Avenant de révision à l'accord n°2016-01 relatif à l'augmentation des cotisations en faveur d'un rééquilibrage financier du régime complémentaires frais de soins de santé
Application de l'accord Début : 01/02/2019 Fin : 01/01/2999
RELATIF A L’AUGMENTATION DES COTISATIONS EN FAVEUR D’UN REEQUILIBRAGE FINANCIER DU REGIME COMPLEMENTAIRE
FRAIS DE SOINS DE SANTE
ENTRE LES SOUSSIGNES
Gustave Roussy, 114 rue Edouard Vaillant à Villejuif, représenté par
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de Gustave Roussy
D’autre part,
TOC \o "1-5" PREAMBULE4
ARTICLE 1 :MODIFICATION DE l’ARTICLE 3 DE L’ACCORD N°2016-01 : « COTISATIONS AU REGIME FRAIS DE SANTE »5
ARTICLE 2 :MODIFICATION DE l’ARTICLE 3.1 DE L’ACCORD N°2016-01 : « REGIME OPTIONNEL ET SITUATIONS PARTICULIERES »5
2.1Régime Optionnel5 2.2Situations particulières6 2.2.1Salarié en suspension du contrat de travail sans maintien de salaire (hors maternité ou arrêt de travail ouvrant droit au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale)6 2.2.2Salarié ayant rompu son contrat de travail : Maintien au titre de la loi Evin6
ARTICLE 3 :VALIDITE DE L’AVENANT7
ARTICLE 4 :ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT7
ARTICLE 5 :MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT7
5.1Modalités de révision7 5.2Modalités de dénonciation8
ARTICLE 6 :NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT8
PREAMBULE
Lors de la commission Santé/prévoyance du 11 juin 2018, les gestionnaires du contrat frais de santé Humanis ont présenté les comptes de résultats de l’année 2017 ainsi que les prévisions attendues pour l’année 2018.
Malgré les mesures prises en 2017 et 2018, il a été fait une nouvelle fois le constat d’un rapport Prestations/Cotisations déficitaire pour l’année 2017, fort probablement accentué en 2018.
Sur la base des chiffres présentés, les gestionnaires Humanis ont annoncé que ce déficit s’aggraverait en 2019 si des mesures correctives n’étaient pas enclenchées au 1er janvier 2019.
Courant novembre 2018, la Direction des Ressources Humaines a été destinatrice d’un courrier d’Humanis l’informant d’un redressement tarifaire représentant une augmentation de nos cotisations au 1er janvier 2019 de 10,60 %.
Dans ce cadre contraint, en décembre 2018, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives une augmentation des cotisations dans une moindre mesure que celle demandée par Humanis, qui devrait toutefois permettre d’infléchir le déséquilibre technique de nos comptes.
Le présent avenant, conclu conformément aux dispositions de l’article L.2261-8 du Code du travail, a pour objet de réviser certaines des dispositions de l’accord collectif n°2016-01 relatif au régime obligatoire de remboursement complémentaire des frais de santé du personnel de Gustave Roussy.
MODIFICATION DE l’ARTICLE 3 DE L’ACCORD N°2016-01 : « COTISATIONS AU REGIME FRAIS DE SANTE »
La cotisation au régime socle obligatoire des salariés est exprimée en euros avec une part complémentaire exprimée en pourcentage du salaire brut mensuel soumis aux cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 2 fois le plafond mensuel de Sécurité Sociale.
Cette cotisation dépend de la situation du bénéficiaire selon qu’il est « Isolé » ou « Famille ».
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, les cotisations des deux catégories au régime obligatoire frais de santé sont les suivantes :
La cotisation au régime obligatoire « Isolé » est augmentée de 3,5% fixant ainsi les parts de cette cotisation aux valeurs suivantes :
La part forfaitaire de cotisation à 4,43 € contre 4,28 €
La part de cotisation proportionnelle au salaire brut à 1,17% contre 1,13%.
La cotisation au régime obligatoire « Famille» est augmentée de 3,5% fixant ainsi les parts de cette cotisation aux valeurs suivantes :
La part forfaitaire de cotisation à 6,86 € contre 6,63 €
La part de cotisation proportionnelle au salaire brut à 2,10% contre 2,03%.
Conformément aux dispositions de l’article 1.1 de l’accord n°2017-02 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2017, il est rappelé que l’employeur assure le financement de 50% de cette cotisation totale auquel s’ajoute un montant forfaitaire de 3,19 € pour la catégorie « isolé » et de 7,74 € pour la catégorie « famille », diminuant à due proportion la part restante à la charge du salarié.
De la part prise en charge par le salarié est déduite la contribution de 2€ du Comité d’Entreprise.
MODIFICATION DE l’ARTICLE 3.1 DE L’ACCORD N°2016-01 : « REGIME OPTIONNEL ET SITUATIONS PARTICULIERES »
Régime Optionnel
Chaque salarié bénéficiaire du régime obligatoire frais de santé peut adhérer au régime optionnel frais de santé de sa catégorie et en assume la prise en charge à 100%.
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les cotisations des deux catégories au régime optionnel frais de santé sont les suivantes :
La cotisation au régime optionnel « Isolé » est fixée à 19,43 € contre 18,33 €
La cotisation au régime optionnel « Famille » est fixée à 32,43 € contre 30,59 €
Situations particulières
Salarié en suspension du contrat de travail sans maintien de salaire (hors maternité ou arrêt de travail ouvrant droit au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale)
Le salarié bénéficiant du régime obligatoire « Isolé » ou « Famille » peut continuer d’être couvert par le régime auquel il a souscrit en honorant 100% d’une cotisation forfaitaire prévue entre l’organisme assureur et Gustave Roussy.
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, les cotisations de cette catégorie sont les suivantes :
La cotisation au régime « Isolé » est fixée à 58,38 € contre 44,91 €, avec possibilité de souscription à l’option pour un montant de 31,38 € contre 25,10 €.
La cotisation au régime « Famille » est fixée à 104,88 € contre 80,68 €, avec possibilité de souscription à l’option pour un montant de 61,64 € contre 49,31 €.
Salarié ayant rompu son contrat de travail : Maintien au titre de la loi Evin
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, les cotisations des bénéficiaires de ces régimes s’élèvent à :
Bénéficiaires Loi Evin « Hors retraités »
La cotisation au régime « Adulte » est fixée à 37,25 € contre 35,99 €, avec possibilité de souscription à l’option pour un montant de 25,32 € contre 24,46 €.
La cotisation au régime « Enfant » est fixée à 21,49 € contre 20,76 €, avec possibilité de souscription à l’option pour un montant de 14,65 € contre 14,15 €.
Bénéficiaires Loi Evin « retraités »
La cotisation au régime « Adulte » est fixée à 48,58 € contre 46,94 €, avec possibilité de souscription à l’option pour un montant de 33,04 € contre 31,92 €.
La cotisation au régime « Enfant » est fixée à 21,49 € contre 20,76 €, avec possibilité de souscription à l’option pour un montant de 14,65 € contre 14,15 €.
VALIDITE DE L’AVENANT
Le présent avenant est considéré valide dès lors qu’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT
Modalités de révision
Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La partie qui prend l’initiative de la révision du présent avenant en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la réception du courrier de révision.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’avenant qu’il modifie soit à la date qui en aura expressément été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt.
Modalités de dénonciation
Dans le respect des dispositions légales en vigueur (articles L.2261-9 et suivants du code du travail), le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.
NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
Gustave Roussy réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes.
Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent avenant sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, sous une forme anonymisée (article 2 du décret n°2017-752).
Fait à Villejuif, le _______________
Pour les organisations syndicales représentatives,
