Accord d'entreprise INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (avenant de révision n°1 à l'Accord d'entreprise portant sur l'organisation du travail au service Sécurité incendie du 17 mai 2013)
Accord d'entreprise portant sur l'organisation du travail du secteur Sécurité incendie (avenant de révision n°1 à l'Accord d'entreprise portant sur l'organisation du travail au service Sécurité incendie du 17 mai 2013)
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL
DU SECTEUR SECURITE INCENDIE
-
(Avenant de révision n°1 à l’Accord d’entreprise portant sur l’organisation du travail
au service Sécurité incendie du 17 mai 2013)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Institut National de l’Audiovisuel (ci-après « l’INA »), dont le siège social est situé 4, avenue de l’Europe à Bry-sur-Marne (94366), représenté par Madame XXXXXXXXX, Directrice des ressources humaines,
d’une part, et
Les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT SNME représenté par Messieurs XXXXXXXX et XXXXXXXXX, Délégués syndicaux,
le syndicat CGT INA représenté par Madame XXXXXXXXX, Déléguée syndicale,
le syndicat FO-INA représenté par Messieurs XXXXXXXXX et XXXXXXX, Délégués syndicaux,
d’autre part,
Il est préalablement rappelé qu’un accord collectif relatif à l’organisation du travail au sein de l’activité de Sécurité incendie avait été signé le 17 mai 2013. Cet accord fixait une organisation du travail planifiée sur des vacations de 12 heures, au regard des obligations légales concernant la présence de personnel de sécurité en lien avec l’accueil de public. En outre, un système d’astreintes était également prévu pour les salariés concernés dans un avenant n°1 du 10 avril 2014 relatif aux astreintes.
Il est par ailleurs rappelé qu’à la suite d’un recentrage du périmètre bâtimentaire ainsi que des activités sur le site de Bry-sur-Marne, la direction a été amenée à réévaluer l’organisation du travail de l’activité de Sécurité incendie à cet effet. Par ailleurs, l’INA exploite un établissement recevant du public (ERP) de deuxième catégorie de type « R », comportant des espaces de types « L » et « PS », situé au sein du bâtiment dénommé « BRY 1 ». À ce titre, le site est soumis aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation ainsi qu’au règlement de sécurité du 25 juin 1980 applicable aux ERP.
Dans ce cadre, un diagnostic a été réalisé, aboutissant notamment aux conclusions suivantes :
la présence d’au moins un salarié appartenant à l’activité Sécurité incendie au poste de sécurité (PC sécurité) est obligatoire pendant les périodes de présence du public ;
cette présence s’applique uniquement durant les horaires d’ouverture au public (8h00 à 20h00 du lundi au vendredi hors jours fériés) ;
Dans ce contexte, et au regard de la configuration du site de Bry-sur-Marne, de ses activités, les parties ont jugé nécessaire de réinterroger les modalités d’organisation du travail applicables au sein de l’activité Sécurité incendie.
La direction a rappelé sa volonté de maintenir en interne une activité de Sécurité incendie, dont l’organisation du travail doit être adaptée aux horaires et jours d’ouverture au public, et aux obligations légales. En dehors de ces horaires, aucune présence n’est autorisée à l’exception des personnels concernés par une organisation du travail spécifique et/ou pour nécessité de service dans le cadre d’un process d’astreinte (étant précisé qu’aucune personne non autorisée préalablement ne peut accéder au site). La révision de l’accord relatif à l’organisation du travail du service Sécurité incendie du 17 mai 2013 poursuit ainsi plusieurs objectifs convergents : - maintenir une activité Sécurité incendie en interne ; - adapter l’activité Sécurité incendie, et l’organisation de son travail à l’état actuel des obligations légales et réglementaires de l’INA ainsi qu’à l’évolution de son périmètre bâtimentaire post-achèvement des programmes OPPIC et France Relance ; - rationnaliser et simplifier l’organisation du travail des équipes Sécurité incendie (tant en termes de planning que de niveau de qualification à mobiliser) ; - maîtriser les coûts de l’activité Sécurité incendie, dans un contexte budgétaire contraint.
Les échanges ont également porté sur la planification des vacations dans le but de poursuivre une activité Sécurité incendie en adéquation avec les besoins d’accueil du public. L’organisation envisagée doit : -maintenir un haut niveau de Sécurité incendie sur le site de Bry-sur-Marne, conformément au cadre légal et aux activités de l’INA ; -préserver l’emploi de tous les salariés actuellement affectés au service ; -garantir l’employabilité des salariés grâce à des dispositifs adaptés favorisant la mobilité professionnelle ; -simplifier la planification et optimiser les coûts, tout en limitant le recours aux heures supplémentaires et les risques de non-ouverture du site ; -permettre un ajustement progressif des effectifs, notamment au fil des départs naturels (retraite, mobilité professionnelle, etc.) ; -limiter l’impact sur la rémunération des salariés, dans le respect des principes d’équité sociale et de bonne gestion.
Conscientes des impacts humains, organisationnels et financiers, et du nécessaire accompagnement des salariés concernés, les parties sont convenues d’une période transitoire.
A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 20 juin 2025, 08 juillet 2025, 20 novembre 2025, 05 décembre 2025, 17 décembre 2025, et le 19 décembre 2025, les parties conviennent de réviser l’accord susvisé dans les termes suivants :
Article 1 - Objet
Le présent avenant intitulé ci-après, pour plus de lisibilité, « Accord » a pour objet de réviser l’organisation du travail au sein du secteur Sécurité incendie régie par l’accord du 17 mai 2013 et porte sur :
L’organisation du travail du secteur Sécurité incendie sur le site de Bry-sur-Marne ;
La mise en place d’une période transitoire dans l’attente de la pleine mise en œuvre de cette nouvelle organisation de travail ;
Des dispositifs spécifiques d’accompagnement pour les salariés en poste dans l’activité Sécurité incendie à la date de signature du présent accord (accompagnement dans l’évolution des parcours professionnels, garanties salariales, maintien des certifications) ;
Des modalités complémentaires.
Les dispositions du présent Accord se substituent intégralement à celles de l’accord du 17 mai 2013, lesquelles cessent de produire tout effet.
Article 2 - Organisation du travail
A l’issue d’une période transitoire (telle qu’exposée à l’article 3 ci-dessous), l’organisation du travail suivante sera mise en place :
Ouverture du PC Sécurité : du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 hors jours fériés ;
Vacation de 12 heures par jour sur 3 jours.
Organisation du travail :
Amplitude horaire
Jours / heures
12h par jour (sur 3 jours) du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00
La modalité retenue pour les salariés exerçant l’activité de Sécurité incendie est la modalité 2 telle que définie par l’accord portant sur le statut collectif des salariés Ina signé le 09 novembre 2012. Etant précisé que les 36h de travail hebdomadaires sont réalisées sur trois jours.
Article 3 - Période transitoire
Les parties conviennent de la nécessité de mettre en place une période transitoire destinée à adapter progressivement le dimensionnement des équipes tout en accompagnant les salariés concernés.
3.1 Durée de la période transitoire
Les parties s’accordent pour une période transitoire de deux ans et trois mois à compter du 1er janvier 2026. Cette période pourra être prorogée d’une année à la demande de l’une des parties signataires si le bilan réalisé au 1er trimestre 2028 démontre la nécessité de cette prorogation pour finaliser l’accompagnement des parcours professionnels et basculer dans les modalités d’organisation du travail telles que présentées à l’Article 2.
3.2 Organisation du travail pendant la période transitoire
Pendant la période transitoire, l’organisation du travail suivante est appliquée :
Ouverture du PC Sécurité : du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 hors jours fériés avec une priorité donnée aux vacations de jour afin d’assurer une cohérence avec les horaires d’ouverture au public ;
Planification lorsque l’effectif le permet des vacations de nuit (20h00 à 8h00), week-end et jour férié ;
Vacation de 12 heures par jour sur 3 jours ;
Planification qui pourra être ajustée en fonction des contraintes opérationnelles ;
Sauf situation exceptionnelle ne permettant plus d’assurer une continuité de l’activité Sécurité incendie en journée, le PC Sécurité incendie de Bry est tenu par du personnel de l’INA.
Organisation applicable durant la période transitoire :
Amplitude horaire
Jours / heures
Planification
PC jour en semaine
12 heures par jour
du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00
1 à 3 salariés
PC nuit en semaine
12 heures par jour
du lundi au vendredi de 20h00 à 8h00
0 à 2 salariés
PC jour le week-end / jour férié
12 heures par jour
du samedi au dimanche ou jour férié de 8h00 à 20h00
0 à 2 salariés
PC nuit le week-end / jour férié
12 heures par jour
du samedi au dimanche ou jour férié de 20h00 à 8h00
0 à 2 salariés
A titre indicatif une projection des plannings durant cette période transitoire est établie, à la date de signature du présent Accord, sur la base d’au moins deux salariés planifiés en journée du lundi au vendredi, et d’un salarié planifié la nuit, le week-end et les jours fériés. Si toutefois, le salarié planifié la nuit, le week-end et les jours fériés était absent, il pourra être fait appel à un remplacement interne, dès lors que l’effectif le permet, tout en limitant le recours aux heures supplémentaires dans ce cadre, et que les principes suivants soient respectés, à savoir : -La priorité donnée aux planifications de jour du lundi au vendredi ; -Les dispositions légales en matière de durée du travail, de repos quotidiens et hebdomadaires. Etant précisé que si ces principes ne sont pas applicables et qu’aucun recours au remplacement par l’interne n’est envisageable, cette vacation ne sera pas pourvue tel que le prévoit la planification ci-dessus.
La modalité retenue pour les salariés exerçant l’activité de Sécurité incendie est la modalité 2 telle que définie par l’accord sur le statut collectif des salariés Ina signé le 09 novembre 2012. Etant précisé que les 36h de travail hebdomadaires sont réalisées sur trois jours.
3.3 Dispositifs d’accompagnement des parcours professionnels
L’INA s’engage à mettre en œuvre durant la période transitoire un dispositif individualisé d’accompagnement des parcours professionnels des salariés en poste dans l’activité Sécurité incendie à la date de signature du présent Accord, visant à soutenir leur adaptation à l’évolution progressive de l’organisation et à sécuriser leurs parcours professionnels.
3.3.1 Dispositif d’accompagnement à la construction d’un parcours professionnel
Ce dispositif d’accompagnement comprendra notamment : - au-delà des entretiens professionnels réglementaires, un entretien de carrière qui sera proposé à chaque salarié concerné, afin de faire le point sur ses souhaits en matière d’évolution et de parcours professionnel. Les perspectives éventuellement identifiées seront examinées au regard des besoins de l’Institut et de sa stratégie ; - en lien avec ces entretiens de carrière, il pourra être proposé un bilan de compétences, et dès lors qu’un projet professionnel est identifié et validé par l’entreprise dans le cadre d’une mobilité interne, des dispositifs complémentaires pourront être proposés tels que la formation, la validation des acquis de l’expérience.
3.3.2 Dispositif de soutien à la mobilité professionnelle
Dans le cadre d’un projet professionnel validé par l’entreprise, , le salarié sera soutenu dans sa réalisation qu’il s’agisse d’une mobilité interne ou externe selon les modalités ci-après :
Le salarié s’inscrivant dans un parcours de reconversion interne, durant et avant le terme de la période transitoire et dès lors que ce parcours est validé par l’entreprise, bénéficiera des dispositions de l’évolution de la rémunération fixe dans le cadre de la mobilité interne telles que définies dans l’article 1 du chapitre III de l’avenant n°10 à l’ACE du 07 décembre 2020. Les parties conviennent que l’entreprise fera ses meilleurs efforts pour proposer au salarié une augmentation salariale résorbant une part de sa rémunération variable liée aux contraintes et pénibilités du travail (cf. article 4) tout en veillant à ce que ce positionnement salarial soit cohérent avec les rémunérations de l’emploi d’accueil.
Le salarié s’inscrivant dans une mobilité externe conduisant à un départ effectif :
au plus tard au 31 décembre 2026 bénéficiera dans le cadre de la rupture de son contrat de travail d’un commun accord de l’indemnité conventionnelle majorée de 6 mois de salaire brut. Cette majoration est assimilée à du salaire et est assujettie aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG, CRDS et est soumise à impôts. Il devra respecter dans ce cadre un délai de prévenance minimal de 3 mois, en adressant un courrier à la DRH ;
au plus tard au 31 décembre 2027 bénéficiera dans le cadre de la rupture de son contrat de travail d’un commun accord de l’indemnité conventionnelle majorée de 3 mois de salaire brut. Cette majoration est assimilée à du salaire et est assujettie aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG, CRDS et est soumise à impôts. Il devra respecter dans ce cadre un délai de prévenance minimal de 3 mois, en adressant un courrier à la DRH.
Le salarié s’inscrivant dans un départ en retraite :
au plus tard au 31 décembre 2026 bénéficiera de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite majorée de 6 mois de salaire brut. Cette majoration est assimilée à du salaire et est assujettie aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG, CRDS et est soumise à impôts. Il devra respecter dans ce cadre un délai de prévenance minimal de 3 mois, en adressant un courrier à la DRH ;
au plus tard au 31 décembre 2027 bénéficiera de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite majorée de 3 mois de salaire brut. Cette majoration est assimilée à du salaire et est assujettie aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG, CRDS et est soumise à impôts. Il devra respecter dans ce cadre un délai de prévenance minimal de 3 mois, en adressant un courrier à la DRH.
Article 4 – Garantie de rémunération
Durant la période transitoire une diminution progressive des contraintes et des pénibilités liées aux horaires atypiques (nuit, dimanche, jour férié) aura lieu avant leur arrêt définitif dans l’organisation décrite à l’article 2 du présent Accord. Conscientes de l’impact sur les éléments variables de rémunération pour les salariés en poste dans l’activité Sécurité incendie à la date de signature du présent Accord, les parties conviennent d’un dispositif temporaire de compensation. Ce dispositif de compensation repose sur :
un principe de dégressivité,
la réalisation d’un nombre minimal sur l’année civile pendant la période transitoire de vacations en horaires atypiques (nuit, dimanche, jour férié).
Il convient de distinguer deux catégories d’éléments variables de rémunération :
les éléments variables liés à la pénibilité du travail, comprenant les majorations pour travail de nuit ; les majorations pour travail le dimanche ; les majorations pour jours fériés ; l’abondement du dixième de congés payés afférent à ces éléments ;
les majorations salariales correspondant aux heures supplémentaires réalisées à la demande de l’employeur dans le cadre de circonstances particulières (remplacements de salariés absents).
4.1 Compensation des éléments variables de rémunération liés aux contraintes et pénibilités du travail
Pendant la période transitoire :
Les parties conviennent que pendant la période transitoire, un dispositif de compensation des éléments variables liés aux contraintes et pénibilités (travail de nuit le dimanche, jours fériés, abondement du dixième de congés payés afférents à ces éléments) est mis en place pour les salariés en poste dans l’activité Sécurité incendie à la date de signature du présent Accord. Cette compensation est conditionnée à la réalisation d’un nombre minimal de contraintes et de pénibilités au cours de l’année civile tel que précisé ci-après :
Etant précisé que les périodes de formation longue pour les salariés inscrits dans un dispositif d’accompagnement professionnel validé seront neutralisées dans le calcul de l’atteinte du nombre minimal.
Sous réserve que les conditions définies ci-avant soient respectées, la compensation calculée sur la base du montant de référence correspondant à la moyenne des éléments variables liés aux contraintes et pénibilités des années 2022, 2023 et 2024, sera appliquée selon les taux suivants :
90% du montant de référence la 1ère année (2026) ;
80% du montant de référence la 2ème année (2027) ;
80% du montant de référence la 3ème année (2028) en cas de prorogation de la période transitoire pour un an.
Pour ce faire, chaque année, dès le mois de janvier N+1, la direction recensera le nombre de nuits, dimanches et jours fériés réalisés dans l’année civile par chaque salarié éligible au dispositif temporaire de compensation et vérifiera l’atteinte du nombre minimal requis de contraintes et de pénibilités. Elle calculera l’écart entre le montant réellement versé à chaque salarié et son montant de référence. En cas d’un écart résiduel, il sera versé à chaque salarié concerné une indemnité compensatrice.
A compter de la mise en place de l’organisation du travail telle que définie à l’article 2 du présent Accord :
Les parties conviennent d’un dispositif de compensation pour les salariés en poste dans l’activité Sécurité incendie présents à la date de signature du présent Accord. Cette compensation est calculée sur la base du montant de référence correspondant à la moyenne des éléments variables liés aux contraintes et pénibilités des années 2022, 2023 et 2024 qui s’applique comme suit :
Si organisation du travail (cf. article 2) mise en place au 1er avril 2028
Si organisation du travail (cf. article 2) mise en place au 1er avril 2029
-75% du montant de référence la 1ère année ; -50% du montant de référence la 2ème année ; -50% du montant de référence la 3ème année ; -25% du montant de référence la 4ème année et suivantes jusqu’à l’atteinte de la clause de caducité décrite ci-dessous.
-75% du montant de référence la 1ère année ; -50% du montant de référence la 2ème année ; -25% du montant de référence la 3ème année et suivantes jusqu’à l’atteinte de la clause de caducité décrite ci-dessous.
La compensation devient caduque dès lors que :
Le salarié n’est plus en poste sur l’activité Sécurité incendie ;
La rémunération de base brute du salarié sera supérieure à la somme du salaire de base arrêté au 1er janvier 2031 et de 25% du montant de référence de chaque salarié.
4.2 Revalorisation salariale exceptionnelle
Afin d’atténuer la baisse du recours au dispositif d’heures supplémentaires qui représentent une part significative de la rémunération annuelle brute des salariés en poste à l’activité Sécurité incendie, les parties conviennent, à titre exceptionnel, de revaloriser de 1250 euros bruts annuels leur salaire de base au 1er janvier 2026. Celle-ci sera comptabilisée comme une augmentation individuelle et devra respecter les règles prévues par l’article 1 du chapitre 3 de l’avenant n°10 à l’ACE du 07 décembre 2020.
Article 5 – Formation des salariés
Les parties conviennent de maintenir les certifications SSIAP 2 et PSE 2 pour les salariés restant en poste au sein de l’activité Sécurité incendie, même si celles-ci ne sont plus requises dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
Article 6 – Modalités complémentaires
6.1 Règles communes de planification
Il est rappelé que l’organisation du travail donne lieu à une planification affichée 15 jours avant la semaine considérée, sauf circonstances exceptionnelles.
Il pourra être accordé au personnel Sécurité incendie un échange de vacation sur la même semaine du lundi au vendredi uniquement avec l’accord préalable de l’encadrement sous réserve d’un délai de prévenance de 5 jours ouvrés. Ces échanges de vacation ne devront en aucun cas générer d’heures supplémentaires ou autres éléments de salaires ni impacter le planning des astreintes.
6.2 Astreintes
Les parties rappellent qu’un dispositif d’astreintes fondé sur le volontariat est mis en œuvre conformément à l’avenant à l’accord d’entreprise du 09 novembre 2012 relatif aux astreintes. Ce dispositif vise à assurer la continuité de l’activité de Sécurité incendie, en cas d’absence imprévue d’un salarié planifié. Ce dispositif maintenu durant la période transitoire, et dès lors que l’effectif le permet, donnera lieu à une révision avant le terme de la période transitoire.
6.3 Gestion des congés
Les parties rappellent que cette organisation du travail nécessite une gestion rigoureuse des congés pour lesquels les délais de prévenance devront être respectés soit :
15 jours pour une ou deux vacations ;
4 semaines au-delà de deux vacations.
Par ailleurs, pour permettre une optimisation des congés d’été des personnels et pour pouvoir organiser la continuité de l’activité Sécurité incendie, les salariés concernés devront communiquer leurs intentions de congé d’été, au plus tard le 1er avril.
Aussi, en application de l’accord collectif portant sur le statut des salariés Ina du 09 novembre 2012, à son titre VI, chapitre VII article 6, le report de tout ou partie du congé annuel d’une période de référence sur l’autre n’est pas autorisé, sauf situation exceptionnelle visée par l’accord susvisé.
Les parties conviennent qu’un planning prévisionnel est affiché 4 mois à l’avance, sans que cela ne modifie le caractère définitif du planning au regard des délais de prévenance ci-dessus rappelés.
6.4 Pauses
Il est par ailleurs rappelé que, sauf intervention exceptionnelle occasionnée pour des motifs de sécurité, les salariés de l’activité Sécurité incendie bénéficient d’une pause indemnisée comme du temps de travail effectif, et incluse dans la planification. Elle est de 20 minutes pour les salariés travaillant sur une vacation de jour.
Les salariés travaillant exceptionnellement la nuit, bénéficieront quant à eux d’un repos inclus dans l’organisation de leur travail sous forme de pauses, organisées par période de 3 heures de travail de la façon suivante :
au terme de la 3ème heure de travail de nuit : pause de 10 min.
au terme de la 6ème heure de travail de nuit : pause de 20 min.
au terme de la 9ème heure de travail de nuit : pause de 10 min.
6.5 Temps d’habillage / déshabillage
Compte tenu du port obligatoire d’une tenue de travail spécifique, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage, sur le lieu de travail, des salariés concernés par l’activité Sécurité incendie fait l’objet d’une contrepartie financière de 5€ brut par jour travaillé, versée sous forme d’indemnité. Le temps consacré à l’habillage et au déshabillage (badgé 15 minutes avant la prise de poste et 15 minutes après la fin de la vacation) n’est pas assimilé à du temps de travail.
6.6 Entretien des tenues vestimentaires
Les parties rappellent qu’afin de faire procéder à l’entretien de sa tenue vestimentaire, une indemnité de salissure est versée conformément aux dispositions de l’article 2-9 de l’annexe 7 de l’accord d’entreprise sur le statut collectif des salariés Ina du 09 novembre 2012. A la date du présent accord, le montant de cette indemnité mensuelle est fixé dans la limite de 20 euros (11 mois / 12 - pas de versement en cas d'absence). Cette indemnité est exonérée de charges sous réserve du port obligatoire de l’équipement et de la production, par les salariés, de justificatifs concernant les dépenses engagées par eux pour le nettoyage de leurs équipements (notamment par la production de factures de teinturier…).
Article 7 - Dispositions finales
7.1 Durée de l’Accord – Date d’effet – Formalités de dépôt
Le présent Accord conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au 1er janvier 2026, étant précisé que les planifications du premier trimestre 2026, établies avant la signature du présent Accord, restent inchangées et s’appliquent.
Il sera déposé sur la plateforme numérique du ministère du travail TéléAccords, et un exemplaire de l'accord sera adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.
7.2 Dénonciation - Révision
Le présent Accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. Seuls les signataires du présent accord sont habilités à engager une action en révision. La partie requérante adresse sa demande motivée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception avec une proposition de rédaction nouvelle. Un délai d’un mois est fixé à réception de la demande de révision pour l’ouverture d’une négociation. La validation d’un avenant de révision est soumise aux mêmes règles de procédure de dépôt de l’accord initial. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de 4 mois, la demande de révision est réputée caduque.
Fait à Bry sur Marne, le 22/12/2025
Pour l’INA : XXXXXXX, Directrice des ressources humaines
Pour la CFDT SNME : XXXXXXX et XXXXXXXX – Délégués syndicaux
Pour la CGT INA : XXXXXXXX - Déléguée syndicale
Pour FO – INA : XXXXXXXXXX et XXXXXXXXX - Délégués syndicaux
