A L’ACCORD RELATIF AUX INVENTIONS DES SALARIE.E.S DU 25 JUIN 2014
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Institut National de l’Audiovisuel, ci-après l’Ina, dont le siège est situé 4 avenue de l’Europe, 94366 BRY SUR MARNE, représenté par XXX, Directrice déléguée aux ressources humaines,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives:
le syndicat CFDT- Médias,
le syndicat CGT Ina,
le syndicat FO - Ina,
D’autre part,
Il est préalablement rappelé que : Les ordonnances dites « Macron » () sont venues réformer le dialogue social, en substituant, au plus tard au 1er janvier 2020, aux actuelles instances représentatives du personnel élues, à savoir le Comité d’entreprise (CE), les Délégué.e.s du personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT), un Comité Social et Economique (CSE). Dans ce contexte, des négociations sur le CSE qui se sont tenues entre novembre 2018 et juin 2019, avec les organisations syndicales représentatives du personnel, et deux accords d’entreprise ont été signés :
Accord sur la méthodologie pour la négociation relative à la mise en place du CSE, le 24 décembre 2018,
Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de l’INA, le 19 juillet 2019.
Dans le cadre de ces négociations, la direction s’est engagée à réexaminer les accords collectifs en vigueur au sein de l’INA nécessitant une adaptation du fait de l’application des ordonnances dites « Macron » et à ouvrir une négociation portant sur un toilettage desdits accords, dont l’accord relatif aux inventions des salarié.e.s du 25 juin 2014 (ci-après dénommé « l’Accord »). Au terme des réunions de négociation qui se sont tenues les 2 octobre et 7 novembre 2019, les parties conviennent de réviser l’accord susvisé ainsi qu’il suit :
Article 1 - Objet
Le présent avenant modifie les dispositions de l’article 5 de l’accord collectif relatif aux inventions des salarié.e.s du 25 juin 2014 afin de le mettre en conformité au regard des évolutions législatives et conventionnelles intervenues avec la mise en place du CSE et de préciser les modalités d’information du CSE sur les inventions.
Article 2 – modification de l’article 5 – Commission des Inventions Ina
Les dispositions de l’article 5 de l’accord collectif relatif aux inventions des salariés du 25 juin 2014 sont modifiées ainsi qu’il suit : « L’Ina crée une commission des inventions Ina appelée à connaître les problèmes relatifs à la procédure de déclaration et de classement des inventions et aux rémunérations des inventeurs (trices). La commission est composée d’un(e) représentant(e) de la Direction de rattachement du salarié auteur de l’invention, d’un(e) représentant(e) de la Direction Juridique, d’un(e) représentant(e) de la Direction Administrative et Financière et d’un(e) représentant(e) de la Direction des Ressources Humaines, et d’un(e) délégué(e) syndical(e) par organisation syndicale représentative. Elle est notamment chargée de donner son avis sur :
le classement de l’invention,
le montant et les conditions de règlement des rémunérations ou juste prix dus aux inventeurs(trices),
les divergences qui peuvent apparaître entre les parties intéressées lors de la désignation du ou des auteur(e)s de l’invention.
La direction des ressources humaines convoque les membres de la commission des inventions :
à l’occasion de la déclaration d’invention faite en application de l’article 3-1 du présent accord,
ou sur saisine par lettre recommandée avec accusé réception d’un ou plusieurs inventeurs(trices), en cas de divergence entre les parties intéressées lors de la désignation du ou des auteur(e)s de l’invention ou de litiges afférents à l’application des dispositions relatives au présent accord
Chaque décision de la commission fait l’objet d’un écrit remis aux intéressé(e)s. De façon générale, elle connaîtra tous les litiges afférents à l’application des dispositions relatives au présent accord ainsi que des dossiers préparés par l’entreprise lorsque le litige est porté devant la commission nationale des inventions des salarié(e)s. L’existence de cette commission des inventions Ina ne fait pas obstacle au droit des parties de saisir directement la commission nationale des inventions des salarié(e)s ou les juridictions compétentes selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Une information du Comité social et économique sera effectuée dans le cadre d’un indicateur du bilan social portant sur le nombre d’inventions déclarées et classées dans l’année ainsi que, le cas échéant, sur la nature des litiges rencontrés par la commission. En cas d’invention, une information sera présentée au CSE ». Les autres dispositions l’accord collectif relatif aux inventions des salariés du 25 juin 2014 demeurent inchangées.
Article 3 – Durée de l’accord - Formalités de dépôt
Le présent avenant prendra effet au plus tôt à la date des résultats définitifs des élections professionnelles du CSE (à titre indicatif, le 1er tour prévisionnel des élections est fixé le 03 décembre 2019 et le 2nd tour le 17 décembre 2019). Conclu pour une période indéterminée, il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et réglementaires.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité définies par le Code du travail.
* * * * Fait à Bry sur Marne, le
Pour l’Ina : XXX, Directrice déléguée aux ressources humaines
