Accord d'entreprise INSTITUT GUSTAVE ROUSSY (Accord n°2025-05 portant sur la prime d'embauche versée aux IDE, IADE, IBODE, IPUER, IPA, IDEC, IDEP et aux masseurs kinésithérapeutes
Accord n°2025-05 portant sur la prime d'embauche versée aux IDE, IADE, IBODE, IPUER, IPA, IDEC, IDEP et aux masseurs-kinésithérapeutes
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2027
VERSEE AUX IDE, IADE, IBODE, IPUER, IPA, IDEC, IDEP
ET AUX MASSEURS-KINESITHERAPEUTES
ENTRE LES SOUSSIGNES
Gustave-Roussy, 39 bis, rue Camille Desmoulins 94805 VILLEJUIF Cedex, représenté par Madame XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à la signature du présent accord,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de Gustave Roussy, représentées par leur délégué syndical :
CFDT, par M/Mme
CGT IGR, par M/Mme
FO, par M/Mme
UNSA, par M/Mme
D’autre part,
TOC \o "1-5" PREAMBULE PAGEREF _Toc201221852 \h 4
ARTICLE 1 :OBJET DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc201221853 \h 4
ARTICLE 2 :MONTANT DE LA PRIME D’EMBAUCHE ET CONDITIONS DE VERSEMENT PAGEREF _Toc201221854 \h 5
ARTICLE 3 :CARACTERE NON CUMULATIF PAGEREF _Toc201221855 \h 5
ARTICLE 4 :Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc201221856 \h 5
ARTICLE 5 :Modalités de révision PAGEREF _Toc201221857 \h 6
ARTICLE 6 :Notification, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc201221858 \h 6
PREAMBULE
A la suite de l’épidémie de covid19, les établissements de santé publics et privés de la région Ile-de-France ont rencontré d’importantes difficultés pour recruter les personnels infirmiers.
Pour y faire face, la Direction de Gustave Roussy a pris plusieurs mesures par décision unilatérale n°2021-01 du 17 juin 2021. Ces mesures ont porté en particulier sur la revalorisation, sur une période temporaire, du montant de la prime d’embauche versée aux IDE, IADE, IBODE, IPUER ainsi qu’aux kinésithérapeutes, travaillant de jour ou de nuit, recrutés en contrat de travail à durée indéterminée. Cette mesure était instaurée pour la période allant du 21 juin 2021 au 31 octobre 2021 inclus.
La pénurie de personnels soignants a néanmoins perduré, en particulier concernant les personnels soignants de nuit.
La Direction de Gustave Roussy a par conséquent prolongé les mesures temporaires prises par décision unilatérale n°2021-01 du 17.06.2021, à plusieurs reprises (DUE n°2021-02 du 07 octobre 2021 ; DUE n°2022-01 du 09 février 2022 ; DUE n°2022-03 du 14 décembre 2022).
Une prime d’embauche au profit des IPA, des IDEC et des IDEP était également instaurée dans les mêmes conditions par décision unilatérale n°2022-03 du 14 décembre 2022.
Ces différentes mesures ont été prolongées en dernier lieu par l’accord n°2023-08 du 26 septembre 2023, pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2025, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le versement revalorisé de la prime d’embauche, objet du présent accord.
Le présent accord s’inscrit dans le champ des mesures négociées avec les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025.
OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet de prolonger, temporairement, la mesure de revalorisation de la prime d'embauche versée aux Infirmier(ère)s Diplômé(e)s d'Etat (IDE), aux Infirmier(ère)s-Anesthésistes Diplômé(e)s d'Etat (IADE), aux Infirmier(ère)s de Blocs Opératoires Diplômé(e)s d'Etat (IBODE), aux Infirmier(ère)s puéricultrices Diplômé(e)s d'Etat (IPUER), aux Infirmier(ère)s en Pratiques Avances (IPA), aux Infirmier(ère)s de Coordination (IDEC) et aux Infirmier(ère)s Principales (IDEP) ainsi qu'aux masseurs-kinésithérapeutes, travaillant de jour ou de nuit, recrutés en contrat à durée indéterminée.
MONTANT DE LA PRIME D’EMBAUCHE ET CONDITIONS DE VERSEMENT
Une prime d'embauche d'un montant de 5.000 € bruts, mise en place à titre exceptionnel et de façon temporaire, est versée aux IDE, IADE, IBODE, IPUER, IPA, IDEC, IDEP ainsi qu’aux masseurs-kinésithérapeutes, travaillant de jour ou de nuit, recrutés en contrat de travail à durée indéterminée sur la période allant jusqu’au 31 décembre 2027 inclus.
Cette prime d'embauche est versée dans les conditions suivantes :
Pour moitié dans le mois en cours ou suivant la date d’expiration de la période d’essai,
Le solde est versé au 9ème mois d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée.
En contrepartie du versement de cette prime d'embauche, les personnels visés s'engagent à rester au service de Gustave Roussy pendant une durée minimum de deux années de travail effectif dans l’un des emplois cités ci-dessus au sein de Gustave Roussy.
Le travail effectif s’entend hors périodes de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, assimilée ou non à du temps de travail effectif, hors repos, congés annuels, congé de maternité, de paternité et d’adoption.
En cas de rupture de la période d'essai ou du contrat de travail à durée indéterminée avant l’expiration du délai d'engagement de deux années de travail effectif au sein de Gustave Roussy dans l’un des emplois cités ci-dessus, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, la prime d’embauche est remboursée au prorata du temps de service non effectué.
Ne peut bénéficier de la prime d’embauche mise en œuvre aux termes du présent accord, que tout nouvel embauché en contrat à durée indéterminée n'ayant pas été lié à Gustave Roussy par un contrat de travail à durée indéterminée dans les 5 dernières années à la date d’entrée en vigueur de la présente mesure.
Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2026.
CARACTERE NON CUMULATIF
Les avantages prévus par le présent accord sont non cumulables avec l’application de règles différentes qui sont ou viendraient à être prévues par la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer du 1er janvier 1999, par une décision unilatérale de la Fédération patronale des Centres de Lutte Contre le Cancer ou par un autre accord d’entreprise ou de niveau supérieur.
Il se substitue de plein droit à tous autres accords d’entreprise antérieurs conclus au sein de Gustave Roussy ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux à la signature dudit accord, ayant le même objet ou la même cause, et notamment à l’accord n°2023-08 du 26 septembre 2023.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2027 inclus. Il cessera ensuite de s’appliquer de plein droit.
Il entre en vigueur sous réserve du respect des conditions de validité mentionnée à l’article L. 2232-12 du Code du travail, et une fois les formalités de dépôt et de publicité accomplies.
Modalités de révision
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
La partie qui prend l’initiative de la révision du présent accord en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la réception du courrier de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura expressément été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt.
Notification, publicité et dépôt de l’accord
Gustave Roussy réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord collectif sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, sous une forme anonymisée (article 2 du décret n°2017-752).
Fait à Villejuif, le
Pour les organisations syndicales,Pour Gustave Roussy,
