Accord d'entreprise INSTITUT GUSTAVE ROUSSY (Avenant de révision à l'accord n°2016-06 relatif à l'augmentation des cotisations en faveur d'un rééquilibrage financier du régime complémentaire prévoyance
Avenant de révision à l'accord n°2016-06 relatif à l'augmentation des cotisations en faveur d'un rééquilibrage financier du régime complémentaire prévoyance
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
RELATIF A L’AUGMENTATION DES COTISATIONS EN FAVEUR D’UN REEQUILIBRAGE FINANCIER DU REGIME COMPLEMENTAIRE
PREVOYANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES
Gustave-Roussy, 39 bis, rue Camille Desmoulins 94805 VILLEJUIF Cedex, représenté par, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à la signature du présent accord,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de Gustave Roussy, représentées par leur délégué syndical :
CFDT, par M/Mme XXXXX
CGT IGR, par M/Mme XXXXX
FO IGR, par M/Mme XXXXX
UNSA, par M/Mme XXXXX
D’autre part,
TOC \o "1-5" PREAMBULE PAGEREF _Toc210217234 \h 4
ARTICLE 1 :OBJET DU PRESENT AVENANT PAGEREF _Toc210217235 \h 5
ARTICLE 2 :MODIFICATION DES TAUX DE COTISATIONS NON CADRE PAGEREF _Toc210217236 \h 5
ARTICLE 3 :MODIFICATION DES TAUX DE COTISATIONS CADRE PAGEREF _Toc210217237 \h 6
ARTICLE 4 :ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc210217238 \h 6
ARTICLE 5 :MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT PAGEREF _Toc210217239 \h 7
5.1Modalités de révision PAGEREF _Toc210217240 \h 7 5.2Modalités de dénonciation PAGEREF _Toc210217241 \h 7
ARTICLE 6 :NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT PAGEREF _Toc210217242 \h 7
PREAMBULE
Lors de la Commission paritaire Santé-Prévoyance-Retraite supplémentaire du 08 septembre 2025, l’assureur Malakoff Humanis a présenté un compte global de résultat dégradé pour l’année 2024 avec un coefficient Sinistres/Primes (S/P) à 195,40%, signifiant que les cotisations nettes du contrat prévoyance ne permettent pas de prendre en charges les sinistres déclarés.
Cette nouvelle dégradation des comptes de résultat s’explique notamment :
Par la stagnation de l’augmentation déjà observée en 2023, en nombre et en durée, des arrêts dits « longs » générant une hausse conséquente des provisions ;
Un nombre de décès constaté plus important en 2024 avec pour l’un d’eux le versement d’un capital très important qui a impacté très fortement le compte de réserve du contrat, dénommé « compte de participation au bénéfice ».
Les prévisions de l’année 2025 ne laissent pas entrevoir d’amélioration du compte de résultat, d’autant moins que viendra s’ajouter la mesure mise en œuvre en avril 2025 de diminution du plafond du salaire de référence pris en compte dans le calcul des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) versées en cas d’arrêt de travail pour maladie. En effet, cette mesure a généré automatiquement un transfert de cette charge vers le régime de prévoyance qui assure le maintien partiel de la rémunération en cas d’arrêt-maladie sous déduction des IJSS perçues.
Par conséquent, l’assureur Malakoff Humanis a demandé à Gustave Roussy de prendre les mesures nécessaires pour retrouver l’équilibre du contrat dans les deux années à venir. Celles-ci se traduiront par deux augmentations successives de +7%, en janvier 2026 puis en janvier 2027, des taux de cotisation pour l’ensemble des régimes cadre et non cadre.
Parallèlement à ces hausses de taux, la Direction et les organisations syndicales souhaitent mener deux actions visant à atteindre, autant que possible, l’équilibre financier du régime de prévoyance. Ces actions se traduiront par :
La poursuite du travail entrepris depuis 2023 par la Cellule de Prévention de la Désinsertion Professionnelle (CPDP) avec l’ensemble des acteurs de la DRH et du Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) pour identifier les arrêts longs et mettre en œuvre tout dispositif favorisant la reprise du travail ;
Le lancement au cours de l’année 2026 d’une étude approfondie des garanties offertes par le contrat de prévoyance Gustave Roussy afin d’identifier les éventuelles évolutions à apporter pour optimiser et sécuriser financièrement celui-ci. Cette étude conduite par la Direction sera présentée aux membres de la Commission Santé/Prévoyance/Retraite supplémentaire.
OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant a pour objet de réévaluer la tarification des cotisations servant au financement du régime de garanties prévoyance au 1er janvier 2026 puis au 1er janvier 2027.
Il modifie le montant des taux de cotisations non cadre et cadre fixés à l’article 1 « Cotisation au régime de prévoyance » de l’accord n°2016-06 en date du 12 décembre 2016 relatif aux cotisations du régime de prévoyance en faveur du personnel cadre et non cadre et aux garanties incapacité de travail et décès.
Il se substitue par conséquent de plein droit à toutes les dispositions de l’avenant à l’accord n°2016-06 en date du 23 novembre 2023, la signature du présent avenant valant dénonciation de cet avenant.
MODIFICATION DES TAUX DE COTISATIONS NON CADRE
Les cotisations en vigueur du personnel non cadre jusqu’au 31 décembre 2025 sont les suivantes : Taux global Taux salarial Répartition Taux Patronal Répartition Tranche A 1,970% 0,985% 50,00% 0,985% 50,00% Tranche B 2,940% 1,470% 50,00% 1,470% 50,00% Tranche C 2,940% 1,470% 50,00% 1,470% 50,00%
A compter du 1er janvier 2026, Les cotisations du personnel non cadre seront les suivantes : Taux global Taux salarial Répartition Taux Patronal Répartition Tranche A 2,108% 1,054% 50,00% 1,054% 50,00% Tranche B 3,146% 1,573% 50,00% 1,573% 50,00% Tranche C 3,146% 1,573% 50,00% 1,573% 50,00%
A compter du 1er janvier 2027, Les cotisations du personnel non cadre seront les suivantes : Taux global Taux salarial Répartition Taux Patronal Répartition Tranche A 2,256% 1,128% 50,00% 1,128% 50,00% Tranche B 3,366% 1,683% 50,00% 1,683% 50,00% Tranche C 3,366% 1,683% 50,00% 1,683% 50,00%
MODIFICATION DES TAUX DE COTISATIONS CADRE
Les cotisations en vigueur du personnel cadre jusqu’au 31/12/2025 sont les suivantes : Taux global Taux salarial Répartition Taux Patronal Répartition Tranche A 1,650% 0,075% 04,55% 1,575% 95,45% (*) Tranche B 3,460% 1,730% 50,00% 1,730% 50,00% Tranche C 3,460% 1,730% 50,00% 1,730% 50,00%
A compter du 1er janvier 2026, les cotisations du personnel cadre seront les suivantes : Taux global Taux salarial Répartition Taux Patronal Répartition Tranche A 1,766% 0,191% 10,82% 1,575% 89,18% (*) Tranche B 3,702% 1,851% 50,00% 1,851% 50,00% Tranche C 3,702% 1,851% 50,00% 1,851% 50,00%
A compter du 1er janvier 2027, les cotisations du personnel cadre seront les suivantes : Taux global Taux salarial Répartition Taux Patronal Répartition Tranche A 1,890% 0,315% 16,67% 1,575% 83,33% (*) Tranche B 3,962% 1,981% 50,00% 1,981% 50,00% Tranche C 3,962% 1,981% 50,00% 1,981% 50,00%
(*) Conformément à l’article 1er de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, Gustave Roussy garantit le paiement d’une cotisation patronale correspondante à 1,50% de la tranche A. Les hausse des taux globaux tranche A des cadres de janvier 2026 et janvier 2027, respectivement de +0,116% et +0,124% sont imputées à la part salariée.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026, sous réserve du respect des conditions de validité mentionnées à l’article L. 2232-12 du Code du travail, et une fois les formalités de dépôt et de publicité accomplies.
MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT
Modalités de révision
Le présent avenant peut être révisé en tout ou partie dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La partie qui prend l’initiative de la révision du présent avenant en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la réception du courrier de révision.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’avenant qu’il modifie soit à la date qui en aura expressément été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt.
Modalités de dénonciation
Dans le respect des dispositions légales en vigueur (articles L.2261-9 et suivants du code du travail), le présent avenant peut être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.
NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
Gustave Roussy réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes.
Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent avenant sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, sous une forme anonymisée (article 2 du décret n°2017-752).
Fait à Villejuif, le 10 octobre 2025
Pour les organisations syndicales,Pour Gustave Roussy,
