les soussignés :
L‘IFREMER (INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER), Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est sis 1625 Route de Ste Anne 29280 PLOUZANE, Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 330 715 368,
Représenté par Monsieur, en sa qualité de Président Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par
(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)
D'autre part,
Ensemble dénommées « les parties ».
PREAMBULE
En 2013, le gouvernement a souhaité promouvoir l'essor d'un pôle d'envergure mondial sur les sciences et technologies de la mer dans la région Bretagne. La décision de transférer le siège social de l’Ifremer d’Issy les Moulineaux à Plouzané s’inscrit dans ce cadre. Ce transfert du siège a été rendu effectif le 1er janvier 2019 et a entrainé une mobilité du personnel.
Pour mémoire l'Ifremer et Genavir ont constitué dans le cadre de leurs dernières élections professionnelles en 2017, 7 établissements au titre des Comités d’Etablissement : 2 établissements communs à Ifremer et Genavir, 4 établissements distincts Ifremer, et 1 établissement distinct Genavir, à savoir :
Etablissement d’Issy-les-Moulineaux ;
Etablissement de Bretagne : commun à Ifremer et Genavir (personnel sédentaire et marins non navigants) ;
Etablissement Atlantique ;
Etablissement de Méditerranée : commun à Ifremer et Genavir (personnel sédentaire et marins non navigants) ;
Etablissement de Manche mer du Nord ;
Etablissement du Pacifique
Etablissement Genavir : marins navigants permanents (situé à Plouzané).
L’établissement du siège social situé à Issy-Les-Moulineaux dispose également de délégués du personnel, et s’est doté à l’issue du second tour des dernières élections professionnelles d’un CHSCT. Des délégués syndicaux ont été désignés par la CGT en date du 02 mai 2017.
Enfin, un Comité central d’entreprise (ci-après également désigné « CCE ») a été mis en place au sein de l’Ifremer et des délégués syndicaux centraux ont été désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Préalablement à la mise en place du CSE, et suite au déménagement du siège social, la Direction a souhaité entamer des négociations avec les organisations syndicales afin de voir reconnaître par voie d’accord la perte de la qualité d’établissement distinct de l’établissement d’Issy-les-Moulineaux.
En effet, le transfert du siège social sur Plouzané conduit à la perte d’autonomie de cet établissement, lequel, au 1er janvier 2019 :
N’héberge plus aucune activité propre et opérationnelle ;
Ne possède plus de communauté de salariés ayant des intérêts propres ;
Ne dispose plus de Direction.
En conséquence, les parties se sont réunies en date du 20 juin 2019 et sont convenues de constater la disparition de l’établissement distinct d’Issy-les-Moulineaux et d’organiser, par le présent accord, les conséquences de cette disparition en termes de représentation du personnel des salariés affectés au sein de cet établissement.
ARTICLE 1.SORT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT D’ISSY-LES-MOULINEAUX
En application des articles L.2322-5 (CE), L.2314-31 (DP), L.2143-11 (DS), et L.4613-1 (CHSCT) du Code du travail et conformément à l’article 9-V de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties conviennent de :
Constater la disparition au 1er janvier 2019 de l’établissement distinct d’Issy-les-Moulineaux et des institutions représentatives du personnel correspondantes, soit :
le comité d’établissement d’Issy-les-Moulineaux :
la délégation du personnel d’Issy-les-Moulineaux ;
les représentants syndicaux au comité d’établissement d’Issy-les-Moulineaux ;
les délégués du personnel d’Issy-les-Moulineaux ;
le CHSCT d’Issy-les-Moulineaux ;
les délégués syndicaux de l’établissement d’Issy-les-Moulineaux ;
les représentants de l’établissement d’Issy-les-Moulineaux au Comité central d’entreprise, à l’Instance de Coordination des CHSCT et à l’Observatoire de la Qualité de Vie au Travail ;
Rattacher les salariés affectés au siège social qui relevaient de l’établissement distinct d’Issy-les-Moulineaux à l’établissement distinct de Bretagne situé à Plouzané. Ces salariés sont donc représentés, depuis le 1er janvier 2019, par les institutions représentatives du personnel suivantes :
comité d’établissement de Bretagne ;
délégués du personnel de l’établissement de Brest ;
CHSCT de l’établissement de Bretagne ;
les délégués syndicaux de l’établissement de Bretagne ;
A la lumière de ce qui précède, les parties conviennent donc que les mandats des institutions représentatives du personnel de l’établissement d’Issy-les-Moulineaux ont pris fin au 1er janvier 2019.
ARTICLE 2 – CONSEQUENCES SUR LES BIENS DU COMITE D’ETABLISSEMENT D’ISSY-LES-MOULINEAUX
Les parties au présent accord conviennent du transfert du patrimoine du comité d’établissement d’Issy-les-Moulineaux au comité d’établissement de Bretagne.
Ainsi, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d’établissement d’Issy-les-Moulineaux est transféré au comité d’établissement de Bretagne.
Les parties au présent accord ont d’ores et déjà procédé à une estimation de la trésorerie nette existante.
Le solde s’élèverait à euros selon l’arrêté de comptes et les documents comptables de l’instance.
Le comité d’établissement de Bretagne établira un quitus précisant le montant exact de l’actif restant du Comité d’établissement d’Issy-les-Moulineaux.
Il est rappelé enfin que, compte tenu de la perte d’autonomie de l’établissement d’Issy-les-Moulineaux, et de l’inactivité subséquente de son comité d’établissement, aucun budget ne lui a été dévolu sur l’année 2019.
ARTICLE 3 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 - Révision DENONCITATION et suivi de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par la Direction ou une organisation syndicale habilitée, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord faire l’objet d’une demande de révision. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance de la Direction et des organisations syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.
En tout état de cause, les parties conviennent de se réunir pour dresser un bilan de l’accord si nécessaire.
ARTICLE 5 - Dépôt et publicité
La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :
Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent accord aux anciens Représentants du Personnel de l’établissement d’Issy les Moulineaux et toujours présents dans les effectifs, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Ifremer.
Le présent accord sera enfin, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Le dépôt est effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.
Fait à Plouzané, le 01/07/2019 En 4 exemplaires,
Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :
