L’Institut Léonard de Vinci, société par actions simplifiée, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 440 870 319 dont le siège social est sis 2-12 avenue Léonard de Vinci - 92400 Courbevoie, représenté par Monsieur xxxxxx , Président dûment habilité à l'effet de signer les présentes.
Ci-après dénommé « l’Institut » ou « l’ILV ».
D'UNE PART
ET :
Le Délégué Syndical de l’organisations syndicales représentative au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
M
xxxxx représentant la SNEPL-CFTC
Ci-après dénommé « L’organisation syndicale ».
D'AUTRE PART
PRÉAMBULE
Le développement professionnel des salariés est au cœur des préoccupations de L’ILV qui a toujours considéré l’accompagnement des salariés dans leur projet d’évolution professionnelle comme priorité.
L’entretien professionnel correspond à un temps d'échange entre le salarié et l'employeur. Il vise à faire le bilan sur les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification, d'emploi et de besoins en formation.
La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 apporte des modifications dans les dispositions relatives à la formation professionnelle et offre des opportunités pour les entreprises de négocier la périodicité des entretiens professionnels et les modalités d'appréciation du parcours professionnel. C'est dans ce cadre que l’ILV a souhaité associer les partenaires sociaux à cette réflexion et ainsi négocier une périodicité des entretiens professionnels adaptée au rythme interne de l’ILV et aux évolutions des salariés.
A cette fin, l’organisation syndicale représentative a été invitée à négocier un accord portant pour l’essentiel et sur le fond, aux entretiens professionnels.
A l’issue des négociations, le présent accord a été adopté et signé par les parties.
IL EST EN CONSEQUENCE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – La périodicité des entretiens professionnels
Un entretien professionnel sera organisé après chaque reprise d'activité, c’est-à-dire, à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée, d'un arrêt longue maladie ou d'un mandat syndical.
En dehors des hypothèses mentionnées ci-dessus, au moins un entretien professionnel sera organisé par l’ILV sur une période de six années.
L’entretien professionnel fera l’objet d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié et permettra d’apprécier si le salarié a :
suivi au moins une action de formation ;
acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Par exception, à compter du 1er janvier 2021, l’entretien professionnel devra avoir lieu pour chaque salarié tous les 2 ans. Tous les 6 ans, il s’accompagnera d’un état des lieux récapitulatifs du parcours professionnel du salarié.
L'état des lieux permettra de vérifier que le salarié a bénéficié, au cours des six dernières années, des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :
suivi au moins une action de formation ;
acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Article 2 – La tenue des entretiens professionnels
L'entretien professionnel vise à rendre le salarié acteur de son évolution professionnelle, favoriser son employabilité et définir un parcours évolutif et attractif.
Il permet d’identifier les compétences des salariés, de repérer leurs potentiels, leurs souhaits, leurs difficultés, leurs besoins de formation et les évolutions professionnelles envisageables.
Les salariés seront convoqués à l'entretien professionnel par email ou lettre remise en main propre au moins trois (3) jours ouvrés avant la date de l'entretien, afin de laisser le temps aux salariés de se préparer à l'entretien.
L'entretien se déroule pendant le temps de travail. Il est mis en œuvre par le service des ressources humaines en lien avec le manager.
L'entretien professionnel donne lieu à un compte-rendu écrit dont un exemplaire est remis au salarié.
La mise en œuvre des entretiens professionnels fera, par ailleurs l'objet d'une information-consultation des membres du CSE.
Article 3 – L'information communiquée aux nouveaux salariés
L’ILV informera chaque salarié dès son embauche, qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel à l'initiative de son employeur. Il remettra à chaque nouveau salarié une notice d'information rappelant les dispositions applicables en matière d'entretien professionnel : la périodicité des entretiens, le but de l'entretien, les informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation du compte professionnel de formation, aux abondements, et au conseil en évolution professionnelle.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Article 5 : Révision
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie pendant la période d'application, conformément à la loi applicable au moment considéré. A ce jour, les conditions sont fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi qu’aux articles L. 2232-21 et L. 2231-22 du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise en main propre contre décharge ou par voie électronique. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.
Article 6 : Clause de suivi et de rendez-vous
Un bilan de l'application de l'accord sera établi à la fin de la première année et sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu'aux parties à la négociation du présent accord. Les parties se réuniront au bout de 6 ans afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
Article 7 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément à la loi applicable au moment considéré par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise en main propre contre décharge ou par voie électronique sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. A ce jour, les conditions sont fixées aux articles L.2261-10 et suivants du Code du travail. La dénonciation pourra être totale ou partielle et ne concerner ainsi que certaines de ses dispositions. Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.
Article 8 : Diffusion de l’Accord
Les collaborateurs seront informés de la mise en place du présent accord par voie d’affichage et sur le réseau social de l’entreprise.
Article 9 : Publicité
Le présent accord est établi en trois (4) exemplaires.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
