Accord d'entreprise INSTITUT GUSTAVE ROUSSY (Accord n°2025-04 portant sur une prime d'embauche au profit des manipulateurs en électroradiologie médicale du département de radiothérapie et du service de radiologie interventionnelle
Accord n°2025-04 portant sur une prime d'embauche au profit des manipulateurs en électroradiologie médicale du département de radiothérapie et du service de radiologie interventionnelle
Application de l'accord Début : 01/07/2025 Fin : 31/12/2026
AU PROFIT DES MANIPULATEURS EN ELECTRORADIOLOGIE MEDICaLE
DU DEPARTEMENT DE RADIOTHERAPIE
ET DU SERVICE DE RADIOLOGIE INTERVENTIONNELLE
ENTRE LES SOUSSIGNES
Gustave-Roussy, 39 bis, rue Camille Desmoulins 94805 VILLEJUIF Cedex, représenté par XXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à la signature du présent accord,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de Gustave Roussy, représentées par leur délégué syndical :
CFDT, par M/Mme
CGT IGR, par M/Mme
FO, par M/Mme
UNSA, par M/Mme
D’autre part,
TOC \o "1-5" PREAMBULE PAGEREF _Toc200967963 \h 4
ARTICLE 1 :OBJET DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc200967964 \h 5
ARTICLE 2 :MONTANT DE LA PRIME D’EMBAUCHE ET CONDITIONS DE VERSEMENT PAGEREF _Toc200967965 \h 5
ARTICLE 3 :CARACTERE NON CUMULATIF PAGEREF _Toc200967966 \h 5
ARTICLE 4 :Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc200967967 \h 6
ARTICLE 5 :Modalités de révision PAGEREF _Toc200967968 \h 6
ARTICLE 6 :Notification, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc200967969 \h 6
PREAMBULE
Depuis plusieurs années, Gustave Roussy a mis en place différents dispositifs salariaux de nature à favoriser le recrutement et la fidélisation des Manipulateurs en Electroradiologie Médicale (MERM).
Les difficultés d’embauche et de fidélisation perdurant, la Direction a ces dernières années amélioré à plusieurs reprises ces dispositifs salariaux pour rendre Gustave Roussy attractif à l’égard de ces catégories de personnels. Différents éléments de rémunération ont été instaurés, notamment :
Une indemnité d’exercice de pénurie versée après 2 années d’ancienneté ; dont le versement fut accéléré et le montant revalorisé à plusieurs reprises (accord n°2005-01 du 09.11.2005 ; accord n°2020-06 du 02.11.2020 ; accord n°2021-01 du 25.05.2021 ; accord NAO n°2023-05 du 19.07.2023) ;
Une prime de Manipulateur en Electroradiologie (engagement unilatéral du 03.07.2008 ; accord NAO 2015 n°2015-04 du 29.06.2015 ; accord NAO 2019 n°2019-04 du 12.11.2019) ; cette prime fut supprimée aux termes de l’accord n°2021-01 du 25.05.2021 ;
Des aides financières à la mobilité (accord n°2020-07 du 30.11.2020) ;
Un complément de salaire versé dès l’embauche, revalorisé après 5 ans d’ancienneté (accord n°2021-01 du 25.05.2021) ;
Une prime de fidélisation versé après 9 années d’ancienneté, puis après 2 années et dont le montant fut revalorisé (accord n°2021-01 du 25.05.2021 ; avenant de révision du 23.09.2022 à l’accord n°2021.01 du 25.05.2021 ; accord NAO 2023 n°2023-05 du 19.07.2023) ;
Une amélioration des contreparties financières versées dans le cadre des astreintes au profit des MERM des Services de Radiodiagnostic, Radiologie Interventionnelle et Curiethérapie (accord n°2020-04 du 30.06.2020) ;
Une prime temporaire versée au profit des MERM du Département de Radiothérapie (DUE n°2022-02 du 21.09.2022).
Une prime d’embauche fut également instaurée par engagement unilatéral en date du 01.10.2002, en contrepartie d’un engagement de service d’un an ; ses modalités de versement furent revues dans le cadre de l’accord NAO 2018 n°2018-04 du 18.07.2018. La prime d’embauche fut ensuite supprimée aux termes de l’accord NAO 2019 n°2019-04 du 12.11.2019.
Elle fut réinstaurée, de manière temporaire du 01.12.2020 au 30.04.2021, en contrepartie d’un engagement de service d’un an (accord n°2020-07 du 30.11.2020).
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2025, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de réinstaurer, de manière temporaire, le versement d’une prime d’embauche au profit des Manipulateurs en Electroradiologie Médicale (MERM) travaillant au sein du Département de Radiothérapie ou du Service de Radiologie Interventionnelle.
Le présent accord s’inscrit dans le champ des mesures négociées avec les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025.
OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet de réinstaurer, temporairement, le versement d’une prime d’embauche au profit des Manipulateurs en Electroradiologie Médicale (MERM) travaillant au sein du Département de Radiothérapie ou du Service de Radiologie Interventionnelle.
MONTANT DE LA PRIME D’EMBAUCHE ET CONDITIONS DE VERSEMENT
Une prime d'embauche d'un montant de 3.000 € bruts, mise en place à titre exceptionnel et de façon temporaire, est versée aux MERM recrutés en contrat à durée indéterminée au sein du Département de Radiothérapie ou du Service de Radiologie Interventionnelle sur la période allant jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
Cette prime d'embauche est versée dans les conditions suivantes :
Pour moitié dans le mois en cours ou suivant la date d’expiration de la période d’essai,
Le solde est versé au 9ème mois d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée.
En contrepartie du versement de cette prime d'embauche, les personnels visés s'engagent à rester au sein du Département de Radiothérapie ou du Service de Radiologie Interventionnelle pendant une durée minimum de deux années de travail effectif dans l’emploi de MERM.
Le travail’ effectif s’entend hors périodes de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, assimilée ou non à du temps de travail effectif, hors repos, congés annuels, congé de maternité, de paternité et d’adoption.
En cas de mobilité en dehors du Département de Radiothérapie ou du Service de Radiologie Interventionnelle ou en cas de rupture de la période d'essai ou du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties avant l’expiration du délai d'engagement de deux années de travail effectif au sein du Département de Radiothérapie ou du Service de Radiologie Interventionnelle, la prime d’embauche est remboursée au prorata du temps de service non effectué.
Ne peut bénéficier de la prime d’embauche mise en œuvre aux termes du présent accord, que tout nouvel embauché en contrat à durée indéterminée n'ayant pas été lié à Gustave Roussy par un contrat de travail à durée indéterminée dans les 5 dernières années à la date d’entrée en vigueur de la présente mesure.
Cette mesure prend effet à compter du 1er juillet 2025.
CARACTERE NON CUMULATIF
Les avantages prévus par le présent accord sont non cumulables avec l’application de règles différentes qui sont ou viendraient à être prévues par la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer du 1er janvier 1999, par une décision unilatérale de la Fédération patronale des Centres de Lutte Contre le Cancer ou par un autre accord d’entreprise ou de niveau supérieur.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026 inclus. Il cessera ensuite de s’appliquer de plein droit.
Il entre en vigueur sous réserve du respect des conditions de validité mentionnée à l’article L. 2232-12 du Code du travail, et une fois les formalités de dépôt et de publicité accomplies.
Modalités de révision
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
La partie qui prend l’initiative de la révision du présent accord en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la réception du courrier de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura expressément été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt.
Notification, publicité et dépôt de l’accord
Gustave Roussy réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord collectif sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, sous une forme anonymisée (article 2 du décret n°2017-752).
Fait à Villejuif, le
Pour les organisations syndicales,Pour Gustave Roussy,
