Accord d'entreprise INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (AVt2 à l'accord d'entreprise sur le fonctionnement, le financement et les moyens de la restauration collective sur le site de Bry-sur-Marne
AVt2 à l'accord d'entreprise sur le fonctionnement, le financement et les moyens de la restauration collective sur le site de Bry-sur-Marne
Application de l'accord Début : 14/08/2025 Fin : 01/01/2999
A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT, LE FINANCEMENT ET LES MOYENS DE LA RESTAURATION COLLECTIVE SUR LE SITE DE BRY-SUR-MARNE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Institut national de l’audiovisuel (ci-après « l’INA »), dont le siège social est situé 4, avenue de l’Europe à Bry-sur-Marne (94366), représenté par Madame XXXXX, Directrice des ressources humaines, d’une part, et
Les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT SNME représenté par Messieurs XXXXXXXX et XXXXXXXX, Délégués syndicaux,
le syndicat CGT INA représenté par XXXXXX, Déléguée syndicale,
le syndicat FO-INA représenté par Messieurs XXXXXX et XXXXXX, Délégués syndicaux,
d’autre part,
Il est préalablement rappelé que :
Conformément aux termes de l’article R2312-35 du Code du travail, la restauration collective sur le site de Bry-sur-Marne est historiquement dévolue au comité social et économique (CSE), responsable de sa gestion, au titre de ses activités sociales et culturelles (ASC).
L’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de l’INA du 19 juillet 2019 prévoit expressément que le CSE dispose de ressources supplémentaires destinées au financement de la restauration collective dévolue au CSE sur le site de Bry-sur-Marne et que les modalités de gestion relèvent d’un accord collectif particulier.
Dans ce cadre, un avenant signé le 23 janvier 2020 est venu réviser l’accord sur le fonctionnement, le financement et les moyens de la restauration collective sur le site de Bry-sur-Marne du 9 novembre 2012.
Compte tenu, (i) de l’impact du télétravail sur le modèle économique de cette activité et (ii) de l’importance des investissements réalisés par l’INA pour rénover les locaux de restauration, il est devenu essentiel d’une part d’établir un cadre contradictoire du budget et de l’analyse de l’exploitation et d’autre part de clarifier les rôles et responsabilités en matière de travaux et d’entretien.
Aussi, au terme des réunions de négociation qui se sont tenues les 30 janvier 2025, 20 mars 2025,10 avril 2025 et 26 juin 2025, les parties conviennent de réviser l’accord susvisé ainsi qu’il suit :
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord sur le fonctionnement, le financement et les moyens de la restauration collective sur le site de Bry-sur-Marne du 9 novembre 2012 et de son avenant signé le 23 janvier 2020.
Aussi, il a vocation à venir préciser :
les caractéristiques et le fonctionnement de la restauration collective de Bry-sur-Marne (article 2) ;
la prise en charge de l’entretien, de la maintenance des locaux et des travaux d’aménagement (article 3) ;
le modèle économique de la restauration collective sur le site de Bry-sur-Marne (article 4) ;
les dispositions en matière de changement de responsabilité de gestion de la restauration collective dévolue au CSE (article 5).
Pour plus de clarté, le présent avenant (ci-après « l’Accord ») se substitue à l’ensemble des dispositions de l’accord sur le fonctionnement, le financement et les moyens de la restauration collective sur le site de Bry-sur-Marne du 9 novembre 2012 et de son avenant signé le 23 janvier 2020.
Article 2 – Caractéristiques et fonctionnement de la restauration collective à Bry-sur-Marne
Les parties s’accordent sur la nécessité de mettre en œuvre sur le site de Bry-sur-Marne un service de restauration collective dont les prestations sont les suivantes :
un restaurant est ouvert du lundi au vendredi dans le respect des accords en vigueur liés au statut des personnels de la restauration collective, à l’heure de déjeuner permettant la prise d’un repas complet proposant entrées, plats, desserts et boissons ;
un service de cafétéria disponible du lundi au vendredi permet la fourniture des boissons fraîches et chaudes, des petits déjeuners, ainsi qu’un service de restauration rapide et à emporter ;
des prestations de traiteur pour des événements particuliers (petits déjeuners, pots de départ, buffets…) sont également proposées.
La gestion de la restauration collective du site de Bry-sur-Marne est confiée au CSE au titre de ses prérogatives en matière d’activités sociales et culturelles.
Toute modification portant sur le statut des personnels de la restauration collective et/ou ayant un impact sur la gestion de la restauration collective à l’INA, est communiquée à la direction de l’INA.
L’accès aux services du restaurant d’entreprise est principalement ouvert :
aux salariés de l’INA ;
aux salariés des entreprises couvertes par le champ du CIRAP ;
aux prestataires de service et leurs salariés ;
aux stagiaires et étudiants de la formation initiale et professionnelle ;
aux salariés des entreprises extérieures ayant passé un accord avec le CSE, dans le respect des règles de sécurité de l’INA.
Article 3– Prise en charge de l’entretien, de la maintenance des locaux et des travaux d’aménagement
Locaux mis à disposition du CSE pour l’activité de restauration
L’INA met des locaux à disposition du CSE pour ses activités de restauration, à titre gratuit.
A la date de signature de l’Accord, les locaux mis à disposition du CSE pour l’activité de restauration se situent au rez-de-chaussée et au rez-de-jardin du bâtiment dit « Bry 5 ». Ils sont identifiés dans les plans, à titre informatif, en annexe.
Il est précisé que, même si les abords immédiats du bâtiment ne sont pas considérés comme mis à disposition au sens du présent article, le CSE peut occuper les espaces suivants pour ses activités de restauration :
les espaces verts et la terrasse sur lesquels sont installés les tables à manger extérieures avec bancs ;
les espaces de livraison.
Participation de l’INA
L’INA conserve à sa charge le paiement :
des impôts et taxes afférentes à l’immeuble au sein duquel les locaux sont mis à disposition ;
des assurances dommages aux biens, responsabilité civile et individuelle accident ;
des dépenses de fluides (eau, gaz, électricité) utilisés pour le fonctionnement du restaurant d’entreprise ;
du matériel bureautique informatique et le raccordement au réseau informatique de l’INA ;
des dépenses de fonctionnement dans le cadre d’une enveloppe gérée par les services supports concernés (gestion immobilière, logistique, sécurité, assistance et exploitation informatique…) de l’INA :
l’entretien en parfait état de fonctionnement, de sécurité et de conformité aux normes applicables à l'ensemble des locaux ainsi que l'ensemble des équipements spécifiques de distribution tels que notamment climatisation (hors équipements chambres froides), ventilation, installations électriques et sanitaires, existant dans les locaux et procéder à leur remplacement si nécessaire à l’exception des équipements nécessaires à l’usage de restauration (équipements chambres froides, réfrigérateurs, équipements de cuisine et de laverie, lave-mains…) ;
les contrôles réglementaires en matière de sécurité et de qualité de l'air et de l'eau utilisés dans les locaux et ses réseaux ;
la maintenance des monte-charges et ascenseurs ;
la maintenance bâtimentaire ;
l’entretien et maintenance des filtres à graisse, des bacs à graisse, des hottes ;
la maintenance du matériel de photocopie ;
la désinsectisation, nuisibles, dératisation ;
le contrat du composteur du restaurant d’entreprise.
En ce qui concerne la pergola bioclimatique mise en service le 15 mai 2025, l’INA ne conserve à sa charge que l’entretien et la maintenance de l’éclairage et du réseau électrique.
L’INA fournit, par ailleurs, de l’eau, froide et chaude, sanitaire adoucie pour les équipements de la restauration.
L’INA conserve à sa charge les travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation les locaux mis à disposition. Il reste le seul à être habilité à réaliser lesdits travaux et grosses réparations qui ne seront réalisés que s’ils sont indispensables.
Dans le cadre de la procédure d’examen contradictoire préalable prévue à l’article 4.2 ci-dessous, le CSE et l’INA examineront la répartition du financement des investissements de l’année N+1.
Participation du CSE
3.3.1 Acquisition de matériel L’acquisition du matériel d’exploitation est à la charge du CSE.
En outre, le CSE a la faculté de procéder, à titre complémentaire, à des acquisitions de matériels ou de mobiliers amortissables.
3.3.2 Maintien en état De façon générale, le CSE est responsable du maintien en bon état des locaux mis à sa disposition pour l’activité de restauration.
Le CSE s’engage à maintenir les revêtements de sols et muraux, les équipements électriques, de transport, la plomberie et la serrurerie en parfait état d'entretien et de fonctionnement et prévenir en cas de remplacements nécessaires.
Le CSE veillera à prendre toutes les précautions pour éviter la dégradation des biens et des équipements au-delà de l’usure admissible. Il ne devra en aucun cas, rien faire ou laisser faire qui puisse détériorer les locaux et équipements mis à disposition et devra prévenir l’INA de toutes atteintes, de toutes dégradations ou détériorations ou de tous sinistres, quelle que soit leur importance, qui viendraient à se produire dans les locaux. Une attention particulière sera notamment portée à préserver les ascenseurs de toutes dégradations, notamment liées aux chocs, au nettoyage à grandes eaux, à la chute des déchets pendant le transport.
À ce titre, il veillera à alerter en cas de constat d’usure des biens, suffisamment en amont pour d’une part, éviter une dégradation plus conséquente des biens et, de fait, des réparations plus coûteuses et d’autre part, que puisse être établis les budgets correspondants.
L’INA reste le seul à être habilité à réaliser les travaux et grosses réparations qui ne seront réalisés que s’ils sont indispensables.
3.3.3 Réalisation de travaux d’aménagement Si le CSE projette des travaux d’aménagement dans les emprises qui lui sont mises à disposition, il conviendra que ce dernier sollicite, préalablement à validation par la direction générale, l’avis :
du service en charge de la gestion immobilière afin d’en présenter les objectifs et la nature et pour en vérifier la cohérence ;
du service en charge de la sécurité pour valider les hypothèses en matière de sécurité incendie.
Le service en charge de la gestion immobilière assurera la conduite de projet. Ce dernier se réserve le droit de différer la demande d’accompagnement si son plan de charge ne permet pas de désigner un chef de projet affecté à cette opération. Le service en charge de la sécurité et de la logistique pourra être associé dans la mesure où les travaux pourraient impacter la sécurité des biens et des personnes.
Le CSE reste responsable de l’expression de son besoin qui devra être suffisamment bien défini et détaillé pour permettre une efficience opérationnelle et une maitrise des coûts, toute modification en cours d’études ou de travaux pouvant impacter le calendrier de réalisation des travaux ou leur coût.
Modalités de collaboration entre le CSE et les services supports de l’INA
3.4.1 Réunion annuelle de plan de charge prévisionnel (projets court / moyen terme) Afin de permettre une collaboration efficiente entre la direction et le CSE et une anticipation des plans de charge et des budgets, les parties conviennent de préciser les modalités d’échanges entre le CSE et les services supports de l’INA (Gestion immobilière de l’INA, Sécurité, Logistique, Data…).
Une réunion se tiendra annuellement afin que le bureau du CSE présente à l’INA le prévisionnel annuel et/ou pluriannuels de ses besoins (travaux, renouvellement d’équipements…). Elle se tiendra préférentiellement en juin de chaque année afin d’anticiper les éventuels impacts sur le prévisionnel budgétaire de l’année qui suit.
Pour déterminer une enveloppe budgétaire de maintenance, une visite exhaustive des locaux sera organisée préalablement à la tenue de cette réunion.
Concernant les travaux relatifs à l’immobilier, après analyse des projets de travaux soumis et validation par l'INA de l’opportunité de la réalisation de ces projets, le service en charge de la gestion immobilière procèdera à l’estimation financière des travaux à conduire. En fonction de la nature et de l’ampleur des projets, il pourra être accompagné d’une assistance à maîtrise d’ouvrage ou d’un maître d’œuvre dédié. Un travail conjoint sera mené avec le bureau du CSE pour trouver d’éventuelles pistes d’économie selon les coûts estimés.
Un dernier arbitrage sera sollicité avant la mise en œuvre opérationnelle du ou des projets en considérant leur opportunité, le coût estimé des travaux et des éventuels honoraires techniques et les incidences éventuelles sur l’offre de restauration pendant la période des travaux. 3.4.2 Comitologie dédiée à la réalisation et au suivi des travaux / chantiers Une comitologie dédiée permettra au bureau du CSE de suivre et de s’assurer de la cohérence avec l’expression du besoin pendant les phases d’études jusqu’au lancement des travaux. Le suivi des travaux sera assuré exclusivement par le service en charge de la gestion immobilière avec l’appui du service en charge de la sécurité- si les travaux impactent les équipements de sureté et de sécurité ; des visites du chantier pourront être organisées avec le bureau du CSE à sa demande.
Aucune demande de modification impactant le coût de l’opération ne pourra être formulée pendant la réalisation des travaux.
Article 4 – Modèle économique de la restauration d’entreprise du site de Bry-sur-Marne
4.1 Ressources
Les revenus de l’activité de restauration proviennent de trois sources :
La contribution de l’employeur, au travers d’un droit d’entrée dont est redevable ce dernier au titre de chaque prestation de restauration complète (« plateau repas ») servie à un consommateur relevant du périmètre de ses ayants droit. Elle est due :
par l‘INA au titre de ses ayants droit (salariés, stagiaires, intermittents, élèves, étudiants ou stagiaires d’INA Campus) ;
par toute entreprise, organisme ou association ayant conclu un accord avec le CSE en vue de permettre à ses ayants droit (salariés, stagiaires, intermittents, élèves ou étudiants) d’accéder au service de restauration ;
pour les personnes physiques ayants droit d’un employeur (y compris d’une entreprise liée à l’INA par un contrat de prestations de services) n’ayant pas conclu d’accord avec le CSE mais autorisées par ce dernier à accéder au service de restauration, par elles-mêmes lors de leur passage en caisse, en sus du montant dont elles sont en outre redevables au titre de la participation visée au 2 ci-dessous.
Le montant de la contribution de l’employeur est égal, pour chaque employeur concerné, au produit du droit d’entrée propre qui lui est applicable par le nombre total de plateaux repas servis à ses ayants droit. Le montant du droit d’entrée applicable à chaque employeur, ainsi que les éventuelles dérogations pouvant bénéficier à certaines catégories de consommateurs, sont validés chaque année par la Direction et le CSE lors de la procédure d’examen contradictoire préalable prévue à l’article 4.2 ci-dessous. Le CSE s’assurera de conclure les accords nécessaires avec les employeurs autres que l’INA et justifiera, lors de l’arrêté des comptes, de la correcte perception de la contribution due par chacun de ces employeurs. La contribution employeur sera appelée trimestriellement par le CSE par l’émission d’une facture payable sous 30 jours accompagnée d’un tableau justificatif mentionnant les informations suivantes : date, nombre de plateaux repas servis et, s’agissant de l’INA, la répartition des consommateurs par catégorie d’ayants droit (salariés, stagiaires ou intermittents INA, élèves, étudiants ou stagiaires d’INA Campus). En accord avec la direction, la périodicité de l’appel de la contribution employeur et le délai de paiement pourront être réduits.
La participation des consommateurs, au travers du prix de la prestation de restauration directement mise à la charge de ces derniers.
Le montant de la participation des consommateurs est égal, pour chaque consommateur, au prix du plateau repas qui lui est servi et dont il s’acquitte lors de son passage en caisse, auquel s’ajoute un droit de couvert couvrant les frais liés à la fréquentation du restaurant d’entreprise (plonge, nettoyage des plateaux et des tables, etc.). En tout état de cause, le montant de la participation du consommateur ne pourra être inférieur à celui du seuil d’exonération de cotisations et de contributions sociales fixé par l’URSSAF pour l’avantage en nature « repas ». Les personnes physiques ayants droit d’un employeur (y compris d’une entreprise liée à l’INA par un contrat de prestations de services) n’ayant pas conclu d’accord avec le CSE mais autorisées par ce dernier à accéder au service de restauration, s’acquittent du paiement de leur participation directement lors de leur passage en caisse, en sus du montant dont ils sont redevables au titre de la contribution visée au 1. ci-dessus.
La subvention d’équilibre de l’INA, versée trimestriellement et d’avance sur la base du montant figurant dans le dernier budget approuvé par le CSE en séance ordinaire.
Les montants de la contribution des employeurs, de la participation des consommateurs et de la subvention d’équilibre seront fixés dans le cadre de la procédure préalable d’examen contradictoire prévue à l’article 4.2 ci-dessous.
4.2 Procédure d’examen contradictoire préalable à la présentation du budget
Les parties conviennent de mettre en place, en vue de l’établissement du projet de budget à soumettre à l’approbation du CSE, une procédure d’examen contradictoire préalable entre le bureau du CSE et la Direction. Cette procédure, qui sera conduite sur la base d’états budgétaires prévisionnels transmis par le bureau du CSE à la Direction durant la seconde quinzaine du mois de septembre, aura pour objet :
d’examiner les principaux paramètres déterminant la construction du projet de budget (fréquentation et évolution des coûts d’exploitation notamment) ;
de déterminer la répartition dans le projet de budget des revenus issus respectivement des trois sources énumérées à l’article 4.1 ci-dessus ;
de fixer la répartition du financement des investissements entre le CSE et l’INA.
Les états prévisionnels communiqués à la Direction comprendront notamment une analyse des charges et leur évolution. À partir des premiers états budgétaires prévisionnels transmis par le bureau du CSE à la Direction, le projet de budget de l’année N+1 sera construit progressivement et par itérations entre le bureau du CSE et la Direction, dans le cadre de plusieurs réunions au cours desquelles seront examinés différents scénarios budgétaires. Le projet de budget devra être définitivement établi au plus tard le 30 novembre de l’année N. Conformément aux dispositions de l’article 9.4 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de l’INA en date du 19/07/2019, le projet de budget sera alors soumis à l’approbation du CSE lors d’une séance plénière tenue au mois de décembre de l’année N.
En l’absence de budget approuvé par le CSE au 31 décembre de l’année N et dans l’attente de son approbation, l’INA, afin de garantir la continuité d’exploitation du service de restauration, maintiendra le versement de sa contribution employeur dans son intégralité, ainsi que celui de la subvention d’équilibre à hauteur de 80% du montant figurant à ce titre dans le dernier budget approuvé par le CSE. En cours d’année, en cas de circonstances exceptionnelles ou de difficultés constatées et objectivées par le CSE pouvant affecter l’équilibre économique de la restauration collective, le bureau du CSE pourra solliciter la Direction en vue de convenir d’un plan d’actions adapté destiné à remédier à la situation.
Arrêté des comptes
Les comptes définitifs et le rapport de gestion font l’objet d’une approbation du CSE lors d’une séance extraordinaire. Dans ce cadre, une réunion de présentation du projet de comptes définitifs sera tenue entre la Direction et le bureau du CSE au moins 12 jours ouvrés avant la date de la séance extraordinaire appelée à approuver ce projet. A l’issue de l’arrêté des comptes et dans le cadre de la procédure prévue à l’article 4.2 ci-dessus, les parties conviennent que le CSE et la Direction ouvriront une discussion afin de déterminer :
en cas de résultat excédentaire, la quote-part respective de résultat (i) conservée par le CSE afin de permettre, dans les conditions prévues à l’article 3 ci-dessus, le financement d’investissements nouveaux que requerrait l’activité de restauration et/ou (ii) reversée à l’INA, ce reversement prenant la forme d’une réduction à due concurrence de sa subvention d’équilibre au budget de l’exercice N+1 ;
en cas de résultat déficitaire, les modalités de couverture de ce déficit, en fonction (i) des perspectives budgétaires de l’exercice N+1 telles qu’évaluées par le CSE et la Direction dans le cadre de la procédure prévue à l’article 4.2 ci-dessus (ii) du niveau global des ressources disponibles du CSE résultant de l’exercice de ses activités sociales et culturelles et (iii) de la situation financière de l’INA.
Les parties conviennent que les dispositions du présent article 4.3 s’appliquent, le cas échéant, nonobstant les dispositions du dernier alinéa de l’article 9.4 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de l’INA en date du 19/07/2019.
Article 5 – Changement de responsabilité de gestion de la restauration collective dévolue au CSE
En cas de changement de responsabilité de gestion de la restauration collective, le CSE devra faire connaître sa décision à la Direction. Celle-ci deviendra effective dans un délai maximum de 18 mois. Durant cette période, la direction ouvrira une négociation avec les organisations syndicales représentatives de l’INA afin de définir les modalités futures de la restauration pour les salariés de l’INA.
Article 6 – Dispositions finales
Durée de l’Accord - Date d’effet – Formalités de dépôt
L’Accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt telles que définies par le Code du travail. Toutefois, les parties conviennent que l’exécution du budget et l’arrêté des comptes de la restauration au titre de l’exercice 2025 ne seront pas soumis aux dispositions de l’Accord et resteront régis par les dispositions de l’accord sur le fonctionnement, le financement et les moyens de la restauration collective sur le site de Bry-sur-Marne du 9 novembre 2012 et de son avenant signé le 23 janvier 2020. L’accord sera déposé sur la plateforme numérique du ministère du travail TéléAccords et un exemplaire de l'Accord sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil
– Dénonciation - Révision
L’Accord pourra être dénoncé dans les conditions légales et règlementaires. Il pourra faire l’objet de révision selon les conditions et modalités définies dans l’article L.2222-5 du Code du travail. * * * * Fait à Bry-sur-Marne, le 01/08/2025
Pour l’INA : XXXXXXX, Directrice des ressources humaines
Pour la CFDT SNME : XXXXXXX et XXXXXX – Délégués syndicaux
Pour la CGT INA : XXXXXX – Déléguée syndicale
Pour FO – INA : XXXXXXX et XXXXXX - Délégués syndicaux
Annexe
Implantation des locaux de la restauration à Bry-sur-Marne, à la date de signature de l’Accord
