Négociation annuelle obligatoire 2024 sur la rémunération, sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Accord collectif portant sur les salaires effectifs pour l’année 2024
L’Institut National de l’Audiovisuel, ci-après l’INA, dont le siège est situé 4 avenue de l’Europe, 94366 BRY SUR MARNE, représenté par,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT SNME représenté par, Délégués syndicaux,
le syndicat CGT INA représenté par, Déléguée syndicale,
le syndicat FO-INA représenté par, Délégués syndicaux,
d’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Il est préalablement rappelé que : Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire visée par l’article L2242-13 du Code du travail, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la direction de l’INA et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 3, 17 et 24 octobre 2024. Cette négociation sur les salaires s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’avenant n°10 à l’ACE signé le 7 décembre 2020. A l’occasion de la négociation, les organisations syndicales représentatives reçoivent préalablement les informations suivantes au titre de l’exercice antérieur pour chaque groupe et emploi conventionnel (hormis le groupe VI) :
salaire de référence minimum et maximum, par groupe et genre ;
salaire de référence moyen, par groupe et par genre ;
salaire de référence médian, par groupe et par genre ;
Salaires de référence minimum et maximum par emploi et par genre ;
Salaires de référence moyens par emploi et par genre ;
Salaires de référence médians par emploi et par genre ;
Répartition des salaires par groupe et par décile et rapport entre les 10% les plus élevés et les 10% les plus bas ;
Pourcentage moyen d’évolution des salaires par groupe ;
Moyenne des salaires à l’embauche ;
Promotions et augmentations depuis 2020 ;
Répartition des promotions par motif ;
Pourcentage de salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle au cours des 4 dernières années ;
Détail de l’utilisation du cadrage 2023 ;
Parts variables contractuelles des membres du COMEX (2021 – 2024) : montant théorique global, enveloppe versée, nombre de bénéficiaires et montant moyen ;
Prévision de répartition du cadrage 2024.
La répartition des primes exceptionnelles est également communiquée, en montant, en effectif par groupe et par emploi conventionnel.
La direction a transmis par écrit aux organisations syndicales représentatives les informations relatives au cadrage salarial 2024 obtenu par l’INA. L’évolution maximale de la rémunération moyenne des personnels en place -RMPP- est fixée à 2%. S'ajoute au cadrage notifié, à la demande de l'INA, une enveloppe autorisée destinée, comme les années précédentes et dans la limite de 20 000 euros, aux éventuelles mesures de rattrapage salarial au titre de nos accords égalité professionnelle et carrière des représentants du personnel. Au terme des réunions de négociation, les parties sont convenues des mesures ci-dessous exposées :
Article 1 - Objet - Champ d’application
Le présent accord a pour objet de préciser, pour l’année 2024 :
la répartition du cadrage 2024 ;
l’enveloppe destinée aux augmentations salariales individuelles au titre de la campagne salariale 2024 et sa répartition ;
la mise en œuvre de mesures complémentaires exceptionnelles en faveur du pouvoir d’achat et de la mobilité douce ;
l’application des dispositions en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et certains aspects de la qualité de vie et des conditions de travail du 23 août 2023 ;
l’application des dispositions en matière de garantie d’évolution salariale pour les titulaires de mandats, en application de l’accord sur l’accompagnement et la valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel du 05 septembre 2022.
Article 2 – Répartition du cadrage 2024
Au terme de la négociation, la consommation du cadrage 2024 est répartie comme suit :
Sur ces bases, les parties ont déterminé les orientations concernant la répartition de l’enveloppe des augmentations individuelles telles que prévues à l’article 3 ci-dessous.
Article 3– Orientations concernant la répartition de l’enveloppe des augmentations individuelles
Dans le respect des dispositions et des garanties du Titre IV de l’ACE INA révisé (« POLITIQUE DE REMUNERATION »), les parties s’accordent pour que :
un pourcentage de 1,14% de la masse salariale soit dévolu aux augmentations individuelles pour l’année 2024 avec :
0,17% de la masse salariale au titre de la mobilité professionnelle (changement de groupe, de grille, de poste) ;
0,94% de la masse salariale au titre de la campagne salariale (augmentations pour implication et investissement particuliers & promotions liées à un changement de niveau) ;
0,02% de la masse salariale dévolu à l’attribution de primes exceptionnelles, sur proposition du manager et à l’occasion de certaines circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier la gratification d’un salarié au titre d’une implication professionnelle au-delà de ses objectifs et missions inhérentes à son poste, ou pour compenser des conditions particulières de travail (missions et/ou responsabilités complémentaires et ponctuelles exercées par intérim à la demande de la direction, en sus de ses fonctions habituelles) ou de missions transverses présentant un lien direct avec la mise en œuvre du projet d’entreprise issu du contrat d’objectifs et de moyens (COM) de l’établissement.
0,02% de la masse salariale au titre de l’augmentation de l’indemnité domicile-travail telle que prévue par l’avenant n°10 à l’ACE.
Il est par ailleurs rappelé en application de l’ACE révisé (Titre IV – Chapitre III – article 2), que, « chaque année, dans le cadre de ses attributions visées par l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de l’INA du 19 juillet 2019, la commission de proximité examinera les cas des collaborateurs(trices) que ses membres souhaiteront signaler à l’attention de la direction, avec une priorité donnée aux salarié(e)s n’ayant pas bénéficié de mesure salariale individuelle au cours des quatre années précédentes afin de déterminer, pour les salarié(e)s concerné(e)s, les situations nécessitant au jour de la tenue de la commission un suivi individualisé. Un plan d’action individualisé sera alors mis en place pour chaque salarié(e) relevant de telles situations, en lien avec son manager et la Direction déléguée aux ressources humaines. En tout état de cause, la DRH s’engage à examiner chaque année, sur la base des entretiens annuels, en collaboration avec les managers, la situation des salarié(e)s n’ayant pas bénéficié de mesure salariale individuelle au cours des quatre années précédentes, de façon à mettre en œuvre, le cas échéant, un plan d’action individualisé. »
Article 4– Mesures complémentaires exceptionnelles en faveur du pouvoir d’achat et de la mobilité douce
Les parties s’entendent pour mettre en œuvre des mesures complémentaires en faveur d’une part, du pouvoir d’achat et d’autre part, de la mobilité douce. Ainsi, il a été convenu :
de consacrer un pourcentage de 0,11% de la masse salariale à un complément exceptionnel d’augmentation générale de 66 € portant, pour 2024, le montant de l’augmentation générale à 450 € ;
de consacrer un pourcentage de 0,02% de la masse salariale au titre de la revalorisation de l’allocation forfaitaire télétravail dans la limite des barèmes d’exonération de l’Urssaf ;
de consacrer un pourcentage de 0,03% de la masse salariale au titre de la revalorisation de l’indemnité de repas pour absence de cantine portant son montant de 7€ à 8,20€ bruts ;
de reconduire, dans les conditions prévues par l’Accord sur les salaires effectifs 2022 du 07 novembre 2022, pour toute l’année 2025, sauf dispositions particulières conclues dans un accord collectif sur la mobilité douce se substituant à ces mesures exceptionnelles temporaires et sans préempter l’ouverture, au cours du 1er semestre 2025, d’une négociation portant sur la mobilité douce :
l’extension de l’indemnité domicile travail en région (hors transport en commun) ;
la prise en charge du forfait vélo.
Article 5 – Dispositions particulières en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et en faveur des titulaires de mandats dont le nombre d'heures de délégation par an dépasse 30% de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail
L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et certains aspects de la qualité de vie et des conditions de travail du 23 août 2023 détermine une méthodologie pour identifier, analyser, résorber les éventuels écarts de rémunération non objectivables entre les femmes et les hommes. L’accord sur l’accompagnement et la valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel signé le 05 septembre 2022 détermine des principes de garantie d’évolution salariale et une méthodologie pour veiller à ce que les principes d’équité et de non-discrimination soient respectés dans le processus d’attribution des augmentations salariales individuelles. Il est précisé que les Tutelles ont autorisé l’Institut à réserver, hors cadrage salarial 2024, une enveloppe budgétaire d’un montant maximum de 20 000 euros, soit 0,04% maximum de la masse salariale de référence, destinée aux éventuelles mesures de rattrapage salarial, dans le respect des accords susmentionnés. Le bilan fait en application de ces accords a permis d’identifier, sur la base des rémunérations 2023 :
2 situations au titre de l’égalité professionnelle
7 situations au titre de la garantie d’évolution salariale concernant les titulaires de mandat(s)
Ces situations feront l’objet d’un repositionnement avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024, pour un coût estimé représentant 0,01% de la masse salariale.
Article 6 – Durée de l’accord - Formalités de dépôt
Le présent accord est conclu au titre au titre de la négociation annuelle obligatoire 2024 sur la rémunération, sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt telles que définies par le Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme numérique du ministère du travail TéléAccords et un exemplaire de l'accord sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil. Conclu pour une durée déterminée, il pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. * * * *
