Avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée conclu le 17 juin 2021
Avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée conclu le 17 juin 2021
Entre les soussignés :
LA FONDATION POUR LA FORMATION ET LA PROMOTION PROFESSIONNELLE DES BOULANGERS ET BOULANGERS-PÂTISSIERS (EXERÇANT SOUS LA DENOMINATION « INSTITUT NATIONAL DE LA BOULANGERIE-PÂTISSERIE » INBP)
N° SIREN (SIRET) : 315 042 945 00032
Dont le siège social est sis 150 boulevard de l’Europe BP 1032 76171 ROUEN CEDEX 1, Représentée par XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, Dénommée ci- dessous « L'entreprise »,
d'une part,
Et,
XXX et XXX, représentants du personnel élus titulaires au Comité Social et Économique,
d'autre part,
Ci-après dénommés les « Parties »,
Il a été conclu un accord collectif le 17 juin 2021, relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).
Les articles 3 et 10 de cet accord stipulaient :
« Article 3
Durée d’application du dispositif
L’accord est conclu pour une durée totale de 36 mois, du 1er juillet 2021 au 30 juin 2024. »
« Article 10
Durée d’application de l’accord
Le présent accord s’appliquera pour une période de 36 mois à compter du 1er juillet 2021, sous réserve de validation par l’autorité administrative et du respect des modalités de dépôt, de notification et de renouvellement. Les Parties notent que chacune des autorisations délivrées par l’autorité administrative est valable pour une durée de 6 mois. Un mois avant le terme de chaque autorisation pendant toute la durée de l’accord, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. »
Au vu de l’existence d’un précédent accord collectif relatif à la mise en œuvre de l’APLD au sein de l’INBP, conclu le 21 septembre 2020 pour une durée de 6 mois du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021, les Parties conviennent de réduire à 30 mois la durée d’application de l’accord collectif conclu le 17 juin 2021.
Ainsi, l’article 3 de l’accord conclu le 17 juin 2021 est modifié comme suit :
« Article 3
Durée d’application du dispositif
L’accord est conclu pour une durée totale de 30 mois, du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2023. »
L’article 10 de ce même accord conclu le 17 juin 2021 est quant à lui modifié comme suit :
« Article 10
Durée d’application de l’accord
Le présent accord s’appliquera pour une période de 30 mois à compter du 1er juillet 2021, sous réserve de validation par l’autorité administrative et du respect des modalités de dépôt, de notification et de renouvellement. Les Parties notent que chacune des autorisations délivrées par l’autorité administrative est valable pour une durée de 6 mois.
Un mois avant le terme de chaque autorisation pendant toute la durée de l’accord, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. »
Ces nouvelles versions des articles 3 et 10 remplacent les précédentes dans leur rédaction du 17 juin 2021. Elles prendront effet dès le 1er juillet 2021 sous réserve de validation par l’autorité administrative compétente à laquelle cet avenant sera transmis.
Cet avenant sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de ROUEN.
Les autres stipulations de l’accord conclu entre les Parties le 17 juin 2021 demeurent inchangées.
Fait à Rouen le 25 juin 2021, en quatre exemplaires originaux.
