Accord collectif relatif à l’organisation d’élections complémentaires au CSE de DVHE ensuite du transfert des salariés de L’ADLV au sein de l’ILV
Entre les soussignés :
De Vinci Higher Education, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 440 870 319 dont le siège social est sis 47 Boulevard de Pesaro – 92000 NANTERRE, représentée par Madame …………………, Secrétaire Général dûment habilitée à l’effet de signer les présentes.
Ci-après dénommée « DVHE »
Et :
L’ensemble des organisations syndicales présentes au sein de DVHE :
SNEPL-CFTC, représentée par Monsieur …………………, délégué syndical
De deuxième part
Ci-après désignées ensemble «
les Parties »
Préambule
Les Parties rappellent qu’un projet de regroupement des écoles EMLV et ESILV de l’Association Leonard de VINCI (ALDV) au sein de la société Institut LEONARD DE VINCI (ILV) a été présenté au CSE de l’ALDV et au CSE de l’ILV qui ont rendu respectivement un avis favorable en date du 29 août 2024 pour le CSE de l’ALDV et du 29 août 2024 pour le CSE de l’ILV.
Sur le plan juridique, l’opération envisagée prend la forme d’un apport partiel d’actifs (Ci-après « l’Opération ») entraînant la transmission universelle de la branche complète et autonome d’activité d’enseignement supérieur de l’ALDV à l’ILV, renommé à cette occasion De Vinci Higher Education (« DVHE »).
L’Opération est intervenue avec une date de transfert effective au 1er octobre 2024 et a notamment pour conséquence :
La disparition du CSE de l’ALDV et la cessation de plein droit des mandats des représentants du CSE de l’ALDV et ce, au 30/09/2024 des lors que le transfert est intervenu au 1er octobre 2024 tandis que les mandats des représentants du personnel de l’ILV tant au CSE que les délégués syndicaux ne sont, quant à eux, pas affectés par l’Opération.
Le transfert de plein droit des contrats de travail de l'intégralité des salariés de l’ALDV au sein de l’ILV, et ce, en application des dispositions d'ordre public de l'article L.1224-1 du code du travail qui se traduira par une augmentation significative des effectifs de l’ILV de sorte que l’ILV comptera un effectif entre 400 et 499 salariés à la date de la réalisation de l’Opération.
Or, le CSE actuel de l’ILV a été mis en place antérieurement à cet apport, par des élections en date du 11 mai 2023 et pour un effectif de moins de 100 salariés.
Au regard de ces constats, il est apparu nécessaire aux Parties d’engager des négociations afin de conclure un accord permettant de :
Organiser au sein de DVHE des élections complémentaires et ce afin d’assurer au sein de DVHE une représentation tenant compte de l’augmentation des effectifs ensuite de l’Opération,
Les Parties précise que l’organisation au sein de DVHE d’élections complémentaires devant se dérouler avant l’issue du cycle électoral de l’ILV, elle requière un accord unanime des organisations syndicales présentes au sein de DVHE.
C’est dans ce contexte que les Parties ont engagé des négociations avec l’ensemble des représentants des syndicats présents au sein de DVHE et la direction de DVHE.
Au terme de leurs échanges et de la réunion qui s’est tenue le 3 octobre 2024, les Parties sont parvenues au présent accord.
Les Parties exposent qu’au 30 septembre 2024 les effectifs salariés, calculés selon les modalités des articles L. 1111-2 et suivants du Code du travail, étaient les suivants :
ALDV : 395,64 salariés ;
ILV : 94,10 salariés ;
Soit un effectif total au 1er octobre 2024 soit après le transfert de 489,74 salariés.
Dans le cadre d’une mise en place ou d‘un renouvellement du CSE de DVHE, ces effectifs amèneraient à pourvoir :
12 sièges de titulaires,
12 sièges de suppléants,
Or, à la date de signature du présent accord, le CSE de l’ILV est composé comme suit :
Titulaires
Suppléants
Cadres Techniciens & agents de maîtrise Cadres Techniciens & agents de maîtrise 3 2 2 1
5
3
Dans ces circonstances, les Parties conviennent de porter le nombre total de membres titulaires du CSE de DVHE à 12, correspondant au nombre de sièges fixé, par défaut, par l’article R. 2314-1 du Code du travail, pour un effectif compris entre 400 et 499 salariés. Le nombre de membres suppléants serait lui aussi porté à 12.
Ainsi, il est précisé que les élections complémentaires seront organisées pour tous les sièges actuellement vacants au sein du CSE de l’ILV soit les sièges qui n’ont pas été pourvus lors des élections initiales du 11 mai 2023 en raison de la carence de candidats
Ainsi, les Parties conviennent d’ouvrir dans le cadre des élections complémentaires :
7 sièges de « titulaires » complémentaires,
9 sièges de « suppléants complémentaires (dont 2 sièges réservés aux techniciens et agents de maitrise lors des élections initiales du 11 mai 2023 et non pourvus à l’occasion de ces élections).
De sorte que ces élections complémentaires permettent de porter le nombre des membres du CSE de l’ILV à 12 titulaires et 12 suppléants.
La répartition finale des sièges au sein des collèges sera déterminée sur la base de l’effectif total consolidé ensuite du transfert des salariés de l’ALDV au sein de l’ILV. A cet effet, les organisations syndicales seront invitées à négocier un avenant au protocole d’accord préélectoral conformément aux dispositions en vigueur.
Les élections complémentaires se dérouleront avant la fin de l’année 2024. Les dates du 1er tour et de l’éventuel 2ème tour seront actées selon le calendrier définitif qui sera déterminé dans l’avenant au protocole d’accord préélectoral.
Il est précisé que ces élections complémentaires n’auront aucune incidence sur le cycle électoral de l’ILV qui prend fin au 10 mai 2027, ni, par conséquent, sur la représentativité syndicale au sein de l’ILV et résultant des dernières élections.
En conséquence, les mandats des nouveaux élus courront jusqu’au terme des mandats actuels des membres du CSE de l’ILV soit jusqu’au 10 mai 2027.
Les dispositions du présent article ne seront applicables au sein de DVHE que pour les seules élections complémentaires des membres du CSE qui auront lieu ensuite de l’Opération et prévues avant la fin de l’année 2024.
Article 2 : Dispositions finales
2.1 Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature.
2.2 Durée de l’accord et applicabilité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée commençant à compter de la date de réalisation de l’Opération d’apport soit du 1er octobre 2024 et se terminant au jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles complémentaires qui seront organisées au sein de DVHE et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2024.
2.3 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
2.4 Notification, publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire lors de sa signature, ou, à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, le présent accord sera déposé par DVHE :
En deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du Ministère du travail, dont une version signée des parties et une version anonymisée destinée à être publiée ;
En un exemplaire au Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel se situe son lieu de conclusion.
Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet du Pôle pour diffusion à l’ensemble des salariés.
Les éventuels avenants de révision du présent accord
feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Nanterre, en 3 exemplaires originaux, le 7 octobre 2024.
De Vinci Higher Education
Représenté par Madame ………………… Secrétaire Général
Organisations syndicales présentes au sein de DVHE
