Accord d'entreprise INSTITUT MEDITERRANEEN DE FORMATION ET RECHERCHE EN TRAVAIL SOCIAL
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2017 sur les salaires
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
4 accords de la société INSTITUT MEDITERRANEEN DE FORMATION ET RECHERCHE EN TRAVAIL SOCIAL
Le 16/10/2017
PROCES VERBAL D’ACCORD
N. A. O. 2017 : Négociation sur les salaires
Il est établi, à la suite des 2 réunions de négociation qui ont eu lieu les 08 septembre et 28 septembre 2017, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
1 – Dernier état des propositions respectives des parties
1.1 Les organisations syndicales :
Délégation syndicale C.G.T.
Propositions :- réévaluation globale des salaires ;
- augmentation de la valeur unitaire du ticket restaurant à 8,50 € avec prise en charge patronale de 60 % de la valeur unitaire ;
- augmentation de la prise en charge patronale de 2 € supplémentaires sur le montant de la mutuelle d’entreprise.
1.2 Direction
La direction ne peut répondre favorablement, compte tenu du contexte économique ; elle appliquera la valeur du point agréée par le Ministère.2 – Mesures unilatérales
Concernant la réévaluation globale des salaires, la direction appliquera les mesures suivantes :- application des accords de branche agréés.
3 – Mesures acceptées
A compter du 1er décembre 2017, la direction appliquera les mesures suivantes :- augmentation de la valeur unitaire du ticket restaurant à 8,50 € avec prise en charge patronale de 60 % de la valeur.
- augmentation de la prise en charge patronale de 2 € supplémentaires sur le montant de la mutuelle d’entreprise.
Pour la C.G.T, Pour l’Association IMF,
Le Délégué SyndicalLe Vice-Président
xxxxxxxxxxxxxx
Mise à jour : 2017-11-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir