PORTANT SUR DES MESURES TEMPORAIRES DE teletravail
AU PROFIT DU BUREAU PROJETS ET PROMOTION DE LA DRC
Entre :
Gustave Roussy, 114 rue Edouard Vaillant à Villejuif, représenté par, Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de Gustave Roussy, représentées par leur délégué syndical
D’autre part,
Préambule :
Par accord n°2020-01 en date du 05 juin 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires ont mis en place, de manière pérenne, le télétravail au sein de Gustave Roussy, à la suite d’une expérimentation de 19 mois au sein de Directions pilotes.
Cet accord, applicable à l’ensemble des salariés sous réserve de remplir les critères d’éligibilité, permet de télétravailler à raison de 2 jours maximum de télétravail par semaine.
Compte tenu des travaux actuellement menés dans les locaux de GR1, en particulier ceux dans les locaux occupés par les équipes du Bureau Projets et Promotion de la Direction de la Recherche Clinique (DRC) situés au 7ème étage de l’IGH et du manque de bureaux, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de permettre à ces équipes, de manière temporaire, de pouvoir télétravailler jusqu’à 3 jours de télétravail par semaine.
La Direction et les organisations syndicales signataires réaffirment les principes fondateurs de la mise en œuvre du télétravail à savoir, le respect du principe du volontariat du salarié et de l’acceptation par l’employeur, la confiance mutuelle devant exister entre le manager et le salarié, la nécessité de préserver le lien social dans l’entreprise, le respect de la vie privée et la réversibilité.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Sur la base de l’accord n°2020-01 en date du 05 juin 2020 portant sur la mise en place pérenne du télétravail au sein de Gustave Roussy, le présent accord a pour objet de permettre aux salariés travaillant au sein du Bureau Projets et Promotion de la Direction de la Recherche Clinique (DRC) de télétravailler sur une période temporaire jusqu’à 3 jours par semaine.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD ET CRITERES D’ELIGIBILITE
Le présent accord est applicable aux salariés travaillant au sein du Bureau Projets et Promotion de la DRC, répondant aux critères d’éligibilité ci-après :
Être titulaire d'un CDI, ou travailler depuis plus de 6 mois en CDD au sein de Gustave Roussy, à temps plein ou à temps partiel à hauteur de 80% ;
Occuper l’un des emplois ci-après :
Chef de projets Promotion ARC Promotion ARC Manager Promotion Coordonnateur d’Etudes Cliniques Promoteur Chargé d’affaires réglementaires Assistante affaires réglementaires Responsable Promotion Chef du bureau Projets et Promotion Cadre de gestion CDP Guichet unique CDP Partenariats Gestionnaire contrats Gestionnaire facturation Responsable Guichet unique Assistante d’Etudes Cliniques Bureau Projets et Promotion Apprentis, stagiaires, contrats de professionnalisation
Etre en capacité de communiquer efficacement tant avec son manager que ses collègues de travail et plus largement, l’ensemble de ses interlocuteurs professionnels ;
Etre en capacité de rendre compte de la progression de son activité dans les délais impartis ;
Disposer d’un lieu d’exercice du télétravail répondant aux exigences réglementaires et techniques énoncées au présent accord ;
Occuper un poste susceptible d’être exercé régulièrement à distance, éligible au télétravail dans les conditions mentionnées ci-après au présent accord.
Un poste est éligible au télétravail au regard notamment :
De la réalisation possible des tâches à distance ;
De l'organisation du service ;
De l’absence de la nécessité d'une présence dans les locaux ;
Des impératifs de sécurité des données traitées ou des opérations réalisées ;
Des prérequis techniques décrits en annexe 1 du présent accord (accès aux outils informatiques, données, documents ou équipements).
Article 3 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL
Les salariés travaillant au sein du Bureau Projets et Promotion de la DRC, qui remplissent les critères d’éligibilité fixés à l’article 2 ci-dessus, peuvent télétravailler jusqu’à 3 jours maximum de télétravail par semaine.
Le télétravail s’effectue dans les conditions et selon les modalités énoncées aux articles 2, 4 à 6, 7 à l’exception du nombre de jours télétravaillés, 8 à 14 et à l’annexe 1 de l’accord n°2020-01 du 05 juin 2020, auxquels il est expressément renvoyé.
Les personnels qui télétravaillent 3 jours par semaine partagent obligatoirement, sans qu’ils puissent s’y opposer, leur emplacement de travail au sein de Gustave Roussy avec d’autres personnels.
Article 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
4.1 - Validité de l’accord
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu selon les conditions de validité énoncées à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
4.2 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2022 inclus. Il cessera ensuite de s’appliquer de plein droit.
Il entrera en vigueur une fois les formalités de dépôt et de publicité accomplies.
4.3 - Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
La partie qui prend l’initiative de la révision du présent accord en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
La Direction prend l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les 3 mois suivant la réception du courrier de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.
L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie à la date convenue, ou à défaut, à partir du jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt.
4.4 - Dépôt et publicité de l’accord
Gustave Roussy réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes.
Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord collectif sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, sous une forme anonymisée (article 2 du décret n°2017-752).
Fait à Villejuif, le
Pour les organisations syndicales Pour l'Institut Gustave Roussy,
