Avenant n° 5 à l’accord d’entreprise en vue de la mise en place d’un dispositif obligatoire « frais de santé Ina » du 3 février 2009
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Institut National de l’Audiovisuel, ci-après l’Ina, dont le siège est situé 4 avenue de l’Europe, 94366 BRY SUR MARNE, représenté par XXX, Directrice déléguée aux ressources humaines,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives:
le syndicat CFDT- SNME représenté par XXX, Délégués syndicaux,
le syndicat CGT Ina représenté par XXX, Délégués syndicaux,
le syndicat FO - Ina représenté par XXX, Délégués syndicaux,
D’autre part,
Préambule
Il est préalablement rappelé que :
l'INA et les organisations syndicales représentatives ont signé le 3 février 2009 un accord d'entreprise instituant un dispositif collectif et obligatoire de "frais de santé" au sein de l'INA (ci-après dénommé l'"Accord"), permettant d'améliorer la couverture sociale des salarié(e)s de l'Institut et de leurs ayants droit, par un accès à une offre de santé de qualité et maîtrisée.
Celui-ci a fait l'objet d'un premier avenant le 3 décembre 2009 ;
d'un avenant numéro 2 signé le 26 mars 2014 consécutivement à l'évolution des dispositions légales issues notamment de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 ;
d'un avenant numéro 3 signé le 27 octobre 2017 en vue de qualifier le contrat collectif "frais de santé Ina" de contrat responsable et de se conformer au cahier des charges institué par le législateur en la matière, par un décret en date du 18 novembre 2014 ;
d’un avenant numéro 4 signé le 03 décembre 2019 suite à la négociation CSE.
La réforme « 100% Santé » instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a modifié le contenu des contrats de complémentaires santé dits « responsables » en visant une meilleure prise en charge des frais dentaires et d’optique ainsi que les aides auditives.
Pour continuer à être considéré comme responsable, le contrat frais de santé de l’Institut s’est mis en conformité avec les dispositions de la réforme susmentionnée.
Cette mise en conformité s’inscrit sur deux périodes et concerne :
A compter du 1er janvier 2020 :
les dispositifs d’optique médicale,
certains frais de soins dentaires prothétiques (précisés par arrêté du 24 mai 2019).
A compter du 1er janvier 2021 :
Les dispositifs médicaux d’aide auditive,
L’ensemble des frais de soins dentaires prothétiques pour lesquels l’entente directe est limitée et sans reste à charge (précisés par arrêté du 24 mai 2019).
Les remboursements par Audiens sur ces postes sont réalisés, à ces dates, en conformité avec les obligations du « contrat responsable », intégrant ainsi le dispositif « 100% Santé ».
La direction de l'Ina et les organisations syndicales se sont donc rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle relative à l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail le 10 décembre 2020 pour préciser le dispositif en accord avec les dispositions légales.
Au terme de la réunion de négociation qui s'est tenue le 10 décembre 2020, les parties conviennent de réviser l’accord susvisé ainsi qu’il suit :
Article 1 - Objet
Le présent avenant modifie les dispositions de l’annexe 1 " niveau de garanties".
Article 2 – Modification de l’annexe
Les dispositions de l'annexe 1 « niveau de garanties » de l’accord d’entreprise en vue de la mise en place d’un dispositif obligatoire « frais de santé » INA du 3 février 2009 sont modifiées dans le tableau suivant. Les dispositions contenues dans ce tableau ont une valeur purement indicative étant précisé que toute modification de celles-ci liées à une évolution de la législation fera l’objet d'une information et/ou la consultation des institutions représentatives du personnel et de l’information du personnel de l’Institut.
* * * Les autres dispositions de l’accord d’entreprise en vue de la mise en place d’un dispositif obligatoire « frais de santé » INA du 3 février 2009 et de ses avenants restent inchangées.
Article 3 – Durée de l’accord - Formalités de dépôt
Conclu pour une période indéterminée, le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et réglementaires.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité définies par le Code du travail.
Il entrera en vigueur au lendemain de sa date de dépôt auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
* * * * Fait à Bry sur Marne, le
Pour l’INA : Directrice déléguée aux ressources humaines
