Accord d'entreprise INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (Avenant Protection sociale, PREVOYANCE )
Accord d'entreprise relatif au système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire au sein de l'INA (avenant de révision n°3 à l'accord d'entreprise instituant un système de garanties collectives de prévoyance du 20 décembre 2012)
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE AU SEIN DE L’INA
- (Avenant de révision n°3 à l’accord d’entreprise instituant un système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire au sein de l’INA du 20 décembre 2012)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Institut National de l’Audiovisuel (ci-après « l’INA »), dont le siège social est situé 4, avenue de l’Europe à Bry-sur-Marne (94366), représenté par Madame XXXXXXXXXXXXX, Directrice des ressources humaines,
d’une part, et
Les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT SNME représenté par Messieurs XXXXXXX et XXXXXXXXX, Délégués syndicaux,
le syndicat CGT INA représenté par Madame XXXXXXXXX, Déléguée syndicale,
le syndicat FO-INA représenté par Messieurs XXXXXXXX et XXXXXXXX, Délégués syndicaux,
d’autre part,
Préambule
Il est préalablement rappelé que :
La direction de l’INA et les organisations syndicales représentatives ont signé, le 20 décembre 2012, un accord d’entreprise instituant un régime collectif obligatoire de prévoyance complémentaire (ci-après « l’Accord »), permettant aux salariés de bénéficier de garanties venant compléter les prestations versées par les organismes de Sécurité sociale, notamment en cas de décès ou d’invalidité.
Pour mémoire, l’Accord a fait l’objet : -d’un avenant n°1 du 19 mai 2015, relatif à la mise en œuvre de la portabilité des droits, conformément à la loi du 14 juin 2013 dite « de sécurisation de l’emploi » ; -d’un avenant n°2 du 19 avril 2017, actant le maintien du niveau des garanties initialement prévues.
Du fait de l’arrivée à échéance du marché de prévoyance initial au 31 décembre 2025, la direction s’est engagée à lancer un appel d’offres en vue de renégocier le contrat, en associant les organisations syndicales représentatives à l’ensemble de la procédure dans le respect des obligations inhérentes aux marchés publics. À l’issue de ce renouvellement, l’évolution du contexte économique et la mise en conformité du régime avec la convention collective nationale de la Télédiffusion a rendu nécessaire une adaptation de certaines garanties.
Dans ce cadre, les organisations syndicales, le secrétaire du CSE et la direction se sont rencontrés préalablement à l’appel d’offres les 06 et 13 février 2025 et à l’issue de l’appel d’offres le 17 octobre 2025.
La direction de l’INA et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 11 décembre 2025, et le 19 décembre 2025 afin de s’accorder sur le financement du régime de prévoyance.
Elles sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 – Objet
L’objet du présent accord est de pérenniser un système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles couvertes par les organismes de sécurité sociale. L’adhésion au contrat est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.
Les garanties couvertes par le régime obligatoire de prévoyance sont définies à titre indicatif en annexe du présent accord.
Les dispositions ci-après donnent lieu au présent accord, lequel se substitue de plein droit à l’Accord du 20 décembre 2012 ainsi que ses avenants des 19 mai 2015 et 19 avril 2017, ainsi qu’à l’ensemble des dispositions antérieurement applicables ayant le même objet qu’elles procèdent d’engagements unilatéraux ou d’usages en vigueur au sein de l’INA.
Article 2 – Bénéficiaires
Le système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire s’applique aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée de droit commun.
L’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives de prévoyance complémentaire revêt un caractère obligatoire.
Article 3 – Définition des garanties
Le contenu des garanties couvertes par le régime obligatoire de prévoyance et leurs modalités de mise en œuvre sont communiqués dans la notice d'information remise à chaque salarié bénéficiaire. Cette notice sera actualisée en cas de modification des prestations et de leurs modalités de mise en œuvre, sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant au présent accord. L’INA informera par tout moyen utile les salariés des modifications apportées à leurs droits et obligations.
Article 4 – Financement
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales par répartition entre l’employeur et le salarié, comme suit :
Employeur : le taux de cotisation est fixé à :
77 % sur la tranche A du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale),
75 % sur la tranche B du salaire (comprise entre 1 et 4 fois le montant du plafond de la Sécurité sociale),
62 % sur la tranche C du salaire (comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale).
Salarié : le taux de cotisation est fixé à :
23 % sur la tranche A du salaire,
25 % sur la tranche B du salaire,
38 % sur la tranche C du salaire.
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Article 5 – Organisme assureur
La couverture du système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire est confiée à la société d’assurance ci-après désignée :
Groupe AUDIENS
Sous réserve d’être conforme au règlement interne des achats (RIA) de l’Institut, et au plus tard, conformément aux dispositions de l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, avant l’issue d’une période de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les parties signataires procèderont au réexamen du choix de cet organisme.
À cet effet, au plus tard six mois avant cette échéance, la direction ouvrira une négociation avec les organisations syndicales représentatives sur la détermination du cahier des charges. Les organisations syndicales représentatives seront associées à la procédure du RIA dans le respect des obligations de l’INA en matière de marchés publics.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la révision ou à la dénonciation du système de garanties collectives, avant la date fixée pour le réexamen du choix de l’organisme assureur, conformément aux dispositions de l’article 8 du présent accord.
Article 6 – Portabilité « prévoyance »
Les présentes dispositions ont pour objet de déterminer les conditions de maintien des garanties collectives de prévoyance complémentaire en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à une indemnisation chômage.
Le dispositif de portabilité sera mis en œuvre à l’INA dans le respect des dispositions légales en vigueur.
A la date de signature du présent accord, les conditions de portabilité sont définies par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (qui a créé l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale et modifié la loi 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Evin »).
Ce dispositif de portabilité repose sur un mode de financement par mutualisation et est prévu comme suit : 6.1. Bénéficiaires A la date de signature du présent accord, le maintien des garanties collectives de prévoyance bénéficie aux anciens salariés qui justifient d’une rupture de contrat de travail, sous réserve que cette rupture ouvre droit à une indemnisation par l’assurance chômage, quel que soit le mode de rupture : fin de contrat à durée déterminée, licenciement (sauf faute lourde), rupture conventionnelle homologuée, démission considérée comme légitime ouvrant droit à une indemnité chômage.
Le maintien des garanties bénéficie le cas échéant aux ayants droit. 6.2. Durée du maintien des garanties La durée du maintien des garanties sera effective selon les délais légaux en vigueur.
A la signature du présent accord, conformément à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs à l’INA. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois. 6.3. Modalités de mise en œuvre de la portabilité Le certificat de travail mentionne la possibilité du maintien des garanties.
L’INA informera l’organisme gestionnaire de la cessation du contrat de travail.
Pour bénéficier du maintien des garanties, l’ancien salarié doit informer l’organisme gestionnaire de sa volonté de bénéficier de la portabilité auprès de l’organisme gestionnaire et justifier de sa prise en charge par l’assurance chômage par la production d’un justificatif de prise en charge.
Il informera également l’organisme gestionnaire de la cessation de l’indemnité chômage lorsque celle-ci intervient durant la période de maintien des garanties.
Article 7 – Information des salariés
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel via l’intranet.
La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire sera remise par l’entreprise à chaque salarié affilié au contrat après signature dudit contrat par l’entreprise.
Article 8 – Durée de l’accord / Formalités de dépôt
Conclu pour une durée indéterminée, le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2026.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et réglementaires. Seuls les signataires du présent accord sont habilités à engager une action en révision. La partie requérante adresse sa demande motivée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception avec une proposition de rédaction nouvelle. Un délai d’un mois est fixé à réception de la demande de révision pour l’ouverture d’une négociation. La validation d’un avenant de révision est soumise aux mêmes règles de procédure de dépôt de l’accord initial. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de 4 mois, la demande de révision est réputée caduque.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité définies par le Code du travail.
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Fait à Bry sur Marne, le 22/12/2025
Pour l’INA : XXXXXXXXX, Directrice des ressources humaines
Pour la CFDT SNME : XXXXXXXX et XXXXXXXXX – Délégués syndicaux
Pour la CGT INA : XXXXXXXX - Déléguée syndicale
Pour FO – INA : XXXXXXXXX et XXXXXXXX - Délégués syndicaux
Annexe
Tableau récapitulatif des garanties du régime de prévoyance au 1er janvier 2026 donné à titre indicatif
