ARTICLE 3 :ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc145411063 \h 5
ARTICLE 4 :MODALITES DE REVISION DE L’AVENANT PAGEREF _Toc145411064 \h 5
ARTICLE 5 :NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT PAGEREF _Toc145411065 \h 6
PREAMBULE
En septembre 2020, la Direction Générale et les organisation syndicales représentatives ont fait le constat d’une forte augmentation de l’absentéisme de courte durée liée au contexte épidémique covid19, et des difficultés relatives aux conditions de travail des personnels soignants dues principalement à un manque d’effectifs présents.
La Direction Générale et les organisation syndicales représentatives ont alors pris des mesures temporaires pour promouvoir l’appel aux heures supplémentaires et relancer le recrutement en CDI ou en CDD des effectifs manquants.
Un premier avenant de révision a été signé le 7 octobre 2020 portant sur le contingent des heures supplémentaires et les contreparties aux heures supplémentaires effectuées. D’une durée déterminée, les dispositions de cet avenant sont arrivées à échéance le 15 février 2021.
Un accord n°2020-07 a ensuite été signé le 30 novembre 2020 au profit des personnels soignants de nuit et des manipulateurs en électroradiologie médicale, instaurant temporairement le doublement de la prime d’embauche pour les personnels concernés ainsi que des majorations spécifiques des heures supplémentaires effectuées. Ces dispositions sont arrivées à échéance respectivement les 30 avril 2021 et 15 février 2021.
La Direction Générale et les organisations syndicales représentatives se sont alors revues pour envisager la poursuite, de manière temporaire ou pérenne, de tout ou partie des dispositifs mis en place temporairement pour répondre à la situation tendue de l’automne 2020.
Un avenant de révision à l’avenant n°2 en date du 15 décembre 2010 a été conclu le 24 février 2021, fixant notamment de manière pérenne le plafond du contingent des heures supplémentaires à 300 heures par salarié et par an.
Les effectifs soignants demeurant tendus et les personnels de nuit ayant manifesté le souhait d’effectuer davantage de nuits supplémentaires, la Direction Générale et les organisations syndicales ont conclu un nouvel avenant de révision le 10 novembre 2021 portant le plafond des heures supplémentaires à hauteur de 400 heures par salarié et par an jusqu’au 1er janvier 2023 inclus.
La situation demeurant tendue en terme de recrutement, en particulier concernant les personnels soignants de nuit, un nouvel avenant de révision a été conclu le 07 décembre 2022 augmentant temporairement jusqu’au 31 décembre 2023 le plafond du contingent des heures supplémentaires à 400 heures par salarié par an.
La situation perdurant, la Direction a proposé aux organisations syndicales signataires de renouveler pour deux ans les dispositions de cet avenant.
Les parties signataires entendent rappeler que le recours aux heures supplémentaires n’a pas vocation à se substituer aux recrutements nécessaires des personnels, ce qui suppose de poursuivre la réflexion sur des mesures spécifiques visant à améliorer l’attractivité et le recrutement mais également la fidélisation de ces personnels.
OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’augmenter, de manière temporaire, le plafond du contingent des heures supplémentaires effectuées à Gustave Roussy.
CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les alinéas 1er, 2ème et 3ème de l’article 2 – « Contingent d’heures supplémentaires » de l’avenant n°2 en date du 15 décembre 2010 sont désormais rédigés de la manière suivante :
«
Article 2 – Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par le présent avenant à 400 heures par salarié pour une année civile.
Il est applicable à l’année civile au cours de laquelle le présent avenant entre en vigueur jusqu’au 04 janvier 2026 inclus.
L’initiative de la demande d’heures supplémentaires reste de la prérogative de l’encadrement direct, toutefois, à partir de la 91ème heure, la réalisation de ces heures s’effectuera sur la base du volontariat du salarié. »
Les autres dispositions demeurent inchangées.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 04 janvier 2026 inclus. Il cessera ensuite de s’appliquer de plein droit.
Les dispositions de l’avenant de révision à l’avenant n°2 en date du 15 décembre 2010 conclu le 24 février 2021 s’appliqueront ensuite à nouveau à compter du 05 janvier 2026.
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
MODALITES DE REVISION DE L’AVENANT
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant.
La partie qui prend l’initiative de la révision du présent avenant en informe chacun des signataires par tout moyen.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
La Direction prend l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la réception du courrier de révision.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’avenant qu’il modifie soit à la date qui en aura expressément été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt.
NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
Gustave Roussy réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes.
Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent avenant sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, sous une forme anonymisée (article 2 du décret n°2017-752).
Fait à Villejuif, le 26 septembre 2023
Pour les organisations syndicales représentatives, Pour l'Institut Gustave Roussy,
