Accord d'entreprise INSTITUT GUSTAVE ROUSSY (Accord n°2026-01 instaurant plusieurs mesures salariales au profit des MERM et des MERM principaux du département de radiothérapie
Accord n°2026-01 instaurant plusieurs mesures salariales au profit des MERM et des MERM principaux du département de radiothérapie
Application de l'accord Début : 01/04/2026 Fin : 01/01/2999
Gustave-Roussy, 39 bis, rue Camille Desmoulins 94805 VILLEJUIF Cedex, représenté par xxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à la signature du présent accord,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de Gustave Roussy, représentées par leur délégué syndical :
CFDT, par M/Mme xxxxx
CGT IGR, par M/Mme xxxxx
FO, par M/Mme xxxxx
UNSA, par M/Mme xxxxx
D’autre part,
TOC \o "1-5" PREAMBULE PAGEREF _Toc225253637 \h 4
ARTICLE 1 :OBJET DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc225253638 \h 4
ARTICLE 2 :MONTANT DE LA PRIME DE TECHNICITE RADIOTHERAPIE ET CONDITIONS DE VERSEMENT PAGEREF _Toc225253639 \h 4
ARTICLE 3 :VERSEMENT D’UNE SOMME FORFAITAIRE EN CAS D’HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES LE SAMEDI PAGEREF _Toc225253640 \h 5
ARTICLE 4 :CARACTERE NON CUMULATIF PAGEREF _Toc225253641 \h 5
ARTICLE 5 :Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc225253642 \h 5
ARTICLE 6 :Modalités de révision PAGEREF _Toc225253643 \h 5
ARTICLE 7 :Notification, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc225253644 \h 6
PREAMBULE
La Direction de Gustave Roussy a amélioré le dispositif salarial des Manipulateurs en Electroradiologie Médicale (MERM) par diverses mesures, notamment depuis les NAO 2021.
Si la situation des effectifs MERM s’est améliorée au sein du Département d’Imagerie médicale et du Service de Radiologie Interventionnelle, les difficultés de recrutement et de fidélisation persistent au sein du Département de Radiothérapie.
A la date du présent accord, environ un tiers des accélérateurs du Département de Radiothérapie est à l’arrêt, faute d’un effectif MERM suffisant.
La Direction et les partenaires sociaux font le constat d’une insuffisante prise en compte des spécificités d’exercice des MERM en radiothérapie.
Ce constat est confirmé par des études nationales et partagé par les autres établissements de santé franciliens.
La Direction de Gustave Roussy a par conséquent proposé aux partenaires sociaux de reconnaître les spécificités d’exercice des MERM en radiothérapie par la mise en place d’un dispositif salarial particulier.
OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet de reconnaître les spécificités d’exercice des MERM et des MERM Principaux du Département de Radiothérapie, en instaurant à leur profit le versement :
D’une prime de technicité radiothérapie,
D’une somme forfaitaire en cas d’heures supplémentaires effectuées le samedi.
MONTANT DE LA PRIME DE TECHNICITE RADIOTHERAPIE ET CONDITIONS DE VERSEMENT
Il est instauré une prime de technicité, dénommée « prime technicité radiothérapie », au profit des MERM et des MERM Principaux du Département de Radiothérapie versée dans les conditions suivantes :
A l’embauche : à hauteur de 400 € bruts mensuels ;
Après deux années de travail effectif dans l’emploi de MERM ou de MERM Principal au sein du Département de Radiothérapie de Gustave Roussy, le montant de la prime de technicité radiothérapie est porté de 400 € à 550 € bruts mensuels ;
Après cinq années de travail effectif dans l’emploi de MERM ou de MERM Principal au sein du Département de Radiothérapie de Gustave Roussy, le montant de la prime de technicité radiothérapie est porté de 550 € à 700 € bruts mensuels.
Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.
Cette mesure prend effet à compter du 1er avril 2026.
VERSEMENT D’UNE SOMME FORFAITAIRE EN CAS D’HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES LE SAMEDI
Une somme forfaitaire d’un montant de 300 € bruts par samedi travaillé en heures supplémentaires est versée aux MERM, et le cas échéant aux MERM Principaux dès lors qu’ils assurent le traitement des patients, du Département de Radiothérapie, en sus du paiement des heures supplémentaires.
Cette mesure prend effet à compter du 1er avril 2026.
CARACTERE NON CUMULATIF
Les avantages prévus par le présent accord sont non cumulables avec l’application de règles différentes qui sont ou viendraient à être prévues par la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer du 1er janvier 1999, par une décision unilatérale de la Fédération patronale des Centres de Lutte Contre le Cancer ou par un autre accord d’entreprise ou de niveau supérieur.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, soit jusqu’au 31 mars 2031 inclus. Il cessera ensuite de s’appliquer de plein droit.
Il entre en vigueur sous réserve du respect des conditions de validité mentionnée à l’article L. 2232-12 du Code du travail, et une fois les formalités de dépôt et de publicité accomplies.
Modalités de révision
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
La partie qui prend l’initiative de la révision du présent accord en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la réception du courrier de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura expressément été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt.
Notification, publicité et dépôt de l’accord
Gustave Roussy réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord collectif sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, sous une forme anonymisée (article 2 du décret n°2017-752).
Fait à Villejuif, le 30 mars 2026
Pour les organisations syndicales,Pour Gustave Roussy,
