Il est établi, à la suite des 2 réunions de négociation qui ont eu lieu les 08 septembre et 28 septembre 2017, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
1 – Dernier état des propositions respectives des parties
1.1 Les organisations syndicales :
Délégation syndicale C.G.T.
Propositions :
réévaluation globale des salaires ;
augmentation de la valeur unitaire du ticket restaurant à 8,50 € avec prise en charge patronale de 60 % de la valeur unitaire ;
augmentation de la prise en charge patronale de 2 € supplémentaires sur le montant de la mutuelle d’entreprise.
1.2 Direction
La direction ne peut répondre favorablement, compte tenu du contexte économique ; elle appliquera la valeur du point agréée par le Ministère.
2 – Mesures unilatérales
Concernant la réévaluation globale des salaires, la direction appliquera les mesures suivantes :
application des accords de branche agréés.
Cette décision ne concerne que la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.
3 – Mesures acceptées
A compter du 1er décembre 2017, la direction appliquera les mesures suivantes :
augmentation de la valeur unitaire du ticket restaurant à 8,50 € avec prise en charge patronale de 60 % de la valeur.
augmentation de la prise en charge patronale de 2 € supplémentaires sur le montant de la mutuelle d’entreprise.
Fait à Marseille, en trois exemplaires originaux, le 16 octobre 2017. Pour la C.G.T, Pour l’Association IMF, Le Délégué SyndicalLe Vice-Président
